Accord d’entreprise portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2024 au titre de la Rémunération, du Temps de travail, du Partage de la Valeur Ajoutée et de l’Egalité Professionnelle
applicable au Personnel Officiers
Entre :
La société CORSICA Linea, dont le siège social est situé 4 Bd Roi Jérôme 20000 AJACCIO, représentée par,
Ci-après dénommée « la société » d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de CORSICA Linea :
Syndicat des Travailleurs Corses STC représenté par
Syndicat CFE – CGC Marine représenté par :
Ci-après dénommées ensemble « les organisations syndicales »
PREAMBULE :
La négociation annuelle 2024 relative au Personnel Officiers s’est déroulée comme suit :
18/01/2024 : réunion préparatoire intersyndicale : remise des documents et recueil des demandes complémentaires de documents, établissement d’un calendrier de négociation catégoriel
19/01/2024 : réunion 1 Officiers : discussion du périmètre de négociation, dépôt des revendications
01/02/2024 : réunion 2 Officiers : communication propositions de la Direction, discussions complémentaires
Après négociations, et compte tenu des spécificités propres à cette catégorie de personnel en matière de rémunération et de conditions de travail, il a été convenu de conclure le présent accord d’entreprise applicable à l’ensemble du Personnel Officiers de Corsica Linea dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2024 prévues à l’article L.2242-1 du Code du travail.
Il est rappelé qu’en parallèle des NAO, et dans un but notamment de clarification des textes applicables, un travail de révision de l’« Accord Officiers » du 08/11/2016 est en cours. La direction et les organisations syndicales s’engagent à finaliser ces travaux afin d’envisager une application au plus tard au 01-09-2024.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif s’applique à l'ensemble du Personnel Officiers de CORSICA LINEA.
Article 2 – OBJET DES NEGOCIATIONS
Rémunération
2-1-1 Les salaires effectifs
Il est décidé d’appliquer au
01/05/2024 une augmentation générale de 3 % des barèmes de solde de base mensuelle.
La Direction s’engage à verser au personnel sous contrat en CDI ou CDD au prorata de leur présence depuis le 01/01/2024, une prime de rappel de salaires équivalent à l’augmentation générale pour les mois de janvier-février-mars-avril 2024 ; Cette prime de rappel de salaires sera versée sur la paye de mai 2024 (ou suivantes) au personnel concerné à condition d’avoir été présent au moins un jour entre le 1er mai 2024 et le 31 décembre 2024.
2-1-2 Simplification du barème des Soldes
La modification des grilles de rémunération est actuellement à l’étude dans le cadre du travail de révision globale de l’« Accord Officiers ».
Afin de simplifier la structure de rémunération des Officiers et de la rendre plus attractive lors de l’embauche notamment, diverses mesures sont examinées notamment :
L’intégration de la prime d’embarquement en fonction, de la prime « matières dangereuses » et de la prime starmach dans le salaire de base fixe mensuel
La fusion des indemnités de tenue et indemnité complémentaire de tenue
Gestion des emplois
Toujours dans le cadre du travail en cours de révision globale de l’« accord Officiers », et afin d’améliorer les perspectives d’évolution des fonctions les plus hautes dans la hiérarchie, la Direction s’engage à étudier la mise en place des fonctions « Second Capitaine Senior » et « Second Mécanicien Senior » au sein de la classification des emplois officiers.
Le statut de Second Capitaine Senior ou Second Mecanicien Senior pourra être attribué aux officiers lors des Commissions d’avancement selon des critères définis par la Direction et en fonction des besoins de l’Entreprise.
Temps de travail
La Direction s’engage à lancer au cours de l’année 2024, une négociation sur le sujet de la mise en place d’un compte épargne temps en faveur des officiers.
Cette négociation devra prendre en compte les contraintes systèmes et administratives internes à l’entreprise.
2-4 Qualité de Vie au Travail
- Accès WIFI à bord
Après une première formule test effectuée sur le NEPITA, une offre d’accès WIFI gratuit via le réseau Starlink est déployée en faveur des marins embarqués sur l’ensemble de la flotte.
Cette offre permet un accès de 2 Go par mois par marin permettant de choisir librement l’usage que chacun souhaite en faire (à titre indicatif : 8h d’appels vidéo WhatsApp ou facetime, 60 h d’appel voix via WhatsApp, échange de 1500 photos via WhatsApp, 2 h d’accès streaming vidéo en qualité standard, 20 h d’accès réseaux sociaux hors vidéo, 12h de streaming musique)
Il est précisé que l’accès des marins sera moins prioritaire que celui des clients en termes de débit et qu’il n’y aura aucune garantie de service en fonction du réseau.
- Facilités de circulation maritime :
Il est convenu d’augmenter le nombre de facilités de circulation maritime annuelles à 6 en faveur des salariés titulaires de la Compagnie, à compter du 01/09/2024.
Article 3 DUREE – PUBLICITE DE L’ACCORD
3-1 Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée d’un an courant du 01/01/2024 au 31/12/2024.
3-2 Publicité
Le présent accord a été transmis pour information au CSE.
Il fera l’objet d’une note d’information diffusée dans l’entreprise afin d’être porté à la connaissance du personnel.
Conformément à l’Article L. 2231-5-1 du Code du Travail, l’accord sera également rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs (TELEACCORDS).
Un exemplaire sera remis à la DDTM compétente.
Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
A Marseille, le 17/05/2024
POUR CORSICA LINEA,
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES :
Syndicat des Travailleurs Corses STC représenté par
