ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DEL’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBONDAPLD R
Entre les soussignées,
La société COUGNAUD S.A.S., dont le siège social est situé 1 rue Philippe Lebon – ZI la Forêt à AIZENAY (85190), inscrite au RCS de La Roche-sur-Yon sous le n° B 486 080 161, représentée par M. en qualité de Directeur d’Usine, dénommée ci-après « l’Entreprise »,
D’une part Et,
L’organisation syndicale CFDT représentée par M. en qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale CFTC représentée par M. en qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale CGT représentée par M. en qualité de Délégué Syndical.dénommés ci-après « Les Partenaires Sociaux»
D’autre part
Vu le décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond ;
PREAMBULE :
Cougnaud, usine appartenant au Groupe Lapeyre, spécialisée dans la production industrielle d’ouvertures en PVC est confrontée à une baisse d’activité durable résultant de facteurs économiques conjoncturels.
Cougnaud est le spécialiste de l’équipement et de l'aménagement durable de la maison auprès des particuliers et des professionnels et propose une qualité et une diversité de gammes en Aménagements, Bains, Cuisines, Menuiseries et Sols. Le Groupe Lapeyre possède un réseau de magasins et 9 usines en France.
L’usine Cougnaud, située à Aizenay depuis 50 ans, fournit du PVC recyclé, breveté, avec des procédés de fabrication écoresponsables.
Son activité est donc très liée aux secteurs de la construction et de l’habitat. Son marché est particulièrement impacté par la hausse des taux d’intérêt, et le durcissement des conditions pour l’obtention des prêts bancaires, qui ont fortement ralenti l’accession à la propriété à la fois sur le marché du neuf et sur le marché de la rénovation. Si le ralentissement du marché du neuf était prévisible, celui de la rénovation n’était pas attendu à un niveau si bas.
Le contexte a donc eu, en 2024, un impact sur la vente de ses produits, avec pour conséquence une baisse du carnet de commandes, baisse qui se poursuit sur 2025.
Néanmoins, cette situation, bien que marquée par une réduction des volumes de production, ne remet pas en cause la pérennité de l’Entreprise. En effet, Cougnaud a d’ores et déjà engage des actions pour diversifier son marché qui garantira une reprise progressive de l’activité à moyen terme.
Par ailleurs, l’Entreprise poursuit ses efforts d’investissement afin d’améliorer sa compétitivité et sa capacité d’adaptation aux évolutions du marché.
Dans ce contexte, la mise en place de l’Activité Partielle de Longue Durée Rebond (APLD R) vise à assurer une gestion maîtrisée de la réduction de l’activité, tout en évitant les licenciements économiques. Ce dispositif permettra de garantir la préservation des emplois et des compétences, tout en accompagnant les salariés dans l’adaptation aux transformations du secteur industriel.
Le présent accord vise à encadrer le recours à ce dispositif au sein de l’Entreprise, rendu nécessaire par la situation économique actuelle, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.
Table des matières
DIAGNOSTIC DE LA SITUATION ECONOMIQUE
Etat des lieux4
Perspectives d’avenir7
Actions engagées afin d’assurer une activité garntissant la pérennité de l’entreprise11
Champs d’application11
Modalités de mise en oeuvre12
Engagements14
Autres clauses15
Diagnostic de la situation économique de l’entreprise Cougnaud et causes de la baisse d’activité
Article 1. Etat des lieux
Cette tendance s’inscrit dans un contexte économique et sectoriel tendu, expliqué notamment par:
1.1 Au niveau de la branche
Une panne de la dynamique sur le marché des fenêtres en volume, il passe sous la barre des 10 millions Le marché des fenêtres posées en France est estimé à 9,222 millions de châssis posés en 2024. Cela représente un recul de -10,7% en volume par rapport à 2023. Les entreprises interrogées Un marché fortement impacté par la chute de l’activité en neuf et la contraction des projets en rénovation Le segment des fenêtres posées en construction neuve plonge de -18,1% en 2024 et représente 2,498 millions d’unités, passant sous la barre symbolique des 3 millions et atteignant le niveau le plus bas depuis 20 ans. Il est fortement affecté par la chute des démarrages de chantiers en 2023-2024, liée à la baisse des ventes de maisons en diffus et en promotion immobilière en 2022. Tous les matériaux utilisés pour les fenêtres subissent les conséquences de la contraction du marché. Au cours des deux dernières années, les parts de marché évoluent différemment selon les segments : neuf, rénovation, résidentiel, non résidentiel. Le contexte est complexe, marqué par la hausse des coûts de construction, résultant de la combinaison de la RE2020 et de l’inflation, ainsi que des objectifs ambitieux de décarbonation des parcs immobiliers tertiaires et des logements sociaux.
1.2 Au niveau de la fenêtre PVC
Le PVC en tant que matériau le plus utilisé sur le marché est pénalisé avec un recul de -11,1% en volume et de -10,8% en valeur. Il fait face à une forte diminution des débouchés dans le secteur résidentiel. Toutefois, il parvient à grapiller des parts de marché en rénovation résidentielle. La part de marché en volume des fenêtres PVC est à 58,2% en 2024. Elle érodée depuis 10 ans. Elle tend à se stabiliser autour de 58%.
1.3 Au niveau de l’Entreprise
Depuis 2024, Cougnaud enregistre une diminution sensible du volume de ses commandes. Son activité est très liée aux secteurs de la construction et de l’habitat. Son marché est particulièrement impacté par la hausse des taux d’intérêt, et le durcissement des conditions pour l’obtention des prêts bancaires, qui ont fortement ralenti l’accession à la propriété à la fois sur le marché du neuf et sur le marché de la rénovation. Si le ralentissement du marché du neuf était prévisible, celui de la rénovation n’était pas attendu à un niveau si bas. Le contexte évoqué ci-dessus a donc eu, en 2024, un impact sur la vente de ses produits, avec pour conséquence une baisse du carnet de commandes. La prise de commande au cours de l’année 2024 avoisinait les 1800 menuiseries par semaine, là où le volume aurait du être de 2500, ce qui représente une baisse de 30%. Le Groupe Lapeyre a donc été dans l’obligation, en 2024, d’initier un plan de restructuration des effectifs. L’entité Azur, qui fabrique elle aussi des ouvertures en PVC (uniquement du standard) a ainsi mis en place un PSE et s’est séparée de 53 salariés. Compte-tenu de la baisse des effectifs, le volume qui ne peut plus être produit dans cette usine a été reporté sur l’usine Cougnaud. C’est pourquoi, de janvier à mars 2025, les commandes reçues hebdomadairement sont comprises entre 2000 et 2300 menuiseries. Depuis avril, le niveau de commande hebdomadaire est passé sous la barre des 2000 menuiseries quand la capacité de production est de 500 menuiseries/jour. De plus, le mix commandes n’est pas favorable à certaines lignes de production. En effet, Cougnaud possède 2 lignes destinées à la fabrication de fenêtres rectangulaires (les lignes 1 et 2), et 3 autres lignes sont destinées aux commandes spéciales telles que ouvertures cintrées et baies. Ce sont ces lignes spécifiques, et les secteurs attenants (volants roulants, débit des profils) qui sont le plus impactés.
Article 2. Perspectives d’avenir
2.1 Perspectives d’activité du secteur : 3 hypothèses
Une hypothèse pessimiste, la faiblese persistante L’activité en neuf s’écroulerait et la rénovation serait lourdement impactée par la baisse de la demande face aux incertitudes économiques et géopolitiques. Ce segment reculerait à son niveau de 2019 en 2028. Recul moyen de -3,5% par an pour atteindre 8 millions de fenêtres en 2028. Une hypothèse optimiste, la trajectoire SNBC Ce scénario suit la trajectoire de la Stratégie Nationale Bas Carbone en matière de rénovation de logements et de bâtiments tertiaires. Le marché serait encore impacté en 2025, par la contraction du segment du neuf. Cependant la dynamique très soutenue en rénovation permettrait de stabiliser l’activité en 2025, avant de retrouver un dynamisme pérenne jusqu’en 2028 pour atteindre 11,4 millions de fenêtres en 2028. Une hypothèse prudente, le scénario tendanciel Le désastre sur la construction neuve de 2024, combiné à la persistance de la frilosité des donneurs d’ordre en rénovation,maintiendraient une décroissance en 2025. La dynamique reprendrait en 2026-2028 sur le marché pour atteindre à nouveau plus de 10 millions de fenêtres en 2028.
Cougnaud se projète sur cette dernière hypothèse et ses prévisions.
2.2 Perspectives d’activité de l’Entreprise pour l’avenir
Malgré un environnement conjoncturel défavorable, plusieurs signaux permettent d’envisager un redressement progressif de l’activité :
Des volumes en décalé par rapport au budget :
A fin juin 2025, notre niveau de commande est supérieur de 5% par rapport à 2024, mais 22% inférieur au bue=dget 2025. Une dynamique d’innovation et de développement : Nous avons commercialisé, sur 2024, un nouveau produit qui a demandé 3 ans de développement : la fenêtre VEGA, qui a pour particularité de proposer un ouvrant caché permettant d’obtenir un clair de vitrage identique à l’aluminium. Ce produit novateur viendra concurrencer le secteur de l’aluminium avec des tarifs inférieurs et des performances supérieures liées à la technologie PVC, notamment en termes d’isolation. La commercialisation de cette nouvelle fenêtre PVC a eu lieu le 1er mai 2024, avec une réelle ambition de gagner des parts de marchés sur le secteur de la menuiserie. Nous avions inscrit un volume de vente prévisible sur fin 2024 de 13 000 menuiseries, puis 45000 sur 2025. Les débuts ont été prometteurs, mais, depuis juin 2024, la prise de commandes est moindre par rapport à ce que nous avions prévu. Toutefois, le produit semble séduire et nous restons confiants. 3235 unités de cette nouvelle fenêtre ont été vendues à fin juin 2025, ce qui est conforme au budget, mais notre réseau de vente, GAM, connaît sur ce produit une baisse de 70% par rapport au budget. De plus, sur ce modèle, nous laçons, dès septembre 2025, 2 nouvelles couleurs tendance, et pour janvier 2026, est prévue la sortie, toujours dans la gamme VEGA, d’une baie coulissante à frappe.
Des investissements industriels ciblés : Cougnaud a engagé un programme d’investissements visant à fluidifier la production afin de rationaliser le process et renforcer la sécurité des installations.
Pour ne citer que 3 exemples :
Refonte et réimplantation d’une de nos lignes de production, la ligne 2, afin d’obtenir des gains de productivité de 15% Cette réimplantation nécessite un investissement de 200k€.
Technologie full skin : afin de produire des profils éco-responsables. L’investissement pour cette technique est de 400k€.
Le palettiseur du secteur extrusion. Un investissement de 220k€ pour plus d’ergonomie au poste.
Ces actions concrètes témoignent de la volonté de l’entreprise d’inscrire sa relance dans une démarche durable, humaine et responsable. Nous accélérons ainsi la mutation de notre outil industriel pour gagner en compétitivité et capter les opportunités que présentent les réponses aux appels d’offre pour les marchés.
La réponse aux appels d’offre chantiers: diversification en cours des marchés Cougnaud. En effet, une équipe dédiée à la réponse aux appels d’offre pour des chantiers de construction en neuf comme de rénovation et réhabilitation a été mise en place.
A ce jour, depuis octobre 2024 nous nous sommes positionnés sur 89 appels d’offres. Nous avons déjà remporté 14 marchés, soit un équivalent de 4527 menuiseries à produire. Nous sommes en attente de réponse pour 32 autres chantiers qui représenteraient 16 429 menuiseries. Cette ouverture va permettre d’avoir du volume, et en phase avec les prévisions. En effet, tel qu’on peut le constater sur le tableau suivant, le marché des fenêtres en PVC ne représente que 14,4% de parts de marché. Il y a donc une marge de progression tout à fait envisageable. De plus, l’Entreprise souhaite se positionner sur de plus petits marchés régionaux, pour lesquels elle maîtriserait l’ensemble du process, de la fabrication à la pose.
Une montée en compétences nécessaire : En parallèle de sa stratégie industrielle, Cougnaud investit dans le développement des compétences et le renforcement de son modèle managérial. Un projet d’envergure est actuellement mené dans un parcours sur 2 ans visant à professionnaliser le rôle des chefs d’équipe (19 personnes), représentant, rien que pour 2025, 1280 heures de formation et un budget de plus de 75 000 euros.
Par ailleurs, une nouvelle politique managériale est en cours de co-construction avec le corps encadrant. Ce projet vise à renforcer le leadership de proximité, promouvoir des pratiques de management responsabilisantes et fédérer les équipes autour d’une culture de la performance durable et du dialogue. L’objectif est de sécuriser les parcours professionnels et accompagner les évolutions des métiers afin de travailler sur l’employabilité. Ce dispositif s’inscrit dans une démarche plus globale de cartographie des métiers, des compétences associées, et de criticité des compétences afin de pourvoir les remplacements liés aux départs en retraite.
Article 3. Actions engagées afin d’assurer une activité garantissant la pérennité de l’Entreprise
Malgré une baisse temporaire de l’activité en 2025, la situation économique de Cougnaud n’est pas structurellement compromise. Plusieurs éléments clés en attestent :
Sur le secteur des volets roulants, l’Entreprise a, d’une part, internalisé l’activité de plaxage ce qui permet d’attribuer des heures à sa propre main d’œuvre et de réaliser une économie chiffrée à 15 000€ /an
Prévisions budgétaires maîtrisées : La baisse d’activité reste conforme aux prévisions, traduisant une gestion prudente et anticipatrice du contexte économique. Une politique d’économies....
Maintien de l’EBITDA : Après une baisse en 2024, l’EBITDA 2025 à fin juinl est à +587k€, soit en baisse de 17% par rapport au budget, mais en hausse par rapport à 2024, alors même que notre chiffre d’affaire est en légère baisse par apport à 2024.
Vision stratégique à moyen terme : L’Entreprise est engagée dans un effort de transformation pour adapter son outil industriel, améliorer sa compétitivité et saisir les opportunités liées à sa diversification.
Investissement dans le capital humain : Enfin, la pérennité de Cougnaud repose aussi sur son investissement dans le capital humain, traduisant une volonté forte de préparer l’avenir, en renforçant les compétences internes, en soutenant les parcours d’évolution et en développant un management porteur de sens, au service de l'engagement et de la performance collective.
Article 4. Le développement des compétences au regard des perspectives d’activité
Dans la continuité des perspectives d’activité mentionnées et afin d’anticiper les besoins en compétences liés aux évolutions industrielles, technologiques et managériales de l’entreprise, Cougnaud déploie en 2025/2026 un plan de développement des compétences ambitieux. Ce plan,est structuré autour de formations majoritairement réalisées par des organismes externes et organisées, autant que faire se pourra, pendant le temps de chômage. Ce dispositif permettra de former quelque la quasi totalité des collaborateurs, et plus spécifiquements, tous les opérateurs. L’accent se porte sur les ouvriers de production qui seront formés sur les thématiques en lien direct avec les enjeux identifiés dans le diagnostic : flexibilité afin de s’adapter aux délais cours imposés par les chantiers, maîtrise des outils de pilotage, montée en compétences en qualité, développement des compétences techniques. Ces actions traduisent la volonté de Cougnaud d’ancrer sa stratégie de redressement et de transformation dans une approche durable, centrée sur l’humain, en s’appuyant sur les savoir-faire internes, la montée en compétences continue, et la co-construction d’un environnement de travail résolument tourné vers l’avenir. L’ensemble des prévisions de formation sont exposés en annexe.
Article 5. Champ d’application
5.1 Champ d’application au sein de l’entreprise Cougnaud
Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’Entreprise et concerne tous les salariés dont l’activité est directement impactée par la baisse conjoncturelle de la production.
L’APLD-R pourra être mise en œuvre de manière différenciée selon les services, dans le respect des principes d’équité entre les salariés à compétences égales.
5.2 Activités et emplois concernés par le dispositif APLD-R
Le présent accord collectif concerne l’ensemble des activités de l’Entreprise.
L’ensemble des salariés affectés aux emplois relevant des activités visées au précédent alinéa sont concernés par le dispositif d’APLD-R, quelle que soit la nature du contrat de travail ou le régime horaire d’activité. Pour rappel, le dispositif d’APLD-R n’est pas cumulable avec le dispositif d’activité partielle de droit commun sur une même période et pour un même salarié.
En revanche, il est possible de cumuler les deux dispositifs pour des populations salariées différentes et à la condition que le motif de recours à l’activité partielle de droit commun ne concerne pas la conjoncture économique (D. n° 2025-338 du 14 avril 2025, Chapitre II, Article 11).
Dès lors, un cumul est possible uniquement pour les cas de recours à l’activité partielle suivants :
difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Toutefois, le dispositif d’APLD-R permet, comme le dispositif d’activité partielle de droit commun, de placer les salariés en position d’activité réduite par entreprise, ou partie d’entreprise telle qu’une unité de production, un atelier, un service ou une équipe chargée de la réalisation d’un projet. En outre, la réduction collective de l'horaire de travail pourra conduire à placer les salariés en activité réduite par roulement (c’est-à-dire individuellement et alternativement).
Par ailleurs, les salariés bénéficiant d’un mandat de représentation du personnel sont également soumis aux périodes de réduction d’activité envisagées par l’entreprise.
ARTICLE 6 – Modalités de mise en œuvre de l’APLD
6.1 Réduction de l’horaire de travail
la réduction maximale de l’horaire de travail est applicable à chaque salarié concerné et ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale du travail. Cette limite s’apprécie en moyenne sur la durée d’application de l’activité réduite telle que prévue par le présent accord collectif.
Il est possible d’alterner les périodes de faible réduction d’activité et les périodes de fortes réduction, voire de suspension temporaire et totale de l’activité, dans le respect du plafond de 40% sur la durée d’application du dispositif.
L’application du dispositif n’a pas pour effet de remettre en cause l’organisation du temps de travail en vigueur.
Le délai de prévenance pour le placement en activité réduite ne pourra être inférieur à 4 jours calendaires.
En cas de cirsconstances exceptionnelles, ce délai pourra être réduit à 48h00.
Le personnel sera informé par tous moyens (emails, voie d’affichage, réunions d’équipe, courriers...).
La limite maximale de 40% de la durée légale du travail peut être portée à 50%, sur autorisation de l’autorité administrative, pour des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise.
Les partenaires sociaux seraient alors informés et le CSE consulté en amont de la demande d’autorisation déposée auprès de l’Administration.
6.2 Modalités d’indemnisation des salariés
L’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle, en appliquant les règles de conversion suivantes :
une demi-journée non travaillée au titre de l’activité partielle ouvre droit à l’indemnisation de 3.5 heures ;
un jour non travaillé au titre de l’activité partielle ouvre droit à l’indemnisation de 7 heures ;
une semaine non travaillée au titre de l’activité partielle ouvre droit à l’indemnisation de 35 heures.
Si le volume d’heures maximum donnant lieu au versement des allocations APLD-R sur la durée de recours au dispositif prévue dans l’accord est atteint avant la fin de recours au dispositif, le salarié ne pourra plus être placé en activité partielle.
Le salarié placé en APLD-R reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.
À titre informatif, l’indemnité horaire versée par l’Entreprise correspond à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'Entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.
6.3 Etat des compteurs
Les salariés qui présenteront, au moment de la mise en place des journées chômées, des compteurs RTT ou récup positifs devront, en priorité, prendre les heures sur leur compteur. Aucun salarié ne pourra être mis en APLD-R s’il présente des compteurs positifs.
Par ailleurs, au cours des semaines normalement travaillées sur 36 heures, l’heure dégagée au-delà des 35 heures sera capitalisée jusqu’à l’atteinte de 7 heures, permettant à la Direction d’imposer une journée de RTT afin que ce compteur soit, lui aussi, débité avant toute journée d’activité partielle.
6.4 Gestion des congés
Dans le cas du déclenchement du dispositif d’APLD-R par une suspension temporaire de l’activité, les salariés auront le choix de poser des congés sur la période de suspension (tous types de congés).
Néanmoins, les soldes de congés payés devront demeurer suffisants pour assurer une absence sur les périodes de fermetures obligatoires (estivale et hivernale), précision faite que l’absence sur la période de congé d’hiver peut être constituée de divers types de congés ou récupération d’heures.
6.5 Durée de l’APLD-R
La demande d’APLD-R sera établie pour 18 mois, renouvelable par périodes de 6 mois.
ARTICLE 7 - Engagements
7.1 En matière d’emploi
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’APLD-R, Cougnaud s’engage à maintenir l’emploi les salariés concernés pendant toute la durée d’application du dispositif.
Cougnaud s’engage à mettre en œuvre des actions spécifiques de maintien dans l’emploi des salariés âgés d’au moins 57 ans, en veillant à l’adaptation continue des postes de travail, en favorisant l’accès prioritaire à la formation – notamment dans une logique de transmission des savoirs – et en mobilisant les dispositifs de prévention de l’usure professionnelle. L’entreprise encouragera également le recours à la retraite progressive, en accompagnant les salariés éligibles dans leurs démarches, afin de concilier maintien dans l’emploi et allègement du temps de travail en fin de carrière.
L’entreprise s’engage à ne pas recourir à des licenciements pour motif économique durant la période d’application de l’accord et à compter de la date de l’autorisation administrative du présent accord, sauf en cas de dégradation majeure et imprévisible de la situation économique. Dans ce cas, un diagnostic actualisé serait présenté aux représentants du personnel et une nouvelle discussion serait engagée avec les organisations syndicales.
Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail, hors procédure en cours à la date de conclusion du présent accord.
7.2 En matière de formation
Consciente de la nécessité d’adapter les compétences aux évolutions du secteur, Cougnaud mettra en place un plan de formation renforcé durant les périodes chômées. Ces formations viseront à sécuriser les parcours professionnels et à anticiper les mutations technologiques et industrielles.
Les salariés en APLD-R bénéficieront d’un maintien intégral de leur rémunération lorsqu’ils suivront une formation pendant leurs heures chômées.
L’employeur s’engage à accepter tout départ en formation courte (réalisable sur le temps de réduction d’activité) dans le cadre du CPF, du plan de développement des compétences, dès lors que la formation se déroule en partie durant la mise en œuvre de l’APLD-R. L’engagement de l’employeur porte sur l’autorisation de départ en formation. Elle n’implique pas nécessairement la prise en charge des coûts de formation.
Selon les prévisions 2025-2026 et présentées en annexe, il est prévu un total de 6852 heures stagiaires, pour un budget global de 168 615 euros, à la charge totale de Cougnaud.
7.3 Retour à meilleure fortune
Si la situation économique venait à évoluer de manière favorable, la Direction et les Organisations Syndicales se réuniraient afin d’examiner l’opportunité d’adapter les modalités de l’accord. Une suspension anticipée de l’accord pourrait être envisagée si l’activité retrouvait un niveau satisfaisant de manière durable.
ARTICLE 8 – Autres clauses
8.1 Modalités de suivi et d’information
Afin d’assurer un suivi régulier de l’application de l’accord, des réunions trimestrielles seront organisées avec les représentants du personnel.
Un bilan détaillé sera présenté, intégrant les résultats de la mise en œuvre du dispositif, l’évolution de l’activité économique et l’impact sur l’emploi et la formation.
Par ailleurs, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite de six mois, l’entreprise s’engage à transmettre à l’administration un rapport périodique portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’information des organisations syndicales signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’APLD-R.
Ce document sera également mis à disposition des représentants des salariés afin de garantir une transparence totale sur l’application du dispositif.
L’employeur est tenu d’adresser à l’autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de six mois, le PV de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l’APLD-R (Décret n° 2025-338 du 14 avril 2025, art. 14, III, 3° et art. 8, II, al. 2).
8.2 Validation, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de 16, III du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l'autorité administrative dispose d’un délai de quinze jours pour rendre sa décision. À défaut de réponse dans ce délai, l’accord sera considéré comme validé.
En cas de validation, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'Administration, au Comité Social et Economique et aux organisations syndicales signataires.
Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée pour une durée de six mois. Cette autorisation doit être renouvelée par période de six mois.
8.3 Information des salariés
Le présent accord ainsi qu’une synthèse simplifiée de celui-ci, la décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.
8.4 Durée et entrée en vigueur de l’accord
Durée de recours au dispositif
L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’APLD-R durant une période de 18 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois.
Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au même dispositif. Date de début du recours au dispositif Le recours au dispositif d’APLD-R est sollicité à compter de septembre 2025.
8.5 Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
8.6 Formalités de publicité et de dépot
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme officielle du ministère du Travail et transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, accompagné de l’avis rendu par le CSE.
SIGNATAIRES
A Aizenay, le 27 juillet 2025
En 5 exemplaires originaux
Pour la Direction
Pour les Organisations Syndicales
LISTE DES ANNEXES
Plan de formation 2025-2026
Extrait de l’étude TBR sur le marché des fenêtres, PVC
