Accord d’entreprise relatif au compte épargne-temps (CET)
COVEA FINANCE
février 2023
Entre
La société COVÉA FINANCE (ci-après « la société ») Dont le siège social est situé 8 rue Boissy d’Anglas 75008 PARIS RCS Paris n° 407 625 607
Représentée par ……………………………………………………., Directeur Général Délégué en charge de l’ensemble des fonctions supports et de contrôle D’une part
Et
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par son délégué syndical ………………………………………………………………….,
L’Union Syndicale des Syndicats Autonomes (UNSA) représentée par son délégué syndical …………………………………………………………..,
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par son délégué syndical ………………………………………………..
D’autre part
Objet : Le présent Avenant annule et remplace l’article 5.2 de l’Accord d’entreprise relatif au CET de janvier 2019.
Rémunération du congé pris dans le cadre du CET
Le contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé rémunéré par le CET.
Pendant l’absence, selon le type de congé sollicité, le régime spécifique à chaque congé s’applique pour la détermination des droits liés à l’ancienneté et au calcul du temps de présence.
Par exemple, une absence dans le cadre d’un congé parental d’éducation, la durée du congé est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits à l’ancienneté (article L1225-54 du code du travail), et au temps de présence.
Les congés pris dans le cadre d’une cessation progressive ou totale d’activité en fin de carrière permet de maintenir tous les droits liés à l’ancienneté et au temps de présence.
Pendant cette période, les sommes versées au salarié lors de son congé correspondent au maintien du salaire journalier qu’il aurait perçu s’il avait travaillé pendant la période correspondante, lui permettant entre autres de maintenir ses droits aux couvertures de santé, prévoyance, retraite, etc.
Ces sommes sont versées aux échéances habituelles de paie sous forme de rémunération et sont soumises aux cotisations sociales, à la CSG, à la CRDS et à l’impôt sur le revenu au moment de leur versement.
Les périodes de congé CET ne donnent pas droit à l’acquisition de jours de RTT.
Notification et dépôt
Le présent Avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du code du Travail, le présent Avenant sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent Avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’Accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Fait à Paris, le 17 février 2023 En 7 exemplaires originaux
Pour la Société
………………………………………… Directeur Général Délégué, En charge des fonctions supports et de contrôle
