COTRANS AUTOMOBILES, dont le siège social est situé au 17 Bd du Chaudron 97490 STE CLOTILDE, représentée par Monsieur, Directeur Général,
Assisté de Madame, Responsable Ressources Humaines, Madame, Gestionnaire Ressources Humaines et Paie D’une part,
ET
La
CGTR représentée par Monsieur, Délégué Syndical CGTR, Monsieur, salarié de l’entreprise,
D’autre part, ET
La
CFDT représentée par Monsieur, Délégué Syndical CFDT, Monsieur, salarié de l’entreprise,
D’autre part, ET
La
CFTC représentée par Monsieur, Délégué Syndical CFTC, Monsieur, salarié de l’entreprise,
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée au sein de la Société COTRANS AUTOMOBILES avec les Délégations syndicales CGTR, CFDT et CFTC.
Le présent accord s’inscrit en clôture des réunions engagées le 07 juillet 2025 à l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires et fait suite à 2 autres réunions qui se sont tenues aux dates suivantes :
09/07/2025
06/08/2025
Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux organisations syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé. Au sortir de ces discussions et échanges, au vu des propositions faites par la Direction et des revendications des organisations syndicales, les parties sont parvenues à un accord dont les dispositions sont les suivantes :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise COTRANS AUTOMOBILES. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
Article 2 : Augmentation de salaire et du ticket restaurant
Les parties conviennent que les personnels des catégories Employés et Agents de Maitrise en contrat à durée indéterminée, présents au 31/12/2024 bénéficient d’une augmentation du salaire de base de 38€ bruts.
Cette revalorisation prend effet le 1er aout 2025 et sera mise en œuvre sur la paie d’aout 2025.
Les personnels des catégories employés et agents de maitrise affectés à la vente (VN, VO, itinérante) ainsi que les personnels cadres ne sont pas concernés par l’augmentation de salaire susvisée.
Les parties s’accordent sur l’augmentation de 0.50 Euros du titre restaurant dont la valeur faciale passe de 6.50 Euros à 7.00 Euros. Il est rappelé que la part employeur est de 60% et la part salariale de 40%. Cette mesure est applicable au 01/08/2025. Cette mesure est mise en œuvre sur la paie d’aout 2025 et concernant l’ensemble des bénéficiaires actuels.
Article 3 : Dispositions particulières concernant l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Egalité entre les Femmes et les Hommes
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes représente un enjeu stratégique important. Nous souhaitons donc agir en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour assurer la mixité au sein de COTRANS AUTOMOBILES laquelle est source de performance et d’équilibre.
Concernant ce point particulier, des négociations ont été ouvertes l’année passée. Un accord a été signé le 28 mars 2024 et déposé selon les normes en vigueur.
La Qualité de vie au Travail
COTRANS Automobiles place chaque collaborateur au cœur de son projet et œuvre ainsi chaque jour à leur bien-être. L’objectif est essentiel, permettre aux équipes de s’épanouir et de prendre du plaisir au travail et à l’entreprise de performer durablement. Dans ce sens, COTRANS Automobiles a investi en 2024 dans différents projets de travaux et de rénovations :
La finalisation de l’aménagement du nouveau showroom Audi et Volkswagen, de la salle de pause, du réfectoire et de la salle de réunion au Port ;
La rénovation de l’algéco du VO de Saint Pierre.
La création et l’aménagement de nouveaux espaces d’agencement de la réception après-vente, des shows room Audi, Mercedes, Skoda et Suzuki sur Saint Denis
D’autres actions sont en cours de réalisation avec la rénovation, l’aménagement de nouveaux locaux dans les mois à venir avec pour leitmotiv l’amélioration permanente des conditions de travail pour permettre l’efficience de tous.
Emploi des travailleurs handicapés
L’entreprise, à ce jour, remplit quasiment son obligation en termes d’emploi de travailleurs en situation de handicap et verse à ce titre, une légère contribution. L’entreprise poursuit ses actions. Dans le cadre de l’intégration et du maintien des travailleurs en situation de handicap, la société continue d’effectuer des démarches auprès des organismes reconnus (Cap emploi, France Travail et AGEFIPH) pour proposer d’éventuels postes à pourvoir ; ceci en fonction de la nature des candidatures et bien entendu, à compétences égales.
Par ailleurs, afin de participer à l’aide de ces personnes, l’entreprise continuera de faire appel à des ateliers spécialisés, qui emploient des travailleurs handicapés.
Un bilan sur l’emploi des travailleurs handicapés est présenté au CSE une fois par an.
Article 4 : Clôture de la NAO
Le présent accord clôt les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025 en ce qui concerne tous les points ayant trait à l’évolution des salaires, accessoires de salaire, tous les autres éléments financiers et toutes les autres conditions financières, visés par la négociation.
Article 5 : Durée. Révision. Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
La révision du présent accord pourra intervenir à tout moment à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé dans les conditions légales sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Article 6 : Formalités de dépôt
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
En application de l’article L.2231-6 du Code du travail et suivants, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée à la DEETS, puis publié sur la base de données nationale selon les modalités légales et réglementaires en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises sur la plateforme de téléprocédure. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Denis de La Réunion. Enfin, le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage et par mail.
Fait en 5 exemplaires originaux à Sainte Clotilde, le 06 aout 2025.
