AVENANT à L’ACCORD de DIALOGUE SOCIAL, de DROIT SYNDICAL et de MISE EN PLACE du COMITE SOCIAL et ECONOMIQUE (CSE) - Complément CORSICA LINEA SAS V10 finale du 04/09/2019
ENTRE LES SOUSSIGNES : Société :
CORSICA LINEA SAS
RCS de : Ajaccio n° : B 815 243 852 Capital social (en euros) : 3.000.000 euros Siège social : 4 Boulevard Roi Jérôme - 20000 Ajaccio Représentée par :
….. dûment mandaté par délégation
Qualité : Directeur Général / ou Directeur des Ressources Humaines Ci-après dénommée : « l’Employeur » ou « la Société » ou « l’Entreprise »
d’une part,
Société :
CORSICA LINEA SAS
RCS de : Ajaccio n° : B 815 243 852 Capital social (en euros) : 3.000.000 euros Siège social : 4 Boulevard Roi Jérôme - 20000 Ajaccio Représentée par :
….. dûment mandaté par délégation
Qualité : Directeur Général / ou Directeur des Ressources Humaines Ci-après dénommée : « l’Employeur » ou « la Société » ou « l’Entreprise »
d’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
Syndicat des Officiers UGICT / CGT représenté par : ……………………………..
Syndicat CGT des Marins de Marseille représenté par :
Syndicat CGT des Personnels Sédentairesreprésenté par :
Syndicat des Travailleurs Corses STCreprésenté par :
Syndicat National de l’Encadrement des Personnels Sédentaires des des Compagnies de Navigation CFE – CGCreprésenté par :
Syndicat CFE – CGC Marinereprésenté par :
d'autre part,
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
Syndicat des Officiers UGICT / CGT représenté par : ……………………………..
Syndicat CGT des Marins de Marseille représenté par :
Syndicat CGT des Personnels Sédentairesreprésenté par :
Syndicat des Travailleurs Corses STCreprésenté par :
Syndicat National de l’Encadrement des Personnels Sédentaires des des Compagnies de Navigation CFE – CGCreprésenté par :
Syndicat CFE – CGC Marinereprésenté par :
d'autre part,
Moyens de fonctionnement attribués au Secrétaire du CSE
Compte tenu pour rappel de :
la densité du dialogue social intrinsèque à l’Entreprise, à son environnement et son secteur d’activité complexe et concurrentiel,
les contraintes d’organisation notamment pour le Personnel Navigant,
d’un ensemble nécessitant une disponibilité des Délégués et Responsables Syndicaux des Organisations Syndicales représentatives qui peut s’avérer difficilement compatible avec l’exercice normal d’une activité professionnelle.
de la mise en place du CSE et de son rôle et ses nouvelles attributions et organisation s’ajoutant à celles existant précédemment pour le Comité d’Entreprise.
Le Secrétaire du Comité Social et Économique sera détaché de ses fonctions professionnelles, une fois celui-ci élu par les membres titulaires présents, lors de la première réunion de mise en place du CSE au plus tard au mois de janvier 2020.
Il sera mis à disposition du Comité Social et Économique de façon permanente et sera détaché forfaitairement aux frais de l’entreprise, son temps n’étant pas comptabilisé dans le quota d’heures syndicales attribuées. Hormis ces moyens de fonctionnement, hors quota d’heures syndicales, en qualité de permanent détaché, il sera régi par toutes les autres dispositions du présent accord dans sa globalité, et notamment en matière de rémunération, de congé et de déroulement de carrière.
Ce mandat de permanent syndical, pourra s’effectuer sans mandat de RS au CSE ou de DS attribué par son organisation syndicale, et hors quota d’heures syndicales.
- Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de la prise d’effet du CSE, prévue au plus tard le 1er janvier 2020.
- Révision et dénonciation de l’accord
Cet avenant étant une partie substantielle de l’accord principal, et sa conclusion n’étant du qu’à un oubli de retranscription de ce principe pourtant partagé par toutes les parties lors des réunions de négociations. Il est expressément convenu entre les parties signataires, que la révision ou la dénonciation de cet avenant ne pourra intervenir que de façon postérieure ou concomitante à une éventuelle demande de révision ou de dénonciation effectuée par l’une ou l’autre des parties suivant les dispositions légales en vigueur. Pour rappel, en application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois
et de respecter les dispositions légales en la matière (notamment en termes de représentativité).
- Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié selon les formes
obligatoires à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise,
Information du Personnel
Modalités d’information collective et individuelle du Personnel :
Information collective Les Salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’Entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage. Un exemplaire par navire sera tenu à la consultation des équipages auprès du Capitaine ou par Délégation du Chef de service concerné. (Chef Mécanicien ou Commissaire)
Information individuelle Un exemplaire du présent accord d’Entreprise est mis à la disposition des Salariés au service Ressources Humaines.
Formalités de dépôt
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE du Siège Social de l’Entreprise à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent,
Fait à Marseille, le 04/09/2019
En 8 exemplaires originaux de 4 pages, entre :
Pour la Société :
CORSICA LINEA SAS
Représentée par : …..dûment mandaté par délégation Qualité : Directeur Général / ou Directeur des Ressources Humaines Ci-après dénommée : « l’Employeur » ou « la Société » ou « l’Entreprise »
d’une part,
Pour la Société :
CORSICA LINEA SAS
Représentée par : …..dûment mandaté par délégation Qualité : Directeur Général / ou Directeur des Ressources Humaines Ci-après dénommée : « l’Employeur » ou « la Société » ou « l’Entreprise »
d’une part,
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Syndicat des Officiers UGICT / CGT représenté par : ……………………………. Syndicat CGT des Marins de Marseille représenté par :
Syndicat CGT des Personnels Sédentairesreprésenté par :
Syndicat des Travailleurs Corses STCreprésenté par :
Syndicat National de l’Encadrement des Personnels Sédentaires des des Compagnies de Navigation CFE – CGCreprésenté par :
Syndicat CFE – CGC Marinereprésenté par :
d'autre part.
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Syndicat des Officiers UGICT / CGT représenté par : ……………………………. Syndicat CGT des Marins de Marseille représenté par :
Syndicat CGT des Personnels Sédentairesreprésenté par :
Syndicat des Travailleurs Corses STCreprésenté par :
Syndicat National de l’Encadrement des Personnels Sédentaires des des Compagnies de Navigation CFE – CGCreprésenté par :
