négociation annuelle OBLIGATOIRE 2024 pour la société courir France - Procès-verbal d’accord ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société Courir France, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 428 559 967 et dont le siège social est situé 91 avenue Ledru-Rollin 75011 PARIS, représentée par, agissant en sa qualité de;
Ci-après dénommées «
l’Entreprise » ou « l’Employeur »,
D'une part,
ET :
Les organisations syndicales suivantes :
L’organisation syndicale CFTC représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale CGT représentée par ,en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble «
les Parties »
Préambule
Il est tout d’abord rappelé que, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction de l’Entreprise a engagé le 1er février 2024 la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2024 avec les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise (CFTC et CGT). Conformément au calendrier arrêté lors de la première réunion NAO 2024, quatre réunions ont été organisées les 1er, 8, 15 et 22 février 2024. La Direction a répondu de manière motivée à chacune des revendications présentées par les organisations syndicales et partagé ses premières propositions lors de la réunion du 15 février 2024. Au terme de la dernière réunion de négociation du 22 février 2024, la Direction a présenté aux organisations syndicales ses ultimes propositions dans le cadre des NAO 2024 portant sur trois axes :
Rémunération,
Avantages sociaux,
Conditions de travail
C’est dans ce cadre que le présent procès-verbal d’accord a été rédigé au titre de la NAO 2024. Par la signature du présent procès-verbal, la Direction de l’Entreprise et les organisations syndicales représentatives constatent leur accord sur les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – Dispositions relatives aux NAO 2024
Rémunérations
Contexte
Les salaires minima conventionnels ont été revus à la hausse par un accord de branche applicable dès le 1er février 2024. Cette nouvelle grille tient compte à la fois de l’augmentation du SMIC au 1er janvier dernier et de l’inflation. Par ailleurs, le taux de turn-over reste important. L’ensemble de ces raisons rend moins pertinent l’octroi d’une augmentation générale.
Aussi, la Direction, en accord avec les organisations syndicales a souhaité à la fois récompenser la performance individuelle, encourager l’atteinte des résultats collectifs mais également susciter l’engagement de tous.
Augmentations individuelles
Octroi d’une enveloppe budgétaire permettant d’accorder des augmentations individuelles afin de reconnaître et valoriser les salariés fortement engagés, performants et qui ont un comportement exemplaire. L’augmentation individuelle sera de 5%, en moyenne, pour les salariés qui seront augmentés. Les salariés éligibles à cette augmentation sont les suivants :
Directeur(rice)s, adjoint(e)s au directeur et responsables de magasin,
Responsables d’équipe et responsables d’équipe stock,
Premier(e)s vendeurs(ses), vendeurs(ses), hôte(sse)s de caisse et chargé(e)s de stock.
Seront éligibles à une augmentation individuelle :
les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée,
à partir du coefficient 130,
sans condition d'ancienneté.
Afin de récompenser la performance individuelle, l’augmentation dont bénéficiera le salarié sera déterminée en fonction de critères objectifs, notamment le niveau de performance et des résultats ainsi que le niveau de compétences. Il est précisé que ces augmentations seront effectives à compter du 1er mars 2024. Ces augmentations individuelles seront effectuées en application du processus suivant : proposition des Directrices et Directeurs Régionaux en collaboration avec les Directeurs, Directrices et Responsables de magasin sous le contrôle de la Direction des Ressources Humaines et de la Direction du réseau.
Rémunération variable
Prime relative au critère flottant – Mise en place d'un critère flottant spécifique pour le stock
La Direction met en place, à compter du 1er juin 2024, un critère flottant spécifique aux chargé(e)s de stock et responsables d’équipe stock, afin de prendre en compte la spécificité de leur activité. Ce critère, qui pourra être modifié chaque mois, tiendra compte de la qualité du travail réalisé par l'équipe en charge de la gestion du stock du magasin. Le critère flottant est un objectif donné qui est déterminé par la Direction Réseau et est communiqué le dernier jour du mois précédent. Les modalités et conditions de versement ainsi que les montants de prime seront les mêmes que l'actuel critère flottant.
Pour les salariés des magasins Outlet
La Direction modifie le troisième critère flottant des magasins Outlet. Ce dernier viendra remplacer le deuxième critère flottant. Le versement de cette prime ne sera plus trimestriel mais mensuel. Le critère flottant est un objectif donné qui est déterminé par la Direction Réseau et communiqué le dernier jour du mois précédent. Lorsque l’objectif est atteint, le montant brut mensuel de la prime, calculé sur la base d’un temps complet soit 151,67 heures par mois (hors heures réalisées au-delà de 151,67 heures par mois) s’élève à 60 euros
brut.
Primes relatives aux référents
Afin de récompenser les salariés qui s'investissent dans une mission de référent audit ou formation, la Direction met en place une prime mensuelle d’un montant de 200 euros brut calculé sur la base d’un temps complet soit 151,67 heures par mois (hors heures réalisées au-delà de 151,67 heures par mois) et versé au prorata du temps de travail sur le mois considéré. Les référents intégration bénéficient quant à eux d'une prime hebdomadaire de 50 euros brut pour chaque semaine de formation d'un nouvel encadrant et d'une prime de 50 euros brut en cas de validation de la période d'essai du collaborateur formé. Il est précisé que le statut de référent peut être remis en cause à tout moment par la Direction en fonction de l’investissement dans la mission et des résultats produits. avantages sociaux
Dotation
Pour l’année 2024, entre le 10 et le 24 mai 2024, il sera octroyé à chaque salarié en contrat à durée indéterminée ayant au moins six mois d’ancienneté, une remise de 50% sur une paire de sneakers au choix du salarié. L’utilisation de cette remise sera possible sur la période définie et limitée, selon une procédure qui sera communiquée aux salariés. La paire devra être choisie parmi les modèles en stock sur le magasin d’affectation du salarié (hors commandes web), les modèles qui ne bénéficient pas de la remise fidélité (selon la liste mise à jour régulièrement) étant exclus. Les salariés affectés à un magasin Courir Outlet, qui bénéficient déjà deux fois par an d’une dotation de la paire de sneakers de leur choix pour compléter leur tenue de travail, ne seront pas éligibles à cette remise exceptionnelle.
Plafond d’achats avec la remise salarié
La Direction, en accord avec les organisations syndicales, a revalorisé le plafond d’achats pouvant être effectués avec la remise salarié en le portant à 2.200 euros par an. CONDITIONS DE TRAVAIL Afin de favoriser la qualité de vie des salariés ayant de l’ancienneté au sein de l’Entreprise et de valoriser leur engagement, il sera octroyé aux salariés concernés, le(s) jour(s) de congé(s) supplémentaire(s) suivant(s) :
1 jour pour une ancienneté supérieure ou égale à 12 ans ;
2 jours pour une ancienneté supérieure ou égale à 18 ans ;
3 jours pour une ancienneté supérieure ou égale à 22 ans ;
4 jours pour une ancienneté supérieure ou égale à 25 ans ;
5 jours pour une ancienneté supérieure ou égale 30 ans.
réflexion relative à l'Évolution des structures magasin et du rôle des Responsable d’équipe La Direction et les organisations syndicales se sont mises d'accord sur la nécessité de revoir les structures cibles des magasins. Elles ont notamment décidé d'initier une réflexion sur l'évolution des postes de responsable d'équipe et de responsable de magasin en charge des sites qui réalisent les chiffres d’affaires les plus importants. Cette réflexion se poursuivra sur le premier semestre afin d'identifier les magasins et les populations concernés. Un travail de définition des critères et des modalités de promotion sera également mené à cette occasion. L’avancée de cette réflexion sera présentée régulièrement aux organisations syndicales signataires du présent procès-verbal d'accord.
ARTICLE 2 – Portée et champ d’application du procès-verbal
Le présent procès-verbal vaut accord collectif au sens des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail. Il a pour champ d’application l’ensemble des salariés de la société Courir France.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
1.Entrée en vigueur et durée
Le présent procès-verbal d’accord est conclu pour une durée indéterminée, il entre en vigueur au jour de sa signature.
2. Dénonciation et révision
Le présent procès-verbal d’accord pourra être dénoncé par les parties signataires conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Toute modification du présent procès-verbal d’accord devra faire l’objet d’un avenant au présent procès-verbal d’accord. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent procès-verbal d’accord
3. Formalités de dépôt et publicité
Le présent procès-verbal valant accord collectif fera l’objet :
d’un dépôt auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Paris ;
d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (« TéléAccords »).
Les termes du présent procès-verbal d’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication. Fait à Paris, le 22 février 2024, en cinq exemplaires
Pour la Société Courir France :
Pour les Organisations Syndicales :
Directrice des ressources humaines Délégué Syndical CFTC
