Accord d'entreprise COURANTS ELECT FORTS ET FAIBLE

Accord collectif d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

6 accords de la société COURANTS ELECT FORTS ET FAIBLE

Le 01/07/2026

• Egalité salariale F/H
• Non discrimination - Diversité
• Autres dispositions Egalité professionnelle
• QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle
• Autre, précisez

• CFDT

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ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés

La société CEFF , dont le siège social est situé5 Rue du Bernago, 60200 Compiègne,  représentée par son…………………………….. ,

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative CFDT , représentée par……………………………………….,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les parties réaffirment leur attachement au principe d’égalité de traitement et leur volonté de favoriser la mixité des métiers dans un secteur historiquement masculin.

 Un diagnostic actualisé a été réalisé à partir des données issues de la BDESE et de l’Index de l’égalité professionnelle.

 Il met en évidence :

- une sous‑ représentation des femmes dans les métiers techniques et ouvriers ;

  - une concentration des femmes dans certaines fonctions supports;

- la nécessité de poursuivre les actions en faveur de la mixité et de l’équité salariale.

Le présent accord fixe des objectifs de progression mesurables et des actions concrètes sur une durée déterminée.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quels que soient leur contrat de travail, leur statut ou leur temps de travail.

ARTICLE 3 – DOMAINES D’ACTION RETENUS

Conformément aux dispositions applicables aux entreprises de moins de 300 salariés, le présent accord porte sur les domaines suivants :

1. Rémunération effective

1. Embauche et mixité des métiers

1. Promotion professionnelle

1. Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

ARTICLE 4 – RÉMUNÉRATION EFFECTIVE

Objectif :

 Garantir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes à postes, anciennetés,et niveaux comparables.

Actions:

• Réalisation annuelle d’une analyse des écarts de rémunération par catégorie professionnelle.

• Intégration d’un point spécifique « égalité salariale » lors des revues annuelles de rémunération.

• Mise en place, si nécessaire, d’un budget dédié au rattrapage salarial.

 Objectifquantifiable :

    Réduire les écarts de rémunération injustifiésannuellement et pour laduréedu présentaccord.

Indicateurs:

•    Écart moyen de rémunération F/H par catégorie/niveau/poste équivalent= Ref. FichiersNAO

• Nombre de salariés bénéficiant d’un rattrapage salarial.

• Budget annuel consacré aux mesures correctives.

ARTICLE 5 – EMBAUCHE ET MIXITÉ DES MÉTIERS

Objectif :

  Favoriser l’accès des femmes aux métiers techniques-opérationnels et améliorer la mixité globale des recrutements.

Actions:

• Communication externe valorisant la présence des femmes dans les métiers techniques.

• Sensibilisation des recruteurs et managers à la non‑discrimination.

• Développement de partenariats avec établissements scolaires et centres de formation afin d’encourager les candidatures féminines.

• Accueil de stagiaires des deux sexes dans une logique de découverte des métiers peu mixtes.

 Objectifquantifiable:

• Présenter au moins une candidature féminine en short‑List lorsque cela est possible.

Indicateurs:

• Nombre de candidatures reçues par sexe.

• Nombre de recrutements par sexe et par catégorie professionnelle.

• Évolution du taux de féminisation des effectifs.

Les parties conviennent que cet indicateur a pour objet de favoriser une meilleure connaissance de la situation de l’entreprise et de permettre l’ajustement des actions en faveur de la mixité professionnelle durant toute la durée du présent accord.

ARTICLE 6 – PROMOTION PROFESSIONNELLE

Objectif :

Garantir une égalité d’accès aux évolutions de carrière et aux postes à responsabilité.

Actions:

• Analyse annuelle des promotions et augmentations individuelles par sexe.

• Vigilance particulière lors des revues de personnel.

• Accompagnement des parcours professionnels sans distinction de sexe.

 Objectifquantifiable :

Assurer une proportion de promotions féminines au moins équivalente à leur part dans l’effectif concerné.

Indicateurs:

• Taux de promotion par sexe.

• Répartition femmes/hommes dans les postes d’encadrement.

ARTICLE 7 – ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE / VIE PERSONNELLE

Objectif :

Permettre un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle sans impact négatif sur la carrière.

Actions:

• Garantie de neutralité des congés maternité, paternité et parental sur l’évolution professionnelle.

• Application des obligations légales relatives aux augmentations au retour de congé maternité.

• Possibilité d’aménagement des horaires ou d’organisation du travail lorsque l’activité le permet.

• Mise en œuvre du dispositif de don de jours conformément à la législation en vigueur.

Indicateurs:

• Nombre de demandes d’aménagement par sexe.

• Évolution salariale au retour de congé maternité.

ARTICLE 8 – INDEX DE L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

L’entreprise calcule et publie chaque année son Index de l’égalité professionnelle.

En cas de score inférieur à 75 points, des mesures correctives sont définies et mises en œuvre dans les délais légaux.

L’objectif est de maintenir un score supérieur ou égal à 85 points.

Une copie de la déclaration annuelle à l’administration est intégrée à la BDESE.

ARTICLE 9 – PRÉVENTION DES DISCRIMINATIONS ET DU HARCÈLEMENT

L’entreprise rappelle son engagement en matière de prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

  Les référents désignés sont identifiés et les procédures de signalement sont portées à la connaissance des salariéspar voie d’affichage.Une sensibilisation à tout le personnel sera réalisée au moins un fois tous les 2 ans lors des journées sécurité.

ARTICLE 10 – SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi du présent accord est assuré par le CSE.

 Un bilan annuel est présenté comprenant l’ensemble des indicateurs définisdans le présent accord.

Les parties peuvent se réunir à la demande de l’une d’entre elles afin d’évaluer l’application de l’accord.

ARTICLE 11 – DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de son dépôt.

ARTICLE 12 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ

   Le présent accord sera déposé sur la plateformeTélé Accordsconformément aux dispositions légales et porté à la connaissance de l’ensemble des salariéspar voie d’affichage et consultable via le SIRH dans les documents société.

  ARTICLE 13–REVISION

   Le présent accordpourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivantsla présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositionslégales.

 Fait àCompiègne , le1er juillet 2026

Pour la Société CEFF  Pour l’organisation syndicale 

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