ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DE LA DURÉE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE AU SEIN DE L’UES FLORENT ET COURS FLORENT JEUNESSE
Entre les Sociétés (composant l’UES) :
FLORENT, SAS au capital de 7 622.45 €, dont le siège social se situe au 37-39 AVENUE Jean Jaurès 75019 PARIS, inscrite sous le n° 418 370 953 000 48 au RCS de Paris.
COURS FLORENT JEUNESSE, SAS au capital de 169 112 €, dont le siège social se situe au 37-39 AVENUE Jean Jaurès 75019 PARIS, inscrite sous le n° 752 215 095 au RCS de Paris.
D’une part,
Et les Organisation Syndicales Représentatives :
Le Syndicat National de l’Enseignement Privé Laïque (SNEPL – CFTC),
Le Syndicat National des Personnels de l’Enseignement et de la Formation Privés (SNPEFP – CGT)
D’autre part.
PREAMBULE
Au sein de l’UES FLORENT ET COURS FLORENT JEUNESSE (ci-après désigné, « l’UES »), les mandats actuels des membres du Comité Social et Economique (ci-après désigné, « CSE ») arrivent à échéance le 28 mars 2023.
En raison de la structuration récente du service des Ressources Humaines de l’UES et dans un souci de favoriser le bon déroulement de l'activité des représentants du personnel, les Parties ont considéré qu’une prorogation de la durée des mandats des membres du CSE était nécessaire afin d’aligner le terme des mandats des représentants du personnel avec le rythme académique des Ecoles de l'UES.
A cette fin, les Parties ont convenu de conclure un accord collectif unanime de prorogation de la durée des mandats en cours des membres du CSE.
Le présent accord a donné lieu à des échanges avec les membres du CSE.
C’est dans ce contexte que les parties au présent accord ont convenu de ce qui suit :
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent à toutes les sociétés composant l’UES FLORENT ET COURS FLORENT JEUNESSE, ainsi qu’à tous les établissements distincts desdites sociétés, quelle que soit leur localisation géographique en France et concerne l’ensemble des élus du CSE (titulaires et suppléants) ainsi que les différents mandats syndicaux y afférent.
Le présent accord s’appliquera également de plein droit à toute société ou établissement qui viendrait à intégrer l’UES FLORENT ET COURS FLORENT JEUNESSE au cours de sa période d’application.
A contrario, cet accord cesserait immédiatement de produire effet à l’égard de toute société ou établissement qui quitterait le périmètre de l’UES FLORENT ET COURS FLORENT JEUNESSE.
Article 2 – PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS
Les Parties conviennent expressément que les mandats actuels des membres de la délégation du personnel du CSE ainsi que les divers mandats syndicaux y afférent sont prorogés jusqu’ 30 juin 2023, au plus tard, date à laquelle les résultats des élections professionnelles de renouvellement du CSE devront avoir été proclamés.
A compter de la signature du présent accord et jusqu’à l’organisation du renouvellement des élections professionnelles, les élus du CSE ainsi que les salariés mandatés continueront à exercer leur mandat conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Article 3 – DUREE DE L’ACCORD, DATE D’EFFET ET CONDITIONS D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de sa signature unanime par les Parties et cessera d’être applicable à compter de la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles, et au plus tard le 30 juin 2023.
Article 4 – DEPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par la Direction dans les formes requises auprès de la DREETS Ile-de-France (Unité départementale de Paris), ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
L’accord sera publié sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du code du travail.
