Accord collectif de groupe relatif à la prorogation des délais des procédures de consultation du Comité de Groupe Covéa et du Comité social et économique central de l’unité économique et sociale Covéa sur le projet d’acquisition du groupe PartnerRe en rai
Application de l'accord Début : 08/04/2020 Fin : 14/05/2020
Accord collectif de groupe relatif à la prorogation des délais des procédures de consultation du Comité de Groupe Covéa et du Comité social et économique central de l’unité économique et sociale Covéa sur le projet d’acquisition du groupe PartnerRe en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19
Le présent accord est conclu entre :
D’une part,
Le Groupe Covéa (SGAM Covéa) dont le siège social est situé 86-90 rue Saint-Lazare, 75009 Paris :
Représenté par , dûment mandaté aux fins du présent accord en sa qualité de Directeur Général Délégué de Covéa,;
Et, d’autre part,
Les
Organisations Syndicales Représentatives dans le Groupe Covéa :
La CFDT, représentée par sa déléguée syndicale de groupe, ;
La CFE-CGC, représentée par son délégué syndical de groupe, ;
La CFTC, représentée par son délégué syndical de groupe, ;
La CGT, représentée par sa déléguée syndicale de groupe, ;
L’UNSa, représentée par son délégué syndical de groupe,.
Le Groupe Covéa et les Organisations Syndicales Représentatives sont ensemble dénommées les «
Parties ».
Préambule
La société Covéa Coopérations SA et la société Exor Nederland N.V. ont conclu, le 3 mars 2020, un protocole d’accord portant sur le projet d’acquisition en numéraire de la totalité des actions ordinaires composant le capital de la société PartnerRe Ltd. (ci-après, le «
Projet »).
Dans ces conditions, la direction du Groupe Covéa a initié, le 2 mars 2020 :
une procédure d’information et de consultation du Comité de Groupe Covéa (ci-après, le «
Comité de Groupe ») en vue de sa consultation sur (i) le projet d’acquisition du Groupe de réassurance PartnerRe et (ii) ses modalités de financement envisagées, en application des dispositions de l’accord relatif au fonctionnement du Comité de Groupe du 15 juillet 2014 ;
une procédure d’information et de consultation du comité social et économique central de l’unité économique et sociale Covéa reconnue par accord collectif du 20 septembre 2018 entre les Entités (ci-après, le «
CSE-C ») en vue de sa consultation sur le projet d’acquisition du Groupe de réassurance PartnerRe, en application des dispositions de l’article L. 2312-8 du Code du travail ;
ci-après, les «
Procédures de Consultation ».
Une réunion extraordinaire du Comité de Groupe ainsi qu’une réunion extraordinaire du CSE-C se sont tenues le 6 mars 2020, respectivement le matin et l’après-midi, au cours desquelles une note d’information en vue de la consultation de ces instances a été remise à leurs membres. Lors de ces réunions, les membres élus des deux instances ont décidé de nommer le cabinet d’expertise Syndex aux fins de les assister dans le cadre des procédures de consultation sur le Projet en recourant à une expertise unique et commune aux deux instances. Par ailleurs, lors de ces réunions, la direction et les membres élus des instances consultées ont convenu de tenir une réunion le 16 avril 2020, au cours de laquelle le Comité de Groupe et le CSE-C rendraient leur avis sur le Projet. Au cours des jours qui ont suivi la réunion du 6 mars 2020, l’expert a communiqué au Groupe Covéa une demande de documents et lui a fait part de son souhait d’organiser des entretiens avec certains membres de l’équipe dirigeante du Groupe Covéa. Un certain nombre de documents ont été communiqués par le groupe Covéa et un accès à une dataroom électronique a par ailleurs été donné à l’expert afin qu’il puisse consulter un certain nombre de documents sensibles. Le 9 mars 2020, le cabinet Syndex a également rencontré le Président Directeur Général du Groupe Covéa. Alors que les Procédures de Consultation étaient en cours, la crise sanitaire liée à la pandémie mondiale de Covid-19 a connu un tournant et une accélération majeure nécessitant la mise en place de mesures exceptionnelles de confinement de la part des autorités françaises qui ont, du jour au lendemain, considérablement réduit la capacité des entreprises à fonctionner normalement de même que les déplacements des individus. Des entretiens ont été décalés, d’un commun accord entre l’expert, les secrétaires du CSE-C et du Comité de Groupe et la Direction. Dans ce contexte, le cabinet Syndex a fait part de son incapacité à mener à bien dans le délai imparti sa mission d’assistance auprès du Comité de Groupe et du CSE-C, faisant état d’une réduction de ses effectifs liée à la mise en place de mesures d’activité partielle, et a sollicité le report de ses travaux pour une durée d’au moins deux semaines. Compte tenu de ces éléments et du contexte général de confinement susvisé, les secrétaires du Comité de Groupe et le CSE-C ont demandé à la direction à ce que les délais des Procédures de Consultation soient prorogés et que ces dernières puissent être poursuivies à l’expiration de la mesure de confinement. Au vu des circonstances exceptionnelles actuelles, la direction du Groupe Covéa a accédé à la demande des représentants du personnel afin que ces derniers soient en mesure d’exercer utilement leur compétence relativement au Projet. C’est dans ce contexte que les Parties ont décidé de se rapprocher afin de conclure le présent accord relatif à la prorogation des délais des Procédures de Consultation.
IL A AINSI ÉTÉ DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Objet et champ d’application de l’accord
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des Procédures de Consultation.
Il est conclu notamment en application de l’article L. 2312-16 du Code du travail et a pour objet de proroger les délais de Procédures de Consultation, selon les modalités précisées à son article 2.
Il entraine substitution, pour la Procédure de Consultation du CSE-C, des dispositions prévues à l’article 2 ci-dessous, aux dispositions ayant le même objet prévues par l’accord collectif relatif au nouveau modèle de représentation du personnel et à ses moyens d’exercice au sein de l’UES du 7 novembre 2018.
Il est applicable aux sociétés et entités du Groupe Covéa listées en Annexe 1.
Prorogation des délais des Procédures de Consultation
Au regard des faits exceptionnels rappelés en préambule, les Parties sont convenues de proroger les délais des Procédures de Consultation jusqu’au 13 mai 2020 afin de permettre au Comité de Groupe et au CSE-C de rendre un avis éclairé sur le Projet dans les meilleures conditions possibles.
Par conséquent, les Parties reconnaissent qu’à l’issue des Procédures de Consultation et en l’absence d’avis exprimé explicitement de leur part au plus tard le 13 mai 2020, le Comité de Groupe et/ou le CSE-C seront réputés avoir été valablement consultés sur le Projet conformément à leurs prérogatives prévues respectivement par les dispositions de l’accord relatif au fonctionnement du Comité de Groupe du 15 juillet 2014 et par celles de l’article L. 2312-8 du Code du travail.
Evolution de la crise sanitaire du Covid-19
La prorogation des délais des Procédures de Consultation telle que convenue à l’article 2 du présent accord est décidée par les Parties au regard de la mesure de confinement dont il est anticipé, à la date de signature de cet accord, qu’elle expirera à la fin du mois d’avril 2020. Le 29 avril 2020, les Parties se réuniront afin de faire le point sur la situation, l’avancée des travaux d’expertise et la capacité du cabinet Syndex à achever sa mission dans un temps raisonnable permettant aux membres du Comité de Groupe et du CSE-C de prendre utilement connaissance des résultats de ses travaux. En particulier, dans l’hypothèse où les autorités françaises décideraient d’une prolongation des mesures de confinement au-delà du mois d’avril 2020, un avenant au présent accord pourrait être conclu en vue d’une éventuelle prorogation des délais des Procédures de Consultation au-delà du 13 mai 2020.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le jour de sa conclusion et demeurera applicable jusqu’au lendemain de la date d’expiration des Procédures de Consultation telle que fixée à l’article 2 ci-dessus, soit le 14 mai 2020, date à laquelle il cessera de produire tout effet.
S’agissant d’un accord à durée déterminée, les dispositions relatives à la dénonciation des accords collectifs ne sont pas applicables au présent accord.
Formalités de dépôt
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord seront réalisées dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires applicables. Ainsi, la société GMF Assurances déposera, pour le compte du Groupe Covéa, :
Une copie intégrale ainsi qu’une copie anonymisée du présent accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail TéléAccords ; et
Une copie du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 08 avril 2020, en 7 exemplaires originaux, dont un est remis à chaque signataire.
Pour le Groupe Covéa,
Pour les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du périmètre du présent accord,
CFDT,
CFE-CGC
CFTC,
CGT,
UNSa,
Annexe 1 - Sociétés et entités du Groupe Covéa incluses dans le champ d’application du présent accord
Nom Forme juridique ADELIS ASSURANCES SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AGIR SERVICES SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AGSI GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE APPENIN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE ASSOCIATION DE GESTION DES PERSONNELS D'IMMEUBLES (AGPI) ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF ASSOCIATION DE PREVOYANCE GENERALE INTERPROFESSIONNELLE DES SALARIES (APGIS) INSTITUTION DE PREVOYANCE ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES (ADC) ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF ASSOCIATION PRONY DE GESTION D'IMMEUBLES ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE ASSURLAND.COM SOCIETE ANONYME ATLAS GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE AZ PLUS SOCIETE ANONYME BOISSY ROYALE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BOULOGNE AILES MDM SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BRETEUIL-SEGUR SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE CAT.SA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE CERPA - CONSEILS ETUDES EN RETRAITES PREVOYANCE ET ASSURANCES SOCIETE A RESP. LIMITEE ASSOCIE UNIQUE CESVI France SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE CHAURAY VALEURS SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE CIBAIL GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE COFIMMOBILIER SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE COVEA SOCIETE DE GROUPE D'ASSURANCE MUTUELLE COVEA Actions Amérique SOCIETE D'INVESTISSEMENT A CAPITAL VARIABLE COVEA Actions France SOCIETE D'INVESTISSEMENT A CAPITAL VARIABLE COVEA Actions Japon SOCIETE D'INVESTISSEMENT A CAPITAL VARIABLE COVEA Actions Monde SOCIETE D'INVESTISSEMENT A CAPITAL VARIABLE COVEA AGORA GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE COVEA AIS GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE COVEA COOPERATIONS SOCIETE ANONYME COVEA D ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF COVEA Euro Souverain SOCIETE D'INVESTISSEMENT A CAPITAL VARIABLE COVEA FINANCE SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE COVEA Flexible ISR (ex COVEA SELECTIF) SOCIETE D'INVESTISSEMENT A CAPITAL VARIABLE COVEA IMMOBILIER SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE COVEA M.A.B. SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE UNIPERSONNELLE COVEA Moyen Terme SOCIETE D'INVESTISSEMENT A CAPITAL VARIABLE COVEA Multi Europe SOCIETE D'INVESTISSEMENT A CAPITAL VARIABLE COVEA Multi Immobilier SOCIETE D'INVESTISSEMENT A CAPITAL VARIABLE COVEA NEXT SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE COVEA Oblig Inter SOCIETE D'INVESTISSEMENT A CAPITAL VARIABLE COVEA Obligations SOCIETE D'INVESTISSEMENT A CAPITAL VARIABLE COVEA Perspectives Entreprises SOCIETE D'INVESTISSEMENT A CAPITAL VARIABLE COVEA PROTECTION JURIDIQUE SOCIETE ANONYME COVEA SALARIES FONDS COMMUN DE PLACEMENT D'ENTREPRISE COVEA Sécurité SOCIETE D'INVESTISSEMENT A CAPITAL VARIABLE COVEA SOLUTIONS PREVENTION SOCIETE ANONYME COVERY SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE DALLE 1 SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DALLE 2 SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DAUPHIN LIEGE SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE UNIPERSONNELLE EURO GESTION SANTE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE EURODEM GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE EUROPAC GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE EUROPEX GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE EUROVAD GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE FIDELIA Assistance SOCIETE ANONYME FIDELIA Services SOCIETE ANONYME FINANCIERE VIVIENNE SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE FONCIERE OPERA GAILLON SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE GESPRE EUROPE SOCIETE ANONYME GESTION D'ENCOURS DE CREDITS IMMOBILIERS (GECI) SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE UNIPERSONNELLE GIE EUROPEENNE DE REGLEMENT GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE GIE MMA.SI GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE GLOUCESTER SOCIETE A RESP. LIMITEE ASSOCIE UNIQUE GMF ASSISTANCE INTERNATIONALE SOCIETE ANONYME GMF ASSURANCES SOCIETE ANONYME GMF RECOUVREMENT SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GMF VIE SOCIETE ANONYME HEMATITE SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE IENA INVESTISSEMENTS PARTICIPATIONS SAS SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE IMMOBILIERE DES MMA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES et employés de l'État et des services publics et assimilés SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE LA SAUVEGARDE SOCIETE ANONYME LA SENIORIE DE CORREZE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE FINISTERE ASSURANCE SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE A COTISATIONS FIXES LE GRAND BLEU SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE LE MANS 37 CHANZY MDM SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LOGISTIC GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE LYON MDM SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MAAF ASSURANCES SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE A COTISATIONS VARIABLES MAAF ASSURANCES SA SOCIETE ANONYME MAAF PARTICIPATIF 1 FCPE FONDS COMMUN DE PLACEMENT D'ENTREPRISE MAAF PREVENTION ET SECURITE ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF MAAF SANTE MUTUELLE OU UNION REGIE PAR LE LIVRE II DU CODE DE LA MUTUALITE MAAF TELESURVEILLANCE SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE MAAF VIE SOCIETE ANONYME MCF MNPX OUEST SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MDM KELLERMANN SOCIETE A RESP. LIMITEE ASSOCIE UNIQUE MIDEPP SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE MMA GESTION SOCIETE ANONYME MMA IARD SOCIETE ANONYME MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE A COTISATIONS FIXES MMA PARTICIPATIONS SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE MMA VIE SOCIETE ANONYME MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE A COTISATIONS FIXES MUTUELLE INTERPROFESSIONNELLE SMI MUTUELLE OU UNION REGIE PAR LE LIVRE II DU CODE DE LA MUTUALITE OCCIDENTALE DE CONSEIL ET DE GESTION (OCG) SOCIETE ANONYME OPPCI ORITAIL SOCIETE DE PLACEMENT A PREPONDERANCE IMMOBILIERE A CAPITAL VARIABLE ORESTATE OPPCI SOCIETE DE PLACEMENT A PREPONDERANCE IMMOBILIERE A CAPITAL VARIABLE ORICORE SOCIETE DE PLACEMENT A PREPONDERANCE IMMOBILIERE A CAPITAL VARIABLE PREIM RETAIL 1 SOCIETE DE PLACEMENT A PREPONDERANCE IMMOBILIERE A CAPITAL VARIABLE PRIFINANCE SOCIETE EN NOM COLLECTIF PRI-TER IMMOBILIER SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE UNIPERSONNELLE PRONY HABITATIONS SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE PRONY IMMOBILIER SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RCDI GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE SACEP SOCIETE ANONYME SCI 36 BOULEVARD SAINT MARCEL SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI 6 AVENUE KLEBER SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI CALIFIMMO SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI CITAL WACKEN SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI COVEA REAL ESTATE DEVELOPPEMENT SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI COVEA REAL ESTATE LONG TERME (CORE LT) SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI DE PLACEMENTS DE COVEA PROTECTION JURIDIQUE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI DU GROUPE DES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI ESPACE PERFORMANCE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI EULIN SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI FLECHE MIZOLA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI IMMOBILIERE GENERALE FRANCAISE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI L'ARRIVEE IGF SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI LE TROPIC SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI LONDRES ATHENES SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI MAISON DES QUATRE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI MARBLE HAUSSMANN SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI MDM VIE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI MEYERBEER IGF SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI MGF IMMOBILIER SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI MGF REPUBLIQUE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI PRONY BUREAUX SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI REPUBLIQUE IGF SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI SECURITE PIERRE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SECURITE PIERRE INVESTISSEMENTS SOCIETE ANONYME SEMINBAIL SOCIETE CIVILE SEQUANA RIVE GAUCHE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SGLM-TORCY SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE UNIPERSONNELLE SILVERSEINE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SOCIETE CIVILE CLIPPERTON SOCIETE CIVILE SOCIETE CIVILE SPORTIVE DES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES SOCIETE CIVILE SOCIETE D'AMENAGEMENT DU PARC DE ROISSY (SAPR) SOCIETE ANONYME Société Forestière BAILLEAU-VERNEUIL SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE IMMOBILIERE D'EPONE SNC SOCIETE EN NOM COLLECTIF SP GROUPE SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE UNIPERSONNELLE TELEASSURANCES SOCIETE ANONYME TRANS CO SOCIETE CIVILE TRANS INVESTISSEMENTS SOCIETE CIVILE
