La société COURS DE CIVILISATION FRANCAISE DE LA SORBONNE, dont le siège social est situé au 7-11, avenue des Chasseurs 75017 PARIS, siret : 892 167 693 00035 - Code NAF : 8542Z, représentée par la SAS ZALIS, agissant en qualité de Président, elle-même représentée par Monsieur …………….., ayant tout pouvoir aux fins de signature des présentes,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans la société COURS DE CIVILISATION FRANCAISE DE LA SORBONNE :
le SNEPL-CFTC, représentée par sa déléguée syndicale, Madame …………………,
le SNPEFP-CGT, représentée par sa déléguée syndicale, Madame ………………,
d'autre part,
Il a été conclu l'accord collectif suivant :
Article 1 - Préambule
Les représentants de la Direction de la société COURS DE CIVILISATION FRANCAISE DE LA SORBONNE et les délégations des organisations syndicales représentatives se sont réunis les 23 juin, 30 juin et 9 juillet 2025 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.
La direction a présenté les informations prévues par la règlementation et l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire ont été abordés sérieusement et loyalement.
Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord partiel. En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.
Article 2 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable aux salariés de la société COURS DE CIVILISATION FRANCAISE DE LA SORBONNE présents au jour de sa signature.
Article 3 – Salaires effectifs
La délégation syndicale demandait : - une hausse générale des salaires de 10 % avec possibilité que cette augmentation soit inversement proportionnelle aux salaires ; - la revalorisation des salaires des professeurs ayant moins d’un Master II ; - le retour de la revalorisation des salaires tous les cinq ans pour les professeurs.
Les parties constatent leur désaccord sur ce point et la direction décide unilatéralement de ne pas accéder à ces demandes.
Article 4 – Prime de partage de la valeur ajoutée (PPV)
La société, désireuse d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés définis à l'article 4.1, décide d'attribuer une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi no 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et selon les modalités fixées ci-après. Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. Article 4.1 - Salariés bénéficiaires La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l'article 4.3. Article 4.2 - Montant de la prime Le montant de la prime est fixé à 1000 € pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. La durée de présence est appréciée en fonction de la durée de présence effective du salarié dans l'entreprise. En tout état de cause, sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : - congé de maternité ; - congé de paternité et d'accueil de l'enfant ; - congé d'adoption ; - congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ; - congé pour enfant malade ; - congé de présence parentale ; - congé maladie ou accident d’une durée inférieure à 12 mois ; - congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade. Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion dans la limite d'un montant de prime minimal de 10 €. Article 4.3 - Versement de la prime La prime de partage de la valeur est versée le 28 juillet 2025.
Article 5 – Jours de carence
La délégation syndicale demandait le passage à un seul jour de carence pour les arrêts maladie.
Les parties constatent leur désaccord sur ce point et la direction décide unilatéralement le maintien des 3 jours de carence actuellement en vigueur.
Article 4 – Majorations des heures de FFP effectuées par les enseignants
La valorisation des heures de FFP est reconduite pour la période du 1er septembre 2025 au 31 août 2026, comme suit :
- 1 heure de conférence en face à face sera décomptée comme 1 heure 30 minutes de FFP, - 1 heure de cours C2 sera décomptée comme 1 heure 30 minutes de FFP, - 1 heures de cours dans le cadre de la formation conjointe avec l’université Paris XIII sera décomptée comme 1 heure 30 minutes, - 1 heure de cours SU sera décomptée comme 1 heure 30 minutes de FFP, - 1 heure de cours sur la plage horaire 18 h – 21 h sera décomptée comme 1 heure 15 minutes de FFP, - les heures de conception des examens de fin de semestre seront prises en compte à hauteur de 4 heures de FFP maximum par semestre, - les heures de cours partagés entre deux professeurs (classe partagée entre deux professeurs nécessitant une coordination) seront prises en compte à hauteur de 4 heures de FFP par semestre,
En revanche, les demandes de :
- valorisation des cours C1 au niveau des conférences, - valorisation des nouvelles conférences x 2 (au lieu de x 1,5) pendant les 4 semestres suivant leur création, - possibilité pour les conférenciers de choisir un mois d’été « libéré »,
ne sont pas retenues par la direction.
Article 7 – Paiement des heures de remplacement
Pour la période du 1er septembre 2025 au 31 août 2026, les heures consacrées au remplacement des professeurs absents, effectuées à la demande de la direction et avec l’accord du salarié, seront considérées comme des heures supplémentaires et payées comme tel à la fin du mois au cours duquel elles ont été effectuées
Article 8 – Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
Aucun accord n’est formalisé sur ces points pour la période du 1er septembre 2025 au 31 août 2026.
Article 9 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’année scolaire des Cours de civilisation française de la Sorbonne, à savoir pour la période du 1er septembre 2025 au 31 août 2026. A la date du 31 août 2026, il cessera de plein droit de produire ses effets.
Article 10 - Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail.
La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.
Article 12 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par ……………., directeur des ressources humaines.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
A Paris, le 24 juillet 2025
Pour la société COURS DE CIVILISATION FRANCAISE DE LA SORBONNE
