La direction de la Société COVALYS, dont le siège social est situé Rocade de la Vallée de la Lys - RD 191 BP 302 - 59433 HALLUIN CEDEX, représentée par ____________, Directeur de Pôle Unités Industrielles,
ET D’AUTRE PART
Les
Délégués Syndicaux ci-dessous dûment mandatés pour la signature des présentes :
L’Organisation syndicale C.F.D.T. Représentée par ____________, délégué syndical dûment mandaté,
L’Organisation syndicale C.G.T. Représentée par ____________, délégué syndical dûment mandaté,
L’Organisation syndicale F.O. Représentée par ____________, délégué syndical dûment mandaté,
Préambule
Il est rappelé que les réunions de Négociation Annuelle Obligatoire se sont tenues les 29 janvier, 4 mars, et 19 mars 2025.
Avant d’engager les négociations, un certain nombre de documents ont été remis conformément aux dispositions légales, ces derniers ont été commentés aux Organisations Syndicales lors de la première réunion.
Cette première réunion a également été l’occasion d’établir un bilan de l’ensemble des mesures appliquées en 2024, et de rappeler le contexte économique dans lequel la société COVALYS évoluait.
A l’issue de cette première réunion, un procès-verbal d’ouverture des négociations a été établi et signé par l’ensemble des organisations syndicales.
En parallèle, les organisations syndicales représentatives ont fait part de leurs revendications pour l’année 2025.
La réunion suivante a été consacrée à la négociation des mesures applicables au terme de laquelle les parties ont convenu des dispositions suivantes.
Article 1. Rémunération
Les parties conviennent d’une
augmentation de salaires de la population non-cadre (ouvrier, employé, agent de maîtrise) comme suit :
Augmentation générale de 2 % des salaires de base bruts au 31 décembre 2024 de tous les salariés non-cadres en CDI inscrits à l’effectif au 31 décembre 2024 et présents au 1er mai 2025.
Cette augmentation sera appliquée de manière rétroactive à compter du
1er janvier 2025 et sera effective sur la paie du mois de mai 2025 avec le rappel des mois de janvier à avril 2025.
Cette mesure rétroactive a un impact sur les salaires de base mais également l’ensemble des éléments variables calculés sur le salaire de base.
Cette augmentation s’appliquera sur les salaires de décembre 2024 et viendra en complément des éventuelles augmentations individuelles versées en 2025 dans le cadre de promotions.
Article 2. Indemnités et primes
Prime de remplacement des chefs de quarts
Le montant de la prime versée en contrepartie du remplacement potentiel des chefs de quart, 4 heures avant la prise de poste effective ou 4 heures après la fin de poste, est revalorisé à hauteur de
1,265 € de l’heure à compter du 1er janvier 2025 (régularisés sur la paie de mai 2025), soit une revalorisation égale à 2 %.
Prime d’astreinte maintenance
La prime d’astreinte applicable au personnel de maintenance est revalorisée de 2 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. Elle est ainsi revalorisée à
1,326 € de l’heure.
Application sur paie de mai 2025.
Article 3. Indemnité casse-croûte
Le montant mensuel de l’indemnité casse-croûte est revalorisé à hauteur de
6 € nets par jour travaillé à compter du 1er janvier 2025 (paiement sur la paie de mai 2025).
Article 4. Tickets restaurant
Les parties signataires conviennent de porter la valeur faciale du titre restaurant à
10,00 € au 1er juin 2025. Pour rappel, la part patronale représente 60% de la valeur faciale du titre restaurant, soit 6 € nets.
Application sur la paie de juillet 2025.
Article 5. Prime vacances
Le montant de la prime vacances est porté à
750 € bruts.
Pour rappel, cette prime est attribuée aux catégories socio-professionnelles ouvrier(ère)s, employé(e)s et agents de maîtrise.
Elle est versée au mois de
juin et est conditionnée à la présence du salarié au 30 juin de l’année de versement.
Le salarié doit justifier de 12 mois d’ancienneté au 31 décembre de l’année n-1 (pour 2025, au 31 décembre 2024). L’ancienneté prise en compte est la date d’entrée groupe.
Le montant de la prime est fonction de la présence au sein de la société COVALYS au cours de l’année de référence (01/01 au 31/12 de l’année n-1) : entrées en cours d’année, taux d’activité, ….
Pour le calcul du montant de cette prime, il est pris en compte l’ensemble des absences maladie et absences non payées entre le 01/01 et 31/12 de l’année n-1 au-delà de 30 jours. Cela correspond donc, pour une prime de vacances après 1 an d’ancienneté, à :
nb jours calendaires - (nb de jours d’absences - 30) / nb jours calendaires.
Article 6. Supplément d’intéressement
Afin de compenser l’impact de la problématique des bouteilles de protoxyde d’azote au titre de l’année 2024, les parties conviennent du versement d’un supplément d’intéressement, au titre de l’année 2024, à hauteur de 300 € bruts afin de compenser la non atteinte des objectifs fixés au titre de la performance opérationnelle, à savoir les indicateurs ratio fioul et dépassements des rejets atmosphériques réglementaires.
Il est ici rappelé que cette mesure sera effective sous réserve de la décision du Conseil d’Administration.
Article 7. Accords négociés en parallèle
Les parties signataires se sont entendues sur la signature des accords suivants :
Accord prime de performance : les parties conviennent de renouveler un accord de prime performance en maintenant l’enveloppe de 1 800 € bruts, le dernier arrivant à échéance au 31 décembre 2024 ;
Accord d’intéressement : les parties conviennent de négocier un nouvel accord d’intéressement au titre de l’année 2025 et des deux années suivantes, en intégrant une enveloppe de 100 € dédiée à un critère social (indicateur du taux de participation à l’enquête VOR) et en augmentant l’enveloppe dédiée par critère opérationnel de 50 €, portant l’enveloppe globale théorique à 1 800 € brut ;
Accord relatif aux repos compensateurs de nuit et à la contrepartie obligatoire en repos ;
Journée de solidarité : les parties conviennent de réaliser un accord spécifique fixant les modalités de traitement de cette journée fixée le jeudi de l'ascension.
Article 8. Clause de revoyure
L’article 5 de l’avenant n° 79 à la CCNAD du 11 mai 2000 relatif aux salaires minima conventionnels, prévoit l’ouverture de nouvelles négociations “sous 30 jours dans le cas où dans le cours de l’année 2025, le SMIC deviendrait plus important que le salaire minimum conventionnel d’un ou plusieurs coefficients”.
Dans l’hypothèse où de nouvelles négociations au niveau de la Branche seraient engagées et aboutiraient sur un accord, les parties signataires ont convenu de se revoir dans un délai d’un mois..
Article 9. Entrée en vigueur – Information du personnel
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
En parallèle, la Direction s’engage à diffuser le plus largement possible un support de communication visant à synthétiser les mesures prises en concertation avec les organisations syndicales signataires.
Article 10. Formalités de dépôt
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société COVALYS à la date de signature.
Un exemplaire original dûment signé de l’accord est remis à chaque signataire. Il sera également notifié aux organisations syndicales non signataires. Le présent accord sera déposé auprès de l'administration sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera envoyé au Secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes compétent.
Cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Les formalités de dépôt seront opérées par l’entreprise au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la signature. Il en sera de même des éventuels avenants de cet accord.
