Accord d’entreprise portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2024 au titre de la Rémunération, du Temps de travail, du Partage de la Valeur Ajoutée et de l’Egalité Professionnelle
applicable au Personnel Navigant d’Exécution
Entre :
La société CORSICA Linea, dont le siège social est situé 4 Bd Roi Jérôme 20000 AJACCIO, représentée par
Ci-après dénommée « la société » d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de CORSICA Linea :
Syndicat CGT des Marins de Marseille représenté par :
Syndicat des Travailleurs Corses (STC) représenté par :
Syndicat Autonome des Marins de la Marine Marchande (SAMMM) représenté par :
Ci-après dénommées ensemble « les organisations syndicales »
PREAMBULE :
La négociation annuelle 2024 relative au Personnel Navigant d’Exécution s’est déroulée comme suit :
18/01/2024 : réunion préparatoire intersyndicale : remise des documents et recueil des demandes complémentaires de documents, établissement d’un calendrier de négociation catégoriel
24/01/2024 : réunion 1 Personnel Navigant d’Exécution : discussion du périmètre de négociation, dépôt des revendications
19/02/2024 : réunion 2 Personnel Navigant d’Exécution : propositions de la Direction - échanges
17/04/2024 : réunion 3 Personnel Navigant d’Exécution : propositions de la Direction – échanges
06/05/2024 : réunion 4 Personnel Navigant d’Exécution : propositions de la Direction – échanges
Après négociations, et compte tenu des spécificités propres à cette catégorie de personnel en matière de rémunération et de conditions de travail, il a été convenu de conclure le présent accord d’entreprise applicable à l’ensemble du
Personnel Navigant d’Exécution de Corsica Linea dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2024 prévues à l’article L.2242-1 du Code du travail.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif s’applique à l'ensemble du Personnel Navigant d’Exécution de CORSICA LINEA.
Article 2 – OBJET DES NEGOCIATIONS
Rémunération
Il a été convenu d’appliquer au 01/05/2024 une revalorisation du salaire de base fixe mensuel à hauteur de 106 euros bruts sur l’ensemble des fonctions PEX.
Il est rappelé que cette mesure a un impact corrélé sur les forfaits d’acompte HCHS calculés sur la base du taux horaire.
Une prime de rappel de salaires équivalant à la revalorisation du salaire de base fixe mensuel de 106 euros pour les mois de janvier-février-mars-avril 2024 sera versée au personnel sous contrat au prorata de leur présence depuis le 01/01/2024, et sera versée en intégralité pour les marins en CDI et en CDD continu depuis le 01/01/2024. Cette prime de rappel de salaires sera versée sur la paye de mai 2024 (ou suivantes) au personnel concerné à condition d’avoir été présent au moins un jour entre le 1er mai 2024 et le 31 décembre 2024.
SALAIRES FIXES MENSUELS AU 01/05/2024
SERVICE PONT
Salaires fixes mensuels
Fonctions
Assistant Maître d'Equipage
2 710,00 €
Assistant Maître d'Equipage stagiaire
2 692,80 €
Assistant Chargement
2 710,00 €
Assistant Chargement Stagiaire
2 692,80 €
Maître d'Equipage
2 601,58 €
Capitaine d'Armes
2 601,58 €
Chef Veilleur
1 853,20 €
Matelot
1 853,20 €
SERVICE MACHINE
Salaires fixes mensuels
Fonctions
Assistant Maître Machine
2 710,00 €
Assistant Maître Machine stagiaire
2 692,80 €
Assistant Maître Electricien
2 710,00 €
Assistant Maître Electricien Stagiaire
2 692,80 €
Maître Machine
2 601,58 €
Maître Electricien
2 601,58 €
Ouvrier Méca ou Electricien 1er classe
1 879,03 €
Ouvrier Mécanicien ou Electricien
1 879,03 €
Aide Mécanicien
1 853,20 €
Aide Mécanicien non qualifié
1 853,20 €
SERVICE CUISINE
Salaires fixes mensuels
Fonctions
Assistant Gestion Stock
2 611,10 €
Assistant Gestion Stock Stagiaire
2 593,90 €
Assistant Chef de Cuisine
2 611,10 €
Assistant Chef de Cuisine Stagiaire
2 593,90 €
Assistant Cuisine Stock
2 611,10 €
Assistant Cuisine Stock Stagiaire
2 593,90 €
Chef de Cuisine Adjoint
2 376,20 €
Cuisinier Spécialisé
1 879,03 €
Cuisinier
1 879,03 €
Cuisinier Adjoint
1 853,20 €
Troisième Cuisinier
1 853,20 €
SERVICE HOTEL
Salaires fixes mensuels
Fonctions
Assistant Commissaire
2 611,10 €
Assistant Commissaire Stagiaire
2 593,90 €
Maître d'Hôtel
2 376,20 €
Chef de Secteur Hôtelier Qualifié
1 972,78 €
Chef de Secteur Hôtelier
1 938,20 €
Chef Commis
1 853,20 €
Garçon
1 853,20 €
BAREME DE L'ACOMPTE FORFAITAIRE HCHS QUOTIDIEN AU 01/05/2024
Acompte forfaitaire quotidien actualisé sur salaire fixe revalorisé
Poste/Fonction
Type 2
Type 3
AME/ACHA
57,61 €
75,90 €
ME/CA
45,42 €
73,48 €
M
24,50 €
35,94 €
AM/AELC
65,26 €
85,99 €
MM/MEL
52,04 €
84,27 €
OM/OEL
51,46 €
75,38 €
NET
23,00 €
33,73 €
ASG/AMH
68,59 €
91,16 €
MHT
64,91 €
89,92 €
CSH1
51,07 €
74,97 €
CSH2
45,82 €
67,09 €
G
39,45 €
57,87 €
ACC
68,59 €
91,16 €
CCA
61,34 €
81,94 €
SCUI
52,92 €
74,43 €
TRCUI
43,58 €
63,84 €
Rééquilibrage des barèmes de rémunération
La Direction accueille favorablement la demande de rééquilibrage des barèmes de rémunération (considérée dans l’ensemble de ses éléments constitutifs salaires de base fixes mensuels/forfaits d’acompte HCHS/compléments montant mensuels forfaitisés) sur des fonctions équivalentes au sein des services Pont/Machine d’une part, et au sein des services Hôtel/Cuisine d'autre part.
Une étude préalable des « fonctions équivalentes » et de leurs rémunérations associées sera effectuée au cours du second semestre 2024.
Suite à cette étude et en fonction des coûts associés, il est entendu que l’application de la mise à jour des barèmes sera effectuée à compter de 2025 dans le cadre d’un budget dédié intégré aux Négociations Annuelles Obligatoires et pourra être déployée sur 3 exercices maximum, si nécessaire.
Navires en arrêt technique à Marseille :
Il est convenu de réévaluer la rémunération des marins affectés aux navires en arrêt technique à Marseille, au
type 2 de l’acompte forfaitaire pour la journée normale de 8 heures de travail à l’identique des autres situations d’arrêt technique hors Marseille.
Les autres éléments de rémunération, indemnités ou frais dans la situation d’AT à Marseille restent inchangés. Les situations navires désarmés et/ou inexploités ne changent pas.
Un second avenant de révision à l’accord d’entreprise du 23/01/2019 portant sur les navires en situations d’arrêt technique et de désarmement sera proposé aux partenaires sociaux en ce sens dans les 2 mois suivants la signature du présent accord.
Organisation du temps de travail
Taux congés-repos
Il est convenu de porter à 0.93 par journée pleine d’embarquement au lieu de 0.86 le taux de congés-repos des situations : Aide aux navires, Stage de formation à l’initiative de l’entreprise, Mission à terre courte durée, Formateur, à compter du 1er mai 2024. Un avenant à l’accord d’entreprise Pacte Social sera proposé dans les deux mois suivants la signature du présent accord.
Organisation du temps de travail quotidien
Dans un but de clarification de nos pratiques internes, des précisions s’avèrent nécessaires sur les dispositions du chapitre 1.4 Organisation du temps de travail quotidien du Pacte Social PEX, plus particulièrement le paragraphe a) modes d’organisation de la journée de travail
Il est ainsi précisé que les « cas particuliers » pouvant être qualifiées en journée type 2 ou 3 peuvent concerner des situations de service à la mer déclenchées par le Commandant, qualifiées en ce cas en journée type 3 pour les marins concernés, ainsi que des situations de navire arrêté à quai deux nuits ou plus pour des raisons météorologiques ou avarie, qualifiées en ce cas en journée type 2 pour les marins concernés.
Le travail de la journée (travaux spéciaux) ou les horaires de la journée de travail seront organisés en conséquence. Un avenant à l’accord d’entreprise Pacte Social sera proposé dans les deux mois suivants la signature du présent accord.
Qualité de vie au travail
Accès WIFI à bord
Après une première formule test effectuée sur le NEPITA, une offre d’accès WIFI gratuit via le réseau Starlink est déployée en faveur des marins embarqués sur l’ensemble de la flotte.
Cette offre permet un accès de 2 Go par mois par marin permettant de choisir librement l’usage que chacun souhaite en faire (à titre indicatif : 8h d’appels vidéo WhatsApp ou facetime, 60 h d’appel voix via WhatsApp, échange de 1500 photos via WhatsApp, 2 h d’accès streaming vidéo en qualité standard, 20 h d’accès réseaux sociaux hors vidéo, 12h de streaming musique)
Il est précisé que l’accès des marins sera moins prioritaire que celui des clients en termes de débit et qu’il n’y aura aucune garantie de service en fonction du réseau.
Facilités de circulation maritime :
Il est convenu d’augmenter le nombre de facilités de circulation maritime annuelles à 6 en faveur des salariés titulaires de la Compagnie, à compter du 01/09/2024.
Article 3 : Durée et publicité
3.1 Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 01/01/2024.
3.2 Publicité
Le présent accord a été transmis pour information au CSE.
Il fera l’objet d’une note d’information diffusée dans l’entreprise afin d’être porté à la connaissance du personnel.
Conformément à l’Article L. 2231-5-1 du Code du Travail, l’accord sera également rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs (TELEACCORDS).
Un exemplaire sera remis au secrétariat de la DREETS compétente ainsi qu’à la DDTM compétente.
Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
A Marseille, le 16/05/2024
POUR CORSICA LINEA,
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES :
Syndicat CGT des Marins de Marseille représenté par :
Syndicat des Travailleurs Corses (STC) représenté par :
Syndicat Autonome des Marins de la Marine Marchande (SAMMM) représenté par :
