négociation annuelle OBLIGATOIRE 2022 pour la société courir France - Procès-verbal d’accord ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société Courir France, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 428 559 967 et dont le siège social est situé 91 avenue Ledru-Rollin 75011 PARIS, représentée par , agissant en sa qualité de;Ci-après dénommées «
l’Entreprise » ou « l’Employeur »,
D'une part,
ET :
Les organisations syndicales suivantes :
L’organisation syndicale CFTC représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale CGT représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble «
les Parties »
Préambule
Il est tout d’abord rappelé que, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction de l’Entreprise a engagé le 20 janvier 2022 la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2022 avec les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise (CFTC et CGT). Conformément au calendrier arrêté lors de la première réunion NAO 2022, trois réunions ont été organisées les 20 janvier, 3 et 17 février 2022. La Direction a répondu de manière motivée à chacune des revendications présentées par les organisations syndicales lors de la deuxième réunion du 3 février 2022. Au terme de la dernière réunion de négociation du 17 février 2022, la Direction a présenté aux organisations syndicales ses ultimes propositions dans le cadre des NAO 2022 portant sur deux axes :
Rémunération,
Avantages sociaux,
Conditions de travail.
C’est dans ce cadre que le présent procès-verbal d’accord a été rédigé au titre de la NAO 2022. Par la signature du présent procès-verbal, la Direction de l’Entreprise et les organisations syndicales représentatives constatent leur accord sur les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – Dispositions relatives aux NAO 2022
Rémunérations
Augmentations individuelles
Octroi d’une enveloppe budgétaire permettant d’accorder des augmentations individuelles afin de reconnaître et valoriser les collaborateurs engagés et présentant un comportement exemplaire. L’enveloppe financière de ces augmentations individuelles est égale à 2% de la masse salariale des salariés éligibles de chaque catégorie de population suivante :
Directeur(rice)s, adjoint(e)s au directeur et responsables de magasin,
Responsables d’équipe et responsables d’équipe stock,
Premier(e)s vendeurs(ses), vendeurs(ses), hôte(sse)s de caisse et chargé(e)s de stock.
Seront éligibles à une augmentation individuelle :
les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée,
à partir du coefficient 140,
et ayant au moins un an d’ancienneté au 1er mars 2022.
Il est précisé que ces augmentations seront effectives à compter du 1er mars 2022. Ces augmentations individuelles seront effectuées en application du processus suivant : proposition des Directrices et Directeurs Régionaux en collaboration avec les Directeurs, Directrices et Responsables de magasin avec l’appui et le conseil des Responsables Ressources Humaines, validées par le Directeur du réseau et la Direction des Ressources Humaines. Dans l’hypothèse d’une augmentation des minima conventionnels sur l’année 2022, des actions correctrices particulières sont prévues pour les collaborateurs qui ont bénéficié d’une augmentation individuelle en 2022 et qui auraient été concernés par une augmentation des minima conventionnels s’ils n’avaient pas bénéficié d’une augmentation individuelle. Ces derniers se verront appliquer une augmentation supplémentaire correspondant à la différence en valeur absolue entre l’ancien et le nouveau minima conventionnel correspondant à leur coefficient.
Rémunération des Responsables d’équipe
Création d’un salaire minimum pour le poste de Responsable d’équipe à hauteur de 1.850€ bruts mensuels. Les Responsables d’équipe en poste dont le salaire est inférieur à 1.850€ bruts mensuels verront leur salaire revalorisé au 1er mars 2022 pour atteindre ce montant. En cas de promotion au poste de Responsable d’équipe, le salaire minimum sera appliqué et l’augmentation accordée au collaborateur au moment de sa promotion ne pourra pas être inférieure à 100€ bruts mensuels.
Rémunération variable
À compter du 1er mars 2022 au plus tôt, sous réserve que la contrainte technique soit levée, en cas de mutation définitive sur un magasin en cours de mois, le salarié bénéficiera des primes mensuelles (prime sur objectif de chiffre d’affaires, prime sur critère(s) flottant(s) et prime individuelle) correspondant à ses deux établissements d’affectation, au prorata de son temps de présence sur chacun d’eux.
À compter du 1er mars 2022, toute absence injustifiée sur un mois donné privera le salarié du bénéfice de l’ensemble des primes mensuelles (prime sur objectif de chiffre d’affaires, prime sur critère(s) flottant(s) et prime individuelle) de ce mois.
Les catégories de magasin déterminant le montant du potentiel de rémunération variable sont modifiées comme suit :
SILVER CA annuel < 1,1M TTC
GOLD1,1M < CA annuel > 2,2M TTC
PLATINIUM2,2M < CA annuel > 5,4M TTC
INFINITCA annuel > 5,4M TTC
Un nouveau palier intermédiaire de chiffre d’affaires est créé et les montants bruts de la prime mensuelle sur objectif de chiffre d’affaires sont modifiés comme suit :
Pour les VENDEURS(SES), HOTE(SSE)S DE CAISSE et les CHARGE(E)S DE STOCK des magasins de la Société Courir France
PALIER CA
Magasin SILVER
CA annuel budgété <1,1 M TTC
Magasin GOLD
1,1 M < CA annuel budgété > 2,2 M TTC
Magasin PLATINIUM
2,2 M < CA annuel budgété > 5,4 M TTC
Magasin INFINIT
CA annuel budgété > 5,4 M TTC
≥ 100 à 105
40 50 60 70
≥ 105 à 110
50 60 70 85
>110 à 115
60 75 90 105
>115 à 120
80 100 120 140
> à 120
100 125 150 175
Pour les
RESPONSABLES D’EQUIPE (animateur(rice) des ventes et responsable animateur(rice) de rayon) des magasins de la Société Courir France
PALIER CA
Magasin SILVER
CA annuel budgété <1,1 M TTC
Magasin GOLD
1,1 M < CA annuel budgété > 2,2 M TTC
Magasin PLATINIUM
2,2 M < CA annuel budgété > 5,4 M TTC
Magasin INFINIT
CA annuel budgété > 5,4 M TTC
≥ 100 à 105
75 90 110 120
≥ 105 à 110
85 100 120 135
>110 à 115
95 110 130 150
>115 à 120
115 130 150 170
> à 120
135 150 170 190
Pour les
ADJOINT(E)S DM ET RESPONSABLES DE MAGASIN (rattachés hiérarchiquement au DM du même magasin) des magasins de la Société Courir France
PALIER CA
Magasin GOLD
1,1 M < CA annuel budgété > 2,2 M TTC
Magasin PLATINIUM
2,2 M < CA annuel budgété > 5,4 M TTC
Magasin INFINIT
CA annuel budgété > 5,4 M TTC
≥ 100 à 105
90 110 130
≥ 105 à 110
105 130 150
>110 à 115
120 150 180
>115 à 120
180 230 280
> à 120
270 350 420
Pour les
RESPONSABLES ET DIRECTEURS(RICES) DE MAGASIN de la société Courir France
PALIER CA
Magasin SILVER
CA annuel budgété <1,1 M TTC
Magasin GOLD
1,1 M < CA annuel budgété > 2,2 M TTC
Magasin PLATINIUM
2,2 M < CA annuel budgété > 5,4 M TTC
Magasin INFINIT
CA annuel budgété > 5,4 M TTC
≥ 100 à 105
90 110 130 150
≥ 105 à 110
105 130 150 180
>110 à 115
120 150 180 210
>115 à 120
180 230 280 330
> à 120
270 350 420 480
Les salariés affectés à un magasin Courir Outlet bénéficieront d’une seconde prime mensuelle sur un critère flottant dans les conditions ci-après :
Le critère flottant est un objectif donné qui est déterminé par la Direction Réseau et communiqué le dernier jour du mois précédent. Lorsque l’objectif est atteint, le montant brut mensuel de la prime, calculé sur la base d’un temps complet soit 151,67 heures par mois (hors heures réalisées au-delà de 151,67 heures par mois) s’élève à :
60 euros
60 eurosPour les VENDEURS(SES), HOTE(SSE)S DE CAISSE et les CHARGE(E)S DE STOCK des magasins de la Société Courir France
Pour les
RESPONSABLES D’EQUIPE (animateur(rice) des ventes et responsable animateur(rice) de rayon) des magasins de la Société Courir France
120 euros
120 euros
Pour les
ADJOINT(E)S DM ET RESPONSABLES DE MAGASIN (rattachés hiérarchiquement au DM du même magasin) des magasins de la Société Courir France
CRITERE
Magasin GOLD
1,1 M < CA annuel budgété > 2,2 M TTC
Magasin PLATINIUM
2,2 M < CA annuel budgété > 5,4 M TTC
Magasin INFINIT
CA annuel budgété > 5,4 M TTC
FLOTTANT n°1
50 65 80
FLOTTANT n°2
50 65 80
Pour les
RESPONSABLES ET DIRECTEURS(RICES) DE MAGASIN de la société Courir France
CRITERE
Magasin SILVER
CA annuel budgété <1,1 M TTC
Magasin GOLD
1,1 M < CA annuel budgété > 2,2 M TTC
Magasin PLATINIUM
2,2 M < CA annuel budgété > 5,4 M TTC
Magasin INFINIT
CA annuel budgété > 5,4 M TTC
FLOTTANT n°1
50 65 80 95
FLOTTANT n°2
50 65 80 95 avantages sociaux De façon exceptionnelle sur l’année 2022 il sera octroyé à chaque salarié en contrat à durée indéterminée ayant au moins trois mois d’ancienneté une remise de 50% sur une paire de sneakers au choix du salarié. L’utilisation de cette remise sera possible sur une période définie et limitée, selon une procédure qui sera communiquée aux salariés. La paire devra être choisie parmi les modèles en stock sur le magasin d’affectation du salarié (hors commandes web), les modèles qui ne bénéficient pas de la remise fidélité (selon la liste mise à jour régulièrement) étant exclus. Les salariés affectés à un magasin Courir Outlet, qui bénéficient déjà deux fois par an d’une dotation de la paire de sneakers de leur choix pour compléter leur tenue de travail, ne seront pas éligibles à cette remise exceptionnelle. Conditions de travail Afin de favoriser l’amélioration des conditions de travail et la qualité de vie des salariés âgés, l’Entreprise s’engage à étudier toute demande émanant d’un salarié âgé de 55 ans et plus quant aux possibilités d’aménagement de son temps de travail. S’il ne peut y avoir de traitement automatique et uniforme des demandes, une attention particulière sera portée à chaque collaborateur effectuant une demande tout en prenant en compte les contraintes d’organisation de l’établissement concerné.
ARTICLE 2 – Portée et champ d’application du procès-verbal
Le présent procès-verbal vaut accord collectif au sens des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail. Il a pour champ d’application l’ensemble des salariés de la société Courir France.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
1.Entrée en vigueur et durée
Le présent procès-verbal d’accord est conclu pour une durée indéterminée, il entre en vigueur au jour de sa signature.
2. Dénonciation et révision
Le présent procès-verbal d’accord pourra être dénoncé par les parties signataires conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Toute modification du présent procès-verbal d’accord devra faire l’objet d’un avenant au présent procès-verbal d’accord. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent procès-verbal d’accord
3. Formalités de dépôt et publicité
Le présent procès-verbal valant accord collectif fera l’objet :
d’un dépôt auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Paris ;
d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (« TéléAccords »).
Les termes du présent procès-verbal d’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication. Fait à Paris, le 24 février 2022, en cinq exemplaires
Pour la Société Courir France :
Pour les Organisations Syndicales :
Responsable des Affaires Sociales Délégué Syndical CFTC
