La direction de la Société COVALYS, dont le siège social est situé Rocade de la Vallée de la Lys - RD 191 BP 302 - 59433 HALLUIN CEDEX, représentée par ____________, Directeur de Pôle Unités Industrielles,
ET D’AUTRE PART
Les
Délégués Syndicaux ci-dessous dûment mandatés pour la signature des présentes :
L’Organisation syndicale C.F.D.T. Représentée par ____________, délégué syndical dûment mandaté,
L’Organisation syndicale C.G.T. Représentée par ____________, délégué syndical dûment mandaté,
L’Organisation syndicale F.O. Représentée par ____________, délégué syndical dûment mandaté,
Préambule
Il est rappelé que les réunions de Négociation Annuelle Obligatoire se sont tenues les 23 janvier, 6 février, 8 mars et 21 mars 2023.
Avant d’engager les négociations, un certain nombre de documents ont été remis conformément aux dispositions légales, ces derniers ont été commentés aux Organisations Syndicales lors de la première réunion.
Cette première réunion a également été l’occasion d’établir un bilan de l’ensemble des mesures appliquées en 2022.
La Direction a rappelé le contexte économique dans lequel la société COVALYS évoluait. Les organisations syndicales représentatives ont fait part de leurs revendications pour l’année 2023.
Les réunions suivantes ont été consacrées à la négociation des mesures applicables au terme desquelles les parties n’ont pas pu trouver d’accord.
Faute d’accord majoritaire entre les parties, la Direction a établi un procès-verbal de désaccord le 19 avril dernier, déposé le 24 avril dernier, et a précisé les mesures appliquées de manière unilatérale.
Un préavis de grève, déposé par la CGT et la FO concernant les revendications au titre de la NAO 2023, a été transmis à la Direction le 28 avril dernier, prenant effet le dimanche 7 mai 2023 à 21H00 pour une durée de 24 heures reconductibles.
La Direction a reçu les organisations syndicales dépositaires du préavis le 4 mai dernier à 15H30 conformément aux dispositions légales en vigueur.
A l'issue des échanges, plusieurs réunions d’échange avec le personnel de l'usine COVALYS se sont tenues le 5 mai dernier afin de clarifier les propositions de la Direction et d'entendre les salariés sur les points de blocage.
Le 5 mai 2023 à 18H00, les parties signataires et la Direction ont convenu de lever le préavis de grève le jour même et d’appliquer les dispositions suivantes dans le cadre des négociations.
Article 1. Rémunération
Les parties conviennent d’une
augmentation de salaires de la population non-cadre (ouvrier, employé, agent de maîtrise) comme suit :
Augmentation générale de 4% des salaires de base bruts au 31 décembre 2022 de tous les salariés non-cadres en CDI inscrits à l’effectif au 31 décembre 2022.
Cette augmentation sera appliquée de manière rétroactive à compter du
1er janvier 2023 et sera effective sur la paie du mois de mai 2023 avec le rappel des mois de janvier à avril 2023 ;
Application d’un
talon fixé à 80 € bruts pour un équivalent temps plein (effectif sur la paie de juin)
Cette mesure rétroactive a un impact sur les salaires de base mais également l’ensemble des éléments variables calculés sur le salaire de base.
Cette augmentation s’appliquera sur les salaires de décembre 2022 et viendra en complément des éventuelles augmentations individuelles versées en 2023 dans le cadre de promotions.
Article 2. Indemnités et primes
Revalorisation de l’indemnité de remplacement des chefs de quarts
Le montant de l’indemnité versée en contrepartie du remplacement potentiel des chefs de quart, 4 heures avant la prise effective ou 4 heures après la fin de poste, est revalorisé à hauteur de
1,24 € de l’heure à compter du 1er janvier 2023 (régularisés sur la paie de Juin).
Revalorisation de la prime d’astreinte maintenance
Il est convenu de revaloriser la prime d’astreinte applicable au service maintenance à
1,30 € de l’heure à compter du 1er janvier 2023 (régularisés sur la paie de Juin).
Indemnité transport
Le montant mensuel de l’indemnité de transport conventionnelle est revalorisé à hauteur de
15 € nets par mois travaillé à compter du 1er janvier 2023 (régularisés sur la paie de Juin).
Il est rappelé que cette indemnité est versée à l’ensemble des salariés, à l’exception de ceux qui disposent d’un véhicule de fonction.
L’ensemble des mesures de cet article sont donc rétroactives.
Article 3. Mutuelle non cadre
Les parties signataires conviennent de revaloriser la part patronale concernant la mutuelle non-cadre comme suit :
A compter du 1er janvier 2023 : Revalorisation rétroactive de la part patronale de 45,00 € à
50,50 €.
A compter du 1er juillet 2023 : Nouvelle revalorisation de la part patronale de 50,50 € à
54,00 €.
Article 4. Prime vacances
Le montant de la prime vacances est revalorisé à 650 € bruts.
Pour rappel, cette prime est attribuée aux catégories socio-professionnelles ouvrier(ère)s, employé(e)s et agents de maîtrise.
Elle est versée au mois de juin et est conditionnée à la présence du salarié au
30 juin de l’année de versement.
Le salarié doit justifier de 12 mois d’ancienneté au 31 décembre de l’année n-1 (pour 2023, au 31 décembre 2022). L’ancienneté prise en compte est la date d’entrée groupe.
Le montant de la prime est fonction de la présence au sein de la société COVALYS au cours de l’année de référence (01/01 au 31/12 de l’année n-1) : entrées en cours d’année, taux d’activité, ….
Pour le calcul du montant de cette prime, il est pris en compte l’ensemble des absences maladie et absences non payées entre le 01/01 et 31/12 de l’année n-1 au-delà de 30 jours. Cela correspond donc, pour une prime de vacances après 1 an d’ancienneté, à :
nb jours calendaires - (nb de jours d’absences - 30) / nb jours calendaires.
Article 5. Journée de solidarité
La journée dite « de solidarité » sera fixée pour la société COVALYS au jeudi
18 mai 2023 (jeudi de l’Ascension).
Article 6. Mobilité durable
Conformément à la politique du Groupe de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs les plus impactés par l’inflation, la Direction s’est engagée sur la mise en place de mesures exceptionnelles, décrites ci dessous, afin d’accompagner les salariés dans leur mobilité au quotidien, tout en favorisant des modes de déplacement plus écologiques. A ce titre, la Direction s’est engagée en proposant et communiquant largement sur les actions suivantes :
Prise en charge à 100% de titres d’abonnement aux transports en commun
La Direction a décidé de prendre en charge 100% du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple). Sont également concernés les services publics de location de vélos.
Tous les salariés sont concernés par la prise en charge des frais de transports publics, y compris les salariés à temps partiel. Le salarié à temps partiel bénéficiera d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet.
Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.
La prise en charge s’effectue à hauteur de 100 % du prix du titre d'abonnement sur la base d’un tarif de 2e classe et du trajet le plus court.
La prise en charge des frais de transport par l’employeur est subordonnée à la remise d’une copie des titres par le salarié. Pour être admis à la prise en charge, les titres doivent permettre d’identifier le titulaire.
Offre de location de longue durée d’un véhicule dit propre
Cette offre de location longue durée de voiture propre est accessible aux salariés dont le salaire de base est inférieur ou égal à 50 000 € (base année pleine). Sous réserve des conditions d’éligibilité, l’offre concerne des tarifs préférentiels de location longue durée, négociés par le Groupe, de véhicules électriques, hybrides, ou Crit’air 1.
Il est important ici de préciser que cette démarche s’inscrit dans un contrat entre ALD (le prestataire référencé) et le salarié. Il n’y a pas de contrat ou d’échanges entre ALD et Veolia au sujet de cette prestation.
Conditions préférentielles pour les bornes de recharge
Cette offre, permettant d’accéder à des conditions préférentielles pour équiper son domicile de bornes de recharge à titre privé, est accessible à tous les salariés. Il est important ici de préciser que cette démarche s’inscrit dans un contrat entre le fournisseur référencé choisi par le salarié, et le salarié. A ce jour, deux fournisseurs de bornes électriques ont été référencés par le Groupe.
Cette offre est totalement indépendante de l’offre de location LLD, et peut donc être souscrite par tous les collaborateurs Veolia.
Offre de location de vélo - Zenride
Cette offre, permettant d’accéder à des conditions préférentielles pour louer un vélo électrique, est accessible aux salariés en CDI qui ne disposent pas de véhicule de fonction.
Elle concerne uniquement les salariés qui utilisent le vélo pour réaliser tout ou partie de leur trajet domicile / travail. Sous réserve de l’engagement par le salarié d’une location longue durée de 36 mois d’un vélo référencé, ce dernier bénéficie d’un service financé à hauteur de 70 % par l’entreprise, le reste étant à sa charge (prélèvement en paie).
Le salarié s’engage à conserver son vélo Zenride au minimum 18 mois. En cas de non-respect de la durée d’engagement, l’entreprise pourra demander à son salarié une indemnité de résiliation anticipée de 30€ par mois à échoir.
Le salarié bénéficie d’une option de rachat après 3 ans ou en cas de départ.
Cette offre est cumulable avec le remboursement des frais de transport en commun.
Article 7. Médaille du travail
A compter du 1er juin 2023, il est convenu d'appliquer le barème et les modalités d’attribution du Groupe relatifs aux médailles d’honneur du travail.
Ce nouveau barème vise plusieurs objectifs à savoir :
revaloriser le barème,
maintenir le versement d’une prime pour la médaille Or et Grand Or (mesure supra conventionnelle).
Une campagne de communication sera déployée en parallèle afin d’informer au mieux les salariés et prendra la forme de :
d’une note d’information,
d’un flyer,
d’un nouveau formulaire de demande.
D’une manière générale, le nouveau barème se traduit par une revalorisation des primes versées en fonction du type de médaille (argent, vermeil, or et grand or) et de l’ancienneté groupe du salarié. Ceci étant, il s’avère que les montants des primes fixées pour la population ayant une ancienneté groupe comprise entre 0 et 10 ans, pour les médailles Argent et Vermeil, sont en dessous de celles pratiquées jusqu’alors au sein de la Société COVALYS.Les parties signataires conviennent de compenser le montant de ces primes et de pratiquer, pour l’année 2023, le montant le plus favorable à savoir :
500 € pour la médaille d’argent pour la population disposant de 10 ans et moins d’ancienneté groupe
650 € pour la médaille vermeil pour la population disposant de 10 ans et moins d’ancienneté groupe.
Article 8. Prime de 13ème mois
Dans une logique d’harmonisation nationale de versement de la prime 13ème mois, il est décidé d’élargir les conditions d’attribution concernant les motifs de sortie des effectifs du salarié.
En cas de départ du salarié de l’entreprise, la prime de 13ème mois est versée prorata temporis (en jours), sans condition de présence au 31 décembre de l’année ni condition d’ancienneté sur la période de référence, et sur le dernier bulletin de paie, et ce pour tous les motifs de sorties suivants :
Décès
Licenciement pour impossibilité de reclassement suite à une inaptitude d’origine professionnelle ou non professionnelle
Licenciement économique
Mise à la retraite / Départ à la retraite
Transfert dans le cadre d’une perte de contrat
Départ pré-retraite.
Il est convenu de procéder au versement de la prime 13ème mois en novembre de chaque année. Elles conviennent de signer un accord spécifique sur le versement de cette prime reprenant les dispositions applicables en la matière, accord qui sera diffusé au personnel et remis aux nouveaux salariés.
Article 9. Prime de performance
Les parties conviennent d’augmenter le montant cible annuel à 1500 € à compter de l’année 2023. Cette augmentation globale du montant cible se traduit par des augmentations des premiers paliers des 3 indicateurs comme suit, à compter où les objectifs fixés par indicateur sont atteints :
indicateur disponibilité : revalorisation de 15 € du palier (de 65 à 80 € bruts par trimestres) soit 60 € bruts /an
indicateur énergie électrique : revalorisation de 40 € du palier (de 40 à 80 € par trimestres) soit 160 € bruts / an
indicateur énergie thermique : revalorisation de 20 € du palier (de 60 à 80 € par trimestres) soit 80 € bruts / an
Article 10. Clause de revoyure
Compte tenu du contexte économique incertain, les partenaires sociaux et la direction ont convenu de se revoir, au plus tard avant fin septembre 2023, afin d'assurer le suivi de l’application du présent accord, et d'ouvrir de nouvelles négociations en fonction des éléments de cette analyse.
Article 11. Entrée en vigueur – Information du personnel
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. En parallèle, la Direction s’engage à diffuser le plus largement possible un support de communication visant à synthétiser les mesures prises en concertation avec les organisations syndicales signataires.
Article 12. Formalités de dépôt
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société COVALYS à la date de signature.
Un exemplaire original dûment signé de l’accord est remis à chaque signataire. Il sera également notifié aux organisations syndicales non signataires.
Le présent accord sera déposé auprès de l'administration sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera envoyé au Secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes compétent. Cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Les formalités de dépôt seront opérées par l’entreprise au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la signature.
Il en sera de même des éventuels avenants de cet accord.
