La direction de la Société COVALYS, dont le siège social est situé Rocade de la Vallée de la Lys - RD 191 BP 302 - 59433 HALLUIN CEDEX, représentée par ________________, Directeur d’activité UVE - CSR Hauts de France,
ET
D’AUTRE PART
Les
Délégués Syndicaux ci-dessous dûment mandatés pour la signature des présentes :
L’Organisation syndicale C.F.D.T. Représentée par ________________, délégué syndical dûment mandaté,
L’Organisation syndicale C.G.T. Représentée par ________________, délégué syndical dûment mandaté,
L’Organisation syndicale F.O. Représentée par ________________, délégué syndical dûment mandaté,
Préambule
Il est rappelé que les réunions de Négociation Annuelle Obligatoire se sont tenues les 17 février, 17 mars, et 7 avril 2026.
Avant d’engager les négociations, un certain nombre de documents ont été remis conformément aux dispositions légales, ces derniers ont été commentés aux Organisations Syndicales lors de la première réunion.
Cette première réunion a également été l’occasion d’établir un bilan de l’ensemble des mesures appliquées en 2025, et de rappeler le contexte économique dans lequel la société COVALYS évoluait.
A l’issue de cette première réunion, un procès-verbal d’ouverture des négociations a été établi et signé par l’ensemble des organisations syndicales.
En parallèle, les organisations syndicales représentatives ont fait part de leurs revendications pour l’année 2026.
La réunion suivante a été consacrée à la négociation des mesures applicables au terme de laquelle les parties ont convenu des dispositions suivantes.
Article 1. Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise sauf aux apprentis et salariés en contrat de professionnalisation pour lesquels une grille conventionnelle spécifique d'évolution est applicable.
Article 2. Rémunération
Les parties conviennent d’une
augmentation de salaires de la population non-cadre (ouvrier, employé, agent de maîtrise) comme suit :
Augmentation générale de 1,23 % des salaires de base bruts au 31 décembre 2025 de tous les salariés non-cadres en CDI inscrits à l’effectif au 31 décembre 2025 et présents au 1er mai 2026.
Cette augmentation sera appliquée de manière rétroactive à compter du
1er janvier 2026 et sera effective sur la paie du mois de mai 2026 avec le rappel des mois de janvier à avril 2026.
Cette mesure rétroactive a un impact sur les salaires de base mais également l’ensemble des éléments variables calculés sur le salaire de base.
Cette augmentation s’appliquera sur les salaires de décembre 2025 et viendra en complément des éventuelles augmentations individuelles versées en 2026 dans le cadre de promotions.
Article 3. Prime vacances
Le montant de la prime vacances est porté à
770 € bruts.
Pour rappel, cette prime est attribuée aux catégories socio-professionnelles ouvrier(ère)s, employé(e)s et agents de maîtrise.
Elle est versée au mois de
juin et est conditionnée à la présence du salarié au 30 juin de l’année de versement.
Le salarié doit justifier de 12 mois d’ancienneté au 31 décembre de l’année n-1 (pour 2026, au 31 décembre 2025). L’ancienneté prise en compte est la date d’entrée groupe.
Le montant de la prime est fonction de la présence au sein de la société COVALYS au cours de l’année de référence (01/01 au 31/12 de l’année n-1) : entrées en cours d’année, taux d’activité, ….
Pour le calcul du montant de cette prime, il est pris en compte l’ensemble des absences maladie et absences non payées entre le 01/01 et 31/12 de l’année n-1 au-delà de 30 jours. Cela correspond donc, pour une prime de vacances après 1 an d’ancienneté, à :
nb jours calendaires - (nb de jours d’absences - 30) / nb jours calendaires.
Article 4. Pose et validation des demandes d’absence à partir du logiciel de gestion des temps Chronotime, pour l’ensemble du personnel
Dans le but de faciliter la pose des demandes d’absence et d’assurer un suivi optimal des validations, les parties conviennent de saisir et valider directement toutes les demandes d’absence via le logiciel de gestion des temps (Chronotime).
Un parcours de formation en e-learning sera proposé à chaque collaborateur afin d’appréhender les fonctionnalités de l’outil Chronotime.
L’application sera accessible au cours du 1er semestre 2026.
Article 5. Création d’un groupe de travail sur les plannings de rotation en exploitation
Les parties conviennent de la création d’un groupe de travail spécifique visant à étudier l'optimisation et la révision des plannings de rotation en exploitation.
Ce groupe sera composé de :
Un responsable de conduite UVE (chef de Quart) ;
Un agent qualifié d’UVE (rondier) ;
Un conducteur de pont roulant (pontier OM).
Ce groupe de travail aura pour mission de formuler des propositions concrètes d’amélioration, en tenant compte des contraintes opérationnelles, de la charge de travail et de la qualité de vie au travail des salariés concernés. Les travaux de ce groupe débuteront au plus tard au cours du 2ème semestre 2026.
Au préalable, un sondage auprès des salariés affectés au service exploitation sera réalisé afin de conforter la démarche.
Article 6. Accords négociés en parallèle
Les parties signataires se sont entendues sur l’ouverture de négociations portant sur :
un avenant à l’accord relatif à la mise en place d’une prime de performance collective, signé le 21 mars 2025. Engagement pris de négocier au plus tard fin du 1er semestre 2026.
l’égalité professionnelle femmes / hommes : les parties conviennent de négocier un accord spécifique pour les années 2026 à 2028, au plus tard fin d’année 2026.
Article 7. Clause de revoyure
Dans l’hypothèse où de nouvelles négociations au niveau de la Branche seraient engagées, les partenaires sociaux et la direction ont convenu de se revoir en 2026.
Article 8. Entrée en vigueur – Information du personnel
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
En parallèle, la Direction s’engage à diffuser le plus largement possible un support de communication visant à synthétiser les mesures prises en concertation avec les organisations syndicales signataires.
Article 9. Formalités de dépôt
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société COVALYS à la date de signature.
Un exemplaire original dûment signé de l’accord est remis à chaque signataire. Il sera également notifié aux organisations syndicales non signataires. Le présent accord sera déposé auprès de l'administration sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera envoyé au Secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes compétent.
Cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Les formalités de dépôt seront opérées par l’entreprise au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la signature. Il en sera de même des éventuels avenants de cet accord.
