Avenant du 12/12/2024 au PACTE SOCIAL Personnel Navigant d’Exécution du 11/06/2016
Entre :
La société CORSICA Linea, dont le siège social est situé 4 Bd Roi Jérôme 20000 AJACCIO, représentée par
…, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « la société » d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de CORSICA Linea :
Syndicat CGT des Marins de Marseille représenté par :
Syndicat des Travailleurs Corses (STC) représenté par :
Syndicat Autonome des Marins de la Marine Marchande (SAMMM) représenté par :
Ci-après dénommées ensemble « les organisations syndicales »
Préambule :
Un accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2024 au titre de la Rémunération, du Temps de travail, du Partage de la Valeur Ajoutée et de l’Egalité Professionnelle applicable au Personnel Navigant d’Exécution a été conclu en date du 16/05/2024.
Dans le cadre de ces NAO, l’Entreprise et les organisations syndicales se sont accordées sur diverses mesures encadrées et définies par le Pacte Social PEX du 11/06/2016 et nécessitant par conséquent qu’il soit procédé à sa modification par le présent avenant de révision.
Article 1 : Objet
Le présent avenant a pour objet
de modifier les articles :
1.4 Organisation du temps de travail quotidien
3.3 Taux congés
d’annexer le tableau actualisé des barèmes de rémunération applicables au 01/05/2024 à l’issue des mesures de revalorisation du salaire de base fixe (Annexe 1) et des forfaits d’acompte HCHS (Annexe 6).
Article 2 : Révision de l’article 1.4 Organisation du temps de travail quotidien du Pacte Social PEX
Le paragraphe a) Modes d’organisation de la journée de travail de l’article 1.4 du Pacte Social PEX dispose que :
« Les cas particuliers (prestations à quai, affrètement, séminaire, transfert, convoyage, mouillage...) qui nécessiteront de façon programmée plus de 8 H de temps de travail effectif seront qualifiés en journée type 2 ou 3, pour le personnel impacté, en fonction de la charge de travail estimée pour ces personnels (dont la sécurité et la sûreté). Dans ce cas particulier, la journée type pourra être qualifiée de façon différente selon les services d'un même navire. Le capitaine propose
à l'Armement, qui les valide, les qualifications de journée type ».
Dans un but de clarification de nos pratiques internes, il a été convenu de préciser que les « cas particuliers » pouvant être qualifiées en journée type 2 ou 3 peuvent aussi concerner des situations de service à la mer déclenchées par le Commandant, qualifiées en ce cas en journée type 3 pour les marins concernés. Pour les situations de navire arrêté à quai deux nuits ou plus pour des raisons météorologiques ou avarie, elles seront qualifiées en ce cas en journée type 2 pour tout l’équipage.
Les autres dispositions de l’article 1.4 demeurent inchangées.
Article 3 : Révision de l’article 3.3 Taux Congés du Pacte Social PEX
Le paragraphe b) Taux congés-repos global entreprise de l’article 3.3 du Pacte Social PEX disposait que :
« A bord des navires, le taux congés-repos journalier est fixé à 0.92 par journée « pleine » d'embarquement.
Pour les journées d'embarquement ou de débarquement, le taux congé est attribué comme suit :
Journées de type 1 : 0,92
Journées de type 2 quand le navire effectue un départ ou une arrivée, et passe une nuit à quai (la veille ou le soir-même) : 0,92
Journées de type 2 lorsque le navire effectue un départ et une arrivée dans la journée : 0,46
Journées de type 3 : 0,46
NB : lorsque le taux normal de la journée est à 0,92 et en situation d'embarquement / débarquement, le marin doit 8H de temps de travail effectif, sauf s'il est libéré, après accord du chef de service, pour rejoindre son domicile fiscal dans la journée. »
Puis, par accord collectif d’entreprise du 21/06/2023 il a été convenu de l’évolution du taux congés PEX à 1 pour 1 applicable par journée « pleine » d’embarquement au sens du Pacte Social à compter du 1er octobre 2023 et que les situations du taux de congé à 0,46 sont portées à 0,5, les autres taux demeurent inchangés.
Le paragraphe b) Taux congés-repos global entreprise de l’article 3.3 du Pacte Social PEX est ainsi révisé :
« A bord des navires, le taux congés-repos journalier est fixé à 1 par journée « pleine » d'embarquement.
Pour les journées d'embarquement ou de débarquement, le taux congé est attribué comme suit :
Journées de type 1 : 1
Journées de type 2 quand le navire effectue un départ ou une arrivée, et passe une nuit à quai (la veille ou le soir-même) : 1
Journées de type 2 lorsque le navire effectue un départ et une arrivée dans la journée : 0,5
Journées de type 3 : 0,5
NB : lorsque le taux normal de la journée est à 1 et en situation d'embarquement / débarquement, le marin doit 8H de temps de travail effectif, sauf s'il est libéré, après accord du chef de service, pour rejoindre son domicile fiscal dans la journée. »
Enfin, il a été décidé dans le cadre des NAO 2024 de porter à 0,93 par journée pleine d’embarquement au lieu de 0,86 le taux de congés-repos des situations : Aide aux navires, Stage de formation à l’initiative de l’entreprise, Mission à terre courte durée, Formateur, à compter du 1er mai 2024.
Ainsi, le dernier paragraphe du b) Taux congés-repos global entreprise est remplacé par :
« Pour les autres situations, les taux de congés-repos retenus sont les suivants :
Situations Tvpe de iournée Aide aux navires 0,93 Stage de formation à l'initiative de l'entreprise 0,93 Mission à terre courte durée 0,93 Formateur 0,93 Mission à terre lonque durée (plus de 2 mois) 0,10 Accident de traiet ou de travail pris en charqe par l'armateur 0,10
En cas de mutation en cours de journée d'un navire à l'autre, ou de l'Aide aux Navires sur un navire, le taux applicable est celui de la dernière situation. »
Article 4 : Révision des barèmes de rémunération au 01/05/2024
Compte tenu de la revalorisation du salaire de base fixe en application de l’accord NAO PEX du 16/05/2024, et de l’impact corrélé sur les forfaits d’acompte HCHS calculés sur la base du taux horaire, les barèmes actualisés (annexe 1 et annexe 6 du Pacte social PEX)
appliqués sont rappelés ci-après :
SALAIRES FIXES MENSUELS AU 01/05/2024
SERVICE PONT
Salaires fixes mensuels
Fonctions
Assistant Maître d'Equipage
2 710,00 €
Assistant Maître d'Equipage stagiaire
2 692,80 €
Assistant Chargement
2 710,00 €
Assistant Chargement Stagiaire
2 692,80 €
Maître d'Equipage
2 601,58 €
Capitaine d'Armes
2 601,58 €
Chef Veilleur
1 853,20 €
Matelot
1 853,20 €
SERVICE MACHINE
Salaires fixes mensuels
Fonctions
Assistant Maître Machine
2 710,00 €
Assistant Maître Machine stagiaire
2 692,80 €
Assistant Maître Electricien
2 710,00 €
Assistant Maître Electricien Stagiaire
2 692,80 €
Maître Machine
2 601,58 €
Maître Electricien
2 601,58 €
Ouvrier Méca ou Electricien 1er classe
1 879,03 €
Ouvrier Mécanicien ou Electricien
1 879,03 €
Aide Mécanicien
1 853,20 €
Aide Mécanicien non qualifié
1 853,20 €
SERVICE CUISINE
Salaires fixes mensuels
Fonctions
Assistant Gestion Stock
2 611,10 €
Assistant Gestion Stock Stagiaire
2 593,90 €
Assistant Chef de Cuisine
2 611,10 €
Assistant Chef de Cuisine Stagiaire
2 593,90 €
Assistant Cuisine Stock
2 611,10 €
Assistant Cuisine Stock Stagiaire
2 593,90 €
Chef de Cuisine Adjoint
2 376,20 €
Cuisinier Spécialisé
1 879,03 €
Cuisinier
1 879,03 €
Cuisinier Adjoint
1 853,20 €
Troisième Cuisinier
1 853,20 €
SERVICE HOTEL
Salaires fixes mensuels
Fonctions
Assistant Commissaire
2 611,10 €
Assistant Commissaire Stagiaire
2 593,90 €
Maître d'Hôtel
2 376,20 €
Chef de Secteur Hôtelier Qualifié
1 972,78 €
Chef de Secteur Hôtelier
1 938,20 €
Chef Commis
1 853,20 €
Garçon
1 853,20 €
BAREME DE L'ACOMPTE FORFAITAIRE HCHS QUOTIDIEN AU 01/05/2024
Acompte forfaitaire quotidien actualisé sur salaire fixe revalorisé
Poste/Fonction
Type 2
Type 3
AME/ACHA
57,61 €
75,90 €
ME/CA
45,42 €
73,48 €
M
24,50 €
35,94 €
AM/AELC
65,26 €
85,99 €
MM/MEL
52,04 €
84,27 €
OM/OEL
51,46 €
75,38 €
NET
23,00 €
33,73 €
ASG/AMH
68,59 €
91,16 €
MHT
64,91 €
89,92 €
CSH1
51,07 €
74,97 €
CSH2
45,82 €
67,09 €
G
39,45 €
57,87 €
ACC
68,59 €
91,16 €
CCA
61,34 €
81,94 €
SCUI
52,92 €
74,43 €
TRCUI
43,58 €
63,84 €
Article 5 : Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le jour suivant son dépôt auprès des autorités compétentes.
Article 6 : Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera notifié par courrier électronique à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles L2231-5-1 et L2231-6 du Code du Travail, il sera déposé auprès de la DREETS, et publié et versé dans la base de données nationale via la plateforme TELEACCORDS.
Un exemplaire sera remis à la DDTM compétente.
Le présent avenant fera l’objet d’une information faite par tout moyen des salariés. Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication interne.
Il est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Ajaccio, le 12/12/2024
Pour CORSICA LINEA, :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
Syndicat CGT des Marins de Marseille représenté par :
Syndicat des Travailleurs Corses (STC) représenté par :
Syndicat Autonome des Marins de la Marine Marchande (SAMMM) représenté par :
