UN AVENANT N° 1 PORTANT REVISION A L'ACCORD DU 26/07/2016 RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS, DES COMPETENCES ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (GPEC2P)
Application de l'accord Début : 26/07/2019 Fin : 26/07/2022
AVENANT N°1 PORTANT REVISION A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 26/07/2016 RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS, DES COMPETENCES ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (GPEC2P)
Entre La Direction de l’entreprise COUGNAUD CONSTRUCTION SAS représentée par M. …………………………..,
d’une part,
Et Les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise ci-dessous désignées :
L’organisation syndicale………CFTC……………….. Représentée par …………………………………
L’organisation syndicale………CGT……………….. Représentée par …………………………………
L’organisation syndicale………FO……………….. Représentée par …………………………………
L’organisation syndicale………CFE/CGC……………….. Représentée par …………………………………
d’autre part,
Aux termes des trois réunions de négociation du jeudi 12 septembre 2019, du jeudi 3 octobre 2019 et du jeudi 7 novembre 2019, la négociation qui portait sur le thème de le GPEC2P a permis aux délégations des Organisations Syndicales et aux représentants de la Direction de l’entreprise de parvenir à un avenant à l’accord initial selon les dispositions convenues ci-après,
Préambule :
Le présent avenant a pour objet d’une part, de réviser l’accord initial et, d’autre part de prolonger pour une durée déterminée les effets de l’accord du 26 juillet 2016 au-delà de son terme. Ainsi, il est convenu de modifier et ou compléter les articles suivants :
4.1 relatif à aux entretiens professionnelles de progrès (EPP),
6.2.2 relatif à l’aide à la mobilité géographique,
7.1 relatif à la formation professionnelle,
8.3 Durée de l’accord
ARTICLE 1 :
L’article 4.1 « Objectifs et principes généraux » est complété comme suit :A compter du 1er janvier 2020 la campagne de réalisation des EPP débutera au 1er mars de chaque année pour se terminer au 31 octobre de la même année. Il est rappelé que les EPP devront être programmés tous les ans.
ARTICLE 2 :
L’article 6.2.2 « Aides à la mobilité géographique » est complété comme suit : De plus, la prise en charge ne pourra être validée que sur présentation de trois devis d’entreprise différentes de déménagement.
ARTICLE 3 :
L’article 7.1 « Formation professionnelle » est complété comme suit :
L’entreprise s’engage également à poursuivre ces efforts pour maintenir une vingtaine d’alternants au sein de l’entreprise.
ARTICLE 4 :
L’article 8.3 « Durée de l’accord » est modifié comme suit : L’accord initialement conclu pour une durée de 3 ans est reconduit pour la même durée à compter du 26/07/2019. Par conséquent les dispositions de l’accord et de ce présent avenant cesseront de plein droit de produire tout effet à son terme nouvellement fixé au 26/07/2022. Aucune autre disposition de l’accord initial du 26/07/2016 n’est modifiée.
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 5. NOTIFICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est notifié ce jour aux quatre organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à savoir la …….., la ………., …. et la ……….
ARTICLE 6. DEPOT
Le présent accord sera déposé, signé des parties, à la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi (DIRECCTE) dont dépend le siège social de l’entreprise COUGNAUD ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, conformément aux prescriptions de l’article L2233-6 du code du travail.
Fait à Mouilleron-le-Captif, le 7 novembre 2019 Pour la Sté COUGNAUD CONSTRUCTION SAS : M. ………………………
Pour les organisations syndicales : Pour la …CFTC…., Pour la …CGT….., M. ………………………….M. ………………………..
Pour ……FO……….Pour la CFE/CGC:… M. …………………. M. ……………………..
