AVENANT N°2 ACCORD DE CONSOLIDATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre les soussignées :
La Société COURVOISIER S.A.S, société par actions simplifiée au capital de 144.265.000 euros, domicilié 2 place du château 16200 JARNAC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ANGOULEME sous le numéro 320 464 605 représentée par Monsieur ………………………….. en qualité de Président Directeur Général,
D’UNE PART ET La
Déléguée Syndicale CGT, …………………………, syndicat majoritaire ayant obtenu 50,35% des voix aux élections du CSE,
ET
Le
Délégué Syndical CFDT, ………………………….., syndicat minoritaire ayant obtenu 49,65% des voix aux élections du CSE,
D'AUTRE PART
PRÉAMBULE :
Un accord de consolidation du temps de travail a été conclu au sein de l’entreprise en date du 11 avril 2017, modifié par avenant le 30 septembre 2019.
L’objet du présent accord est de venir préciser les modalités de décompte des heures supplémentaires pour le personnel soumis à des horaires individualisés (déjà acté dans le PV de NAO 2023 – article 1.7) ainsi que les modalités de modulation de temps de travail pour le service des relations publiques.
EN CONSÉQUENCE, les dispositions suivantes sont prises :
ARTICLE 1 : Précision des dispositions de l’article VII relatif aux heures supplémentaires
Les dispositions de l’article VII relatif aux heures supplémentaires sont complétées un nouvel article « horaires individualisés » :
Régime général
Pour le personnel dont le travail hebdomadaire effectif correspondant à 35 heures, les heures supplémentaires effectuées à titre exceptionnel, seront récupérées ou rémunérées selon la législation en vigueur.
Forfait intégré à la rémunération mensuelle de base
Une convention de forfait est conclue avec chaque salarié, soumis à un horaire hebdomadaire de 37 heures, pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures et dans la limite de 37 heures.
Horaire Individualisé :
Pour le personnel soumis à des horaires individualisé, la période de référence à prendre en considération pour le déclenchement des heures supplémentaires correspond au
mois calendaire.
Les heures supplémentaires correspondent aux heures mensuelles dites « écrêtées », c’est à dire réalisées au-delà du crédit d’heures autorisé (7h45 ou 3h selon les services) et validées par le Responsable de service. Ainsi, chaque mois, le service des RH réalise une extraction ADP des heures travaillées sur la période de référence et sollicite l’accord du salarié pour soit payer lesdites heures avec le mois considéré, soit les placer sur son compteur d’« heures à récupérer ».
Dans les deux cas, ces heures supplémentaires décomptées à l’issue de la période de référence seront majorées selon les taux en vigueur et ouvriront droit à la réduction des cotisations sociales telle que prévue à l’article L3121-28 du Code du travail et l’article L241-17 du Code de la sécurité sociale.
Pour l’ensemble du personnel, au 31 décembre chaque année (N):
le solde du compteur « heures à récupérer » est soit payé, soit placé sur le CET (par demi-journée minimum) sur demande du salarié avant le 15 décembre,
le compteur du débit/crédit n’est pas remis à zéro, le solde étant reporté au 1er janvier de l’année N+1.
En cas de départ du salarié, les heures inscrites au « crédit » de son compteur seront majorées selon les taux légaux en vigueur.
Modalités de mise en place d’heures supplémentaires
Dans la limite du contingent légal, les salariés sont tenus d’exécuter les heures supplémentaires légalement décidées par la Direction.
Pour les heures supplémentaires liées à une charge d’activité programmée et donc prévisible, un délai de prévenance de 7 jours sera respecté.
Pour les heures supplémentaires effectuées pour des raisons non prévisibles, un délai raisonnable devra être respecté. En tout état de cause, dans ce cas l’accomplissement d’heures supplémentaire se fera sur la base du volontariat.
ARTICLE 2 : Précision des dispositions de l’annexe III Modulation du temps de travail du service Relations publiques (Activités Musée et Château) relative à ses articles 8.1 « Amplitude horaire » et 6 « Programme indicatif de la variation de la durée du travail »
L’article 8.1 Amplitude horaire est modifié comme suit :
« Article 8 Amplitude horaire, jours fériés, congés payés
8.1 Amplitude horaire Les horaires de travail du personnel pourront varier entre 7h30 et minuit, du lundi au dimanche, en fonction des périodes de l’année ».
L’alinéa 6 est précisé comme suit :
« Article 6 : Programme indicatif de la variation de la durée du travail
La répartition du temps de travail est déterminée de manière prévisionnelle dans un document appelé Programme Indicatif de Modulation (PIM). Le PIM peut être établi pour le service, ou ne concerner qu’un seul salarié. Le ou les PIM devront être soumis pour avis au secrétaire du comité social et économique avant d’être communiqués aux salariés, soit minimum 16 jours avant la période de modulation. Les salariés doivent être en possession de leur PIM au plus tard 15 jours avant la période de modulation (ou, pour les salariés embauchés en cours de période de modulation, à la date de signature du contrat de travail). Par ailleurs, le ou les PIM sont également affichés dans l’établissement. La répartition de la durée du travail sur l’année pourra être modifiée en raison des besoins liés au service, à la hausse comme à la baisse sous réserve d’information des salariés en respectant un délai de prévenance d’au moins 7 jours à l’avance par lettre simple remise contre émargement.
Conformément à l'article L. 3123-16 du Code du travail, chaque journée de travail ne peut comporter qu'une seule coupure. Celle-ci ne pourra pas excéder 2 heures
pour un salarié à temps partiel et 4 heures pour un salarié à temps complet.
Il est précisé par ailleurs que chaque demi-journée/journée de travail devra être de 2 heures minimum.
Le programme indicatif de la variation de la durée du travail comporte des périodes de modulation haute et basse en fonction des besoins de service.
En raison des besoins du service, les salariés sont prévenus des changements de leurs horaires de travail dans un délai de sept jours ouvrés au moins avant la date à laquelle ce changement intervient : Le Vendredi à 12h00 de la semaine S sont publiés les plannings détaillés des semaines S+1 et S+2. Le vendredi de la semaine S+1 sont publiés les plannings détaillés des semaines S+2 et S+3, ce dernier planning ne devant pas modifier (sauf annulation d’activité) ce qui était initialement prévu en semaine S+2. Toutefois, en contrepartie des éventuels cas de non-respect de ce délai de prévenance, il est accordé forfaitairement 2 jours de congés supplémentaires par an pour les salariés en contrat à durée indéterminée.
L’employeur communique une fois par an au Comité Social Économique un bilan de la mise en œuvre du programme indicatif de la variation de la durée du travail. »
*** Le présent avenant n°2 est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature. L’ensemble des autres dispositions de l’accord initial et son avenant n°1 demeurent applicables. Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant, dans le respect des dispositions de l’article L2261-7 du Code du Travail. L’une ou l’autre des parties signataires peut demander la révision ou la dénonciation totale ou partielle de l’accord par courrier recommandé en respectant un préavis de trois mois selon les dispositions de l’article L2261-9 du Code du Travail.
L’accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de prud'hommes d’Angoulême.
Fait à Jarnac, le 9 avril 2024 En trois exemplaires
Mention manuscrite à retranscrire par les DS : « un exemplaire reçu en main propre ce jour »
Président Directeur Général Déléguée Syndicale CGT
