Accord d’entreprise portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2024 au titre de la Rémunération, du Temps de travail,
du Partage de la Valeur Ajoutée et de l’Egalité Professionnelle,
applicable au Personnel Sédentaire
Entre :
La société CORSICA Linea, dont le siège social est situé 4 Bd Roi Jérôme 20000 AJACCIO, représentée par
Ci-après dénommée « la société » d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de CORSICA Linea :
Syndicat CGT des Personnels Sédentaires représenté par :
Syndicat des Travailleurs Corses STC représenté par :
Syndicat National de l’Encadrement des Personnels Sédentaires des Compagnies de Navigation CFE – CGC représenté par :
Ci-après dénommées ensemble « les organisations syndicales »
PREAMBULE :
La négociation annuelle 2024 relative au Personnel Sédentaire s’est déroulée comme suit :
18/01/2024 : réunion préparatoire intersyndicale : remise des documents et recueil des demandes complémentaires de documents, établissement d’un calendrier de négociation catégoriel
23/01/2024 : réunion 1 Personnel Sédentaire : discussion du périmètre de négociation, dépôt des revendications
13/02/2024 : réunion 2 Personnel Sédentaire : communication propositions de la Direction – discussions complémentaires
23/04/2024 : réunion 3 Personnel Sédentaire : communication propositions finales de la Direction
Après négociations, et compte tenu des spécificités propres à cette catégorie de personnel en matière de rémunération et de conditions de travail, il a été convenu de conclure le présent accord d’entreprise applicable à l’ensemble du
Personnel Sédentaire de Corsica Linea dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2024 prévues à l’article L.2242-1 du Code du travail.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif s’applique à l'ensemble du personnel sédentaire de CORSICA LINEA.
Article 2 – OBJET DES NEGOCIATIONS
2-1 Rémunération
2-1-1 Les salaires effectifs
- Augmentation du Salaire de base
Il a été décidé qu’il sera procédé
au 01/05/2024 à une augmentation de 3 % du salaire de base du personnel sédentaire hors cadres forfait jours
La Direction s’engage à verser au personnel sous contrat en CDI ou CDD au prorata de leur présence depuis le 01/01/2024, une prime de rappel de salaires équivalent à l’augmentation générale pour les mois de janvier-février-mars-avril 2024 ; Cette prime de rappel de salaires sera versée sur la paye de mai 2024 au personnel concerné à condition d’avoir été présent au moins un jour à compter du 1er mai 2024.
La situation particulière des cadres forfait jours continuera d’être prise en compte puisque ces derniers ne bénéficient pas des effets des augmentations sur leur salaire de base.
Ainsi, tout cadre au forfait qui n’aurait pas bénéficié d’augmentation individuelle a minima à hauteur de la somme des augmentations du salaire de base appliquées aux autres catégories sur les 3 derniers exercices, se verra appliquer un rattrapage correspondant (taux applicable au salaire de base).
- Augmentations individuelles
Le Personnel Sédentaire bénéficiera pour 2024 au titre des augmentations individuelles d’un budget de 4 % de la masse salariale en faveur des Cadres et de 1 % en faveur des non-Cadres.
La campagne d’entretiens des augmentations individuelles sera tenue au plus tard avant fin juin 2024.
Les augmentations individuelles seront effectives
au 01/05/2024 au moyen si nécessaire d’une prime de rappel de salaire équivalent à l’augmentation individuelle, versée lors du mois de la paye de traitement.
2-1-2 Autres dispositifs
Revalorisation des Tickets restaurants
La part patronale du Ticket Restaurant sera revalorisée à compter du 01/05/2024 à hauteur de 7,18 € (au lieu de 6,50 €) portant la valeur faciale du ticket à 11,97 € (au lieu de 10,83 €).
Gestion des emplois et des parcours professionnels
2-2-1 Classification des Emplois et des Rémunérations
Pour rappel, un projet « Classification des emplois et des rémunérations » du personnel sédentaire de l’entreprise est en cours.
Ce projet a pour objectif de mettre en place une politique des emplois, des compétences et des rémunérations qui permettra notamment :
D'obtenir une cartographie objective et précise des fonctions de la société (organigramme fonctionnel),
De travailler sur les rôles et responsabilités (hiérarchie des fonctions et des responsabilités),
De donner de la visibilité au système de rémunération interne et d’en assurer la cohérence
De construire des repères collectifs (progression, comparaison…),
De se situer par rapport à un marché externe,
De piloter les organisations, l’évolution des compétences, la gestion des successions...
Le projet « Classification des emplois et des rémunérations » a été lancé avec notre partenaire expert « LHH ».
A ce jour, les parties constatent qu’il a avancé positivement puisqu’après des échanges constructifs en collaboration avec l’ensemble des Directions, la cartographie des fonctions et la pesée des postes sont en cours de finalisation.
Des réunions de travail transverses sur l’ensemble des Directions de l’entreprise sont actuellement menées.
La Direction s’engage à présenter d’ici fin juin 2024 aux organisations syndicales, la cartographie des métiers ainsi que l’ensemble des fiches métiers. A l’issue de cette présentation, des réunions de travail seront organisées.
Il est précisé que les éventuels réajustements de rémunération individuels identifiés suite à ces travaux seront réalisés hors enveloppes consacrées aux augmentations générales ou individuelles prévues par l’article 2-1-1 du présent accord.
Ces réajustements salariaux seront considérés rétroactivement au 01/01/2024 (application prime rappel de salaire).
Commission de suivi
Suite aux échanges avec les organisations syndicales, il est convenu de créer, après le déploiement du projet, une commission spécifique afin d’assurer un suivi des métiers, des compétences, des organisations et des systèmes de rémunération.
Cette « commission de suivi des organisations sédentaires » sera constituée des représentants des organisations syndicales représentatives du personnel sédentaire et de la Direction des Ressources Humaines et se tiendra une fois par an au plus tard en octobre.
Entretiens annuels de performance
L’entretien annuel de performance est primordial dans la vie professionnelle d’un salarié et de son manager. Il revêt un véritable enjeu dans l’adhésion de chacun aux valeurs de la Compagnie et dans notre engagement.
Il permet non seulement d’évaluer les compétences du collaborateur, mais également de clarifier sa place dans les organisations et les impacts de son activité sur les performances de l’entreprise et le déploiement de ses trois piliers fondateurs, et d’aborder en toute transparence ses succès et ses difficultés.
Le taux de réalisation des entretiens en 2023 a été de 54% ce que l’entreprise estime insuffisant au vu de la valeur qu’elle accorde à ces moments d’échanges primordiaux.
La Direction a pour objectif que 100 % des entretiens soient menés par les managers en 2024.
Une campagne de formations a été déployée auprès des managers en février 2024 afin que la pratique soit optimisée et réalisée en lien avec l’évolution des carrières et des métiers des personnels sédentaires.
2-2-3-Emploi Senior
Les parties conviennent de la nécessité de reprendre leurs discussions déjà entamées puis suspendues en raison de la réforme des retraites.
Compte tenu de la pyramide des âges du personnel sédentaire, il est nécessaire d’étudier les mesures d’aménagement de fin de carrière qui pourraient être mises en place afin d’organiser la transmission des savoirs et compétences et accompagner la transition vers la retraite.
L’étude pourrait porter sur la formation des seniors, le déploiement du tutorat, le mécénat de compétences, la gestion des successions, l’aménagement du temps de travail, et globalement sur la qualité de vie au travail des seniors, tout en s’assurant de la concordance des mesures avec les besoins de l’entreprise.
Qualité de vie au Travail
2-3-1 Mobilité verte
L’enjeu de la mobilité reste fort compte tenu de nos ambitions en matière de Responsabilité Sociétale des Entreprises.
L’un des trois piliers fondateurs de CORSICA Linea est directement lié à la transition énergétique.
Au titre de ce pilier, l’entreprise a mis en place un Comité Environnement dont le projet global a pour objectif notamment la réduction de notre consommation de combustibles et de l’émission de CO2. Dans ce cadre, des projets spécifiquement liés au développement des mobilités vertes seront étudiés et feront l’objet de discussions avec les partenaires sociaux. Tout en veillant à ce qu’ils s’adaptent à la situation de l’entreprise, ces projets viseront à encourager et faciliter l’usage des transports en commun, le recours au covoiturage ou aux autres mobilités alternatives à la voiture individuelle, dont les modes actifs (marche, vélo), à aborder les divers dispositifs d’organisation du travail ou encore à étudier la prise en charge des frais de transport personnels du collaborateur.
Garde d’enfants
Compte tenu du rajeunissement progressif du personnel sédentaire, la Direction mène actuellement en 2024 une réflexion sur la mise en place de berceaux d’entreprise (ce système permet à une entreprise de réserver des places en crèche et de les mettre à disposition des enfants de ses salariés).
Des rencontres de prestataires sont en cours. Un bilan de cette étude de terrain sera présenté à nos partenaires sociaux au dernier trimestre 2024.
Facilités de circulation maritime
Il est convenu d’augmenter le nombre de facilités de circulation maritime annuelles à 6 en faveur des salariés titulaires de la Compagnie, à compter du 01/09/2024.
Divers
Aux cours des négociations, la Direction et les partenaires sociaux se sont accordées sur leur souhait d’engager des réflexions au sujet de la situation sensible des salariés proches aidants ainsi que des salariés jeunes parents.
Article 3 - DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD
3-1 Durée de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée d’un an courant du 01/01/2024 au 31/12/2024.
3-2 Publicité
Le présent accord a été transmis pour information au CSE.
Il fera l’objet d’une note d’information diffusée dans l’entreprise afin d’être porté à la connaissance du personnel.
Conformément à l’Article L. 2231-5-1 du Code du Travail, l’accord sera également rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs (TELEACCORDS).
Un exemplaire sera remis au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
A Ajaccio, le 21/05/2024
POUR CORSICA LINEA, A
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES :
Syndicat CGT des Personnels Sédentaires représenté par :
Syndicat des Travailleurs Corses STC représenté par :
Syndicat National de l’Encadrement des Personnels Sédentaires des Compagnies de Navigation CFE – CGC représenté par :
