Les Organisations Syndicales du Personnel Navigant d’Exécution :
Syndicat CGT des Marins de Marseille, représenté par :
Syndicat des Travailleurs Corses STC, représenté par :
Il est convenu ce qui suit en application de l’accord collectif d’entreprise à durée indéterminée intitulé : « Commissions d’avancement du Personnel Navigant d’Exécution Accord collectif d’entreprise du 20 juin 2017. »
Objet :
Le présent protocole d’accord a pour objet de fixer les modalités d’organisation des élections des représentants du personnel navigant d’exécution aux Commissions d’avancement en 2022, notamment de détailler :
- le nombre de collèges électoraux et de membres à élire au sein de ces collèges
- Le modèle de Procès-Verbal, de règle et de calcul pour déterminer la répartition des sièges à attribuer en fonction des effectifs au sein de chaque service et de chaque collège
- Le calendrier et les modalités des scrutins et des opérations électorales
- Les électeurs et les éligibles
Définition et composition des collèges :
Les collèges sont définis conformément à la composition des Commissions d’avancement du Personnel Navigant d'Exécution, par service et par catégorie (Maistrance et Non Maistrance) :
Service Pont :
1 collège Pont Maistrance (Assistants et Maîtres) ;
1 collège Pont Non-Maistrance (Matelots).
Service Machine :
1 collège Machine Maistrance (Assistants et Maîtres) ;
1 collège Machine non-Maistrance (Ouvriers et Aides-Mécaniciens (Nettoyeurs)).
Service A.D.S.G :
1 collège A.D.S.G Maistrance (Assistants, Maîtres d'Hôtel, Chefs de Cuisine et Adjoints) ;
Il est rappelé que chaque Commission est composée comme suit :
Pour la Direction :
• Le Directeur de la Flotte
• Le Directeur des Ressources Humaines ou son Adjoint
Le Responsable Armement
• Le Responsable Armement Adjoint
Pour le Personnel Navigant d’Exécution :
• 4 membres titulaires et 4 membres suppléants par collège élus directement par le personnel navigant d'exécution de chaque service et chaque catégorie suivant les modalités et le mode de scrutin exposé ci-après. Ces membres élus devront être obligatoirement titulaires (fonction statuaire) au sein de leur service et de la catégorie concernée (Maistrance ou non Maistrance).
Electeurs-Eligibles
La liste des électeurs et des éligibles par collège sera transmise lors d’une réunion entre la direction et les organisations syndicales concernées et affichée à bord.
Seules les organisations syndicales représentatives du Personnel Navigant d’Exécution peuvent présenter des listes de candidats. Conformément à la loi, la représentativité se définit d’abord au niveau global de l'Entreprise par les résultats des votes de constitution du CSE. Puis, s'agissant d'un accord catégoriel, seules les organisations syndicales également représentatives à hauteur d'au moins 10% dans la catégorie PEX tous services confondus, suivant les résultats des votes de constitution du CSE dans le collège Titulaire concerné, pourront présenter des listes de candidats.
Les listes, ainsi que les supports de communication électorale seront déposées par les Organisations Syndicales représentatives pour chaque collège et catégorie (Maistrance et Non Maistrance) par mail adressé à ……………avec copie à ………………….., dans le respect du calendrier.
Seuls les titulaires prendront part au vote de ces élections, et les marins en CDD dont la titularisation en 2022 a été validée en séance et sur Procès-Verbal, lors des dernières commissions d’avancement des 1er et 2 décembre 2021 ou actés comme CDD « longs » lors de ces commissions.
Mode de scrutin
Les quatre membres titulaires ainsi que les quatre suppléants seront élus :
Par scrutins de listes séparées distinguant Titulaires et Suppléants uniquement présentées par les organisations syndicales représentatives y compris lors d’un éventuel second tour, à bulletin secret ;
Par vote par correspondance et physique à bord des navires. Le vote physique à bord prime sur le vote par correspondance ;
Une note d'information accompagnée du calendrier des élections, seront joints à l'envoi du matériel de vote par correspondance au domicile de chaque marin votant, et communiquée aux Commandants pour diffusion et affichage à bord des navires. Cette note d’information sera établie au préalable lors d’une réunion entre la direction et les organisations syndicales concernées, durant laquelle leur sera également transmise la liste des électeurs et des éligibles. Ces pièces seront annexées au présent accord ;
Par scrutins selon la règle du quotient et, le cas échéant, la règle de la plus forte moyenne ; Modèle de PV ci-joint.
Les modalités de dépouillement et de proclamation des résultats s’effectueront selon le calendrier ci-joint et des modalités identiques aux dernières élections du CSE (Rédaction des PV et conservation des éléments), en présence de représentants de chaque organisation syndicale concernée et de la Direction.
Les élus sont obligatoirement titulaires au sein de leur service et dans la catégorie concerné (Pont, Machine, A.D.S.G ; Maistrance ou non Maistrance) ;
Les élus sont rééligibles
Ils seront élus en 2022, pour un mandat courant jusqu’aux prochaines élections des Commissions d’avancement en 2024.
Nota : Par la suite, à partir de 2024, conformément à l’accord à durée indéterminée, le renouvellement, par élections, des Commissions d’avancement PEX, sera organisé pour une durée de 4 ans. Ces prochaines élections feront l’objet d’un nouveau protocole d’accord pré-électoral avec une première réunion des OS représentatives dans les 60 jours suivant la proclamation des résultats des élection des membres du Comité Social et Économique, tenant compte de la nouvelle représentativité issue des résultats des élections du CSE de Corsica Linea.
Date d'effet et durée
Le présent protocole prend effet à la date de sa signature pour la durée des élections dont il fait l’objet.
Information du personnel
Le présent accord est porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage et par tout moyen collectif mis à sa disposition. Un exemplaire sera remis par voie électronique à chaque membre du personnel qui en ferait la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Dépôt et publicité
Le présent accord, qui a été soumis par souci de transparence à information et recueil des avis des membres du CSE, est déposé à la DREETS compétente dans les quinze jours qui suivent sa signature ainsi qu'à la DDTM compétente.
Un exemplaire original est remis en main propre ou par RAR à chaque organisation syndicale représentative.
Fait à Ajaccio, le 17/05/2022
Pour CORSICA LINEA,
Pour les Organisations Syndicales du Personnel Navigant d’Exécution :
Syndicat CGT des Marins de Marseille,
Syndicat des Travailleurs Corses STC, représenté par :
ANNEXE 1 :
Note d’organisation des élections 2022 des membres
des Commissions d’avancement du personnel navigant d’exécution
Les élections des membres des Commissions d’avancement du personnel navigant d’exécution 2022 sont organisées sur la base d’un vote physique à bord et d’un vote par correspondance.
La présente note précise les modalités d’organisation des élections et le calendrier retenu.
Elle sera affichée à bord et adressée au domicile des électeurs avec le matériel de vote par correspondance.
Représentants du personnel navigant d’exécution à élire : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants seront élus directement par le personnel navigant d'exécution pour chacun des collèges suivants :
Service Pont :
1 collège Pont Maistrance (Assistants et Maîtres)
1 collège Pont Non-Maistrance (Matelots)
Service Machine :
1 collège Machine Maistrance (Assistants et Maîtres)
1 collège Machine non-Maistrance (Ouvriers et Aides-Mécaniciens (Nettoyeurs))
Service A.D.S.G :
1 collège A.D.S.G Maistrance (Assistants, Maîtres d'Hôtel, Chefs de Cuisine et Adjoints)
Les membres à élire devront obligatoirement être titulaires (fonction statutaire) au sein de leur service (Pont, Machine, A.D.S.G) et de la catégorie concernée (Maistrance ou non Maistrance).
Les listes et supports de communication électorale au format A4 seront déposées par les Organisations Syndicales Représentatives pour chaque collège et catégorie (Maistrance et Non Maistrance), et affichées à bord, dans le respect du calendrier.
Durée du mandat : les représentants du personnel navigant d’exécution à élire seront élus en 2022, pour un mandat courant jusqu’aux prochaines élections des Commissions d’avancement en 2024. Ils sont rééligibles
Déroulement des élections
Les élections se dérouleront par vote par correspondance et par vote physique à bord des navires. Le vote physique à bord primera sur le vote par correspondance.
Vote physique à bord
Les bureaux de vote
Trois bureaux de vote (Pont, Machine et ADSG) seront installés à bord de chaque navire. Ils seront chacun composés des deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune au jour du scrutin. La présidence sera accordée au plus âgé.
Chaque organisation syndicale représentative pourra en outre désigner un scrutateur au sein de chaque bureau, ce représentant étant choisi obligatoirement parmi les électeurs des services concernés.
Le vote
Les bulletins de vote comprendront
Les nom prénom des candidats
La mention titulaire ou suppléant
L’indication du collège concerné
Le nom de l’organisation syndicale présentant la liste
Chaque bureau disposera de deux urnes identifiées : une pour la catégorie Maistrance, une autre pour la catégorie Non-Maistrance.
Il y aura quatre listes d'émargement par bureau : deux pour la Maistrance, deux pour la Non-Maistrance, en distinguant le vote titulaire et suppléant.
En pratique, le marin prend les bulletins de vote correspondant à son service (Pont, Machine ou ADSG) et à sa catégorie (Maistrance ou Non Maistrance) avec une enveloppe "titulaire" et une enveloppe "suppléant". Il s'isole pour glisser les bulletins de vote dans les enveloppes correspondantes.
Il met les enveloppes de vote "titulaire" et "suppléant" dans l’urne correspondant à sa catégorie (Maistrance ou Exécution).
Les listes d'émargement sont signées par les membres du bureau de vote correspondant et immédiatement après le scrutin adressées par mail par le Commandant à ……
Les enveloppes de vote seront retirées des urnes "Maistrance" et "Non Maistrance", comptées et mises dans des enveloppes type BRINKS portant l'une la mention "MAISTRANCE + Service (Pont, Machine, ADSG)" et l'autre la mention "Non-Maistrance + Service (Pont, Machine, ADSG)" avec les listes d'émargement. Il y aura donc 6 enveloppes type BRINKS par navire Chacune de ces enveloppes type BRINKS une fois scellée sera signée par le Président et les assesseurs du bureau de vote correspondant.
Le Commandant du navire conservera les enveloppes jusqu’à leur remise à l’huissier qui rendra lui-même les votes à bord qu’il aura conservé en son étude le jour du dépouillement.
Vote par correspondance
Les électeurs recevront à domicile le matériel de vote par correspondance avec une note explicative transmise en amont aux organisations syndicales :
Les bulletins de vote titulaire et suppléant de son collège ainsi que les enveloppes correspondantes
Les professions de foi selon le collège concerné
Une enveloppe T format DL à émarger (cette enveloppe T contiendra déjà l’adresse de la boîte postale)
Les boîtes postales seront remises par les services de la Poste situés EUROMEDITERRANEE PPDC- 14, Rue d’Anthoine-13202 MARSEILLE CEDEX 02, le jour du dépouillement, entre les mains d’un représentant de la Direction (accompagné d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative.
Bureaux de dépouillement à Marseille
Seront ouverts 3 bureaux de dépouillement des votes à bord et des votes par correspondance (un bureau par service), le vote physique primant sur le vote par correspondance.
Chaque bureau sera composé de deux électeurs du service concerné, chacun proposé par une organisation syndicale représentative. La présidence sera accordée au plus âgé des deux.
Les sièges seront attribués aux listes respectives par application de la règle du quotient (nombre total des suffrages exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir), et le cas échéant de la plus forte moyenne.
Chaque bureau établira un procès-verbal selon modèle fourni par la DRH.
Ce PV sera restitué à la DRH accompagné des listes d’émargement afin que ces documents puissent être archivés pour le délai légal pendant lequel il est possible de contester le résultat de l’élection.
Les résultats seront proclamés à l’issue du dépouillement et des PV.
Calendrier des élections
Mardi 17 mai 2022 15h30 Information des OS sur la note explicative et le calendrier Jeudi 19 mai 2022 Affichage des listes d’électeurs et éligibles à bord et de la note explicative Mardi 24 mai 2022 9h Date et heure limite de dépôt des listes de candidatures Mardi 24 mai 2022 17h Affichage des listes de candidatures à bord Mardi 31 mai 2022 Envoi matériel de vote par correspondance Du 13 au 15 juin 2022 Vote à bord Lundi 20 juin 2022 matin Date limite de réception par la Poste des votes par correspondance Lundi 20 juin 2022 Dépouillement Lundi 20 juin 2022 Proclamation des résultats à l’issue du dépouillement et des PV
ANNEXE 2 : MODELE DE LISTE DE CANDIDATS
ANNEE 2022
ELECTIONS DES MEMBRES DES COMMISSIONS D’AVANCEMENT PEX
Service (Pont/Machine/ADSG) :
Catégorie (Maistrance/Non Maistrance) :
LISTE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT ………………………….
TITULAIRES
SUPPLEANTS
M. M. M. M. M. M. M. M.
ANNEXE 3 : MODELE DE PROCES VERBAL
METHODE DE CALCUL DE LA REGLE DU QUOTIENT et APPLICATION DE LA PLUS FORTE MOYENNE
Election des membres des Commissions d’avancement PEX 2022
Collège :
Date du scrutin : ………………………Heure d’ouverture : …………………….
Heure de fermeture :……………………
Nombre de sièges titulaires (ou suppléants) à pourvoir : ……………… , (N)
Résultats globaux
Nombre d’électeurs inscrits : …………………….. (A)
Nombre de bulletins retirés de l’urne : …………… (B)
Nombre de bulletins blancs ou nuls : ……………… (C)
Nombre de suffrages valablement exprimés : ……………….. (D) = (B)-(C)
Le Quorum (Q) = (A)/2 est il atteint ? se référer à D
(D) est inférieur à (Q) : le bureau constate que le quorum n’est pas atteint. L’élection n’est pas valide. Il y a lieu d’organiser un second tour dans le cadre des dispositions arrêtées à l’article 7 de l’accord pré-électoral.
(D) est supérieur ou égal à (Q) : le bureau constate que le quorum est atteint. L’élection est acquise. Il y a lieu de procéder au décompte des voix.
Décomptes des voix
Liste n° 1 présentée par : ……………………………………………. : (X) candidats
M………………………. : ……………………(n) voix
M………………………. : ……………………(n’) voix
M………………………. : ……………………(n’’) voix
M………………………. : ……………………(n’’’) voix
Nombre moyen de suffrages (E1) : (n) + (n’) + (n’’) + (n’’’) / (X)
Liste n° 2 présentée par : ……………………………………………. : (Y) candidats
M………………………. : ……………………(n) voix
M………………………. : ……………………(n’) voix
M………………………. : ……………………(n’’) voix
M………………………. : ……………………(n’’’) voix
Nombre moyen de suffrages (E2) : (n) + (n’) + (n’’) + (n’’’) / (X)
Attribution au quotient
Quotient électoral (q) = (D)/(N)
Liste 1 : (E1)/(q) = x sièges (nombre entier)
Liste 2 : (E2)/(q) = y sièges (nombre entier)
Tous les sièges sont attribués : passer au point 5 : Déclaration des candidats élus
Des sièges restent à pourvoir ? passer au point 4 : Attribution des sièges restants à la plus forte moyenne
Attribution des sièges restant à la plus forte moyenne
Pour le 1er siège restant :
moyenne liste 1 : (E1) / x (sièges déjà obtenus au quotient) + 1
moyenne liste 2 : (E2) / y + 1
Le 1er siège restant est à attribuer à la liste dont la moyenne est la plus forte.
Pour le 2ème siège restant et au-delà : Appliquer le même processus avec comme diviseur x + 2, y + 2 ou z + 2, si la liste 1 ou 2 a obtenu le siège restant etc…)
Déclaration des candidats élus
En conséquence des résultats constatés, sont élus (MAXIMUM 4 ELUS au total (voir protocole)) :
