ACCORD RELATIF A LA CONFIGURATION DU GROUPE COVERIS FLEXIBLES ET A LA CONSTITUTION DU COMITÉ DE GROUPE
d’une part,
ET :
d’autre part.
Le groupe est composé de 3 sociétés : la société Coveris Flexibles Holding France et ses deux filiales.
C’est dans ce cadre qu’il a été décidé de créer un comité de groupe dans les conditions des articles L.2331-1 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 1 - PERIMETRE DU COMITE DE GROUPE Le périmètre du Comité de Groupe est défini conformément aux dispositions de l’article L.2331-1 du Code du Travail.
Le comité de groupe concerne les 3 sociétés du groupe, à savoir Coveris Flexibles Holding France, Coveris Flexibles France, Coveris Flexibles (Angoulême) France.
ARTICLE 2 - COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE 2.1
- MEMBRES TITULAIRES
Le Comité de Groupe comprend une délégation patronale et une délégation salariale.
La délégation patronale
Le Comité de Groupe est composé du Président de la société COVERIS FLEXIBLES HOLDING FRANCE ou de son représentant.
Le Président ou son représentant peut être assisté, autant que de besoin, par deux personnes de son choix, ayant voix consultative. Ces deux personnes peuvent appartenir à l’entreprise dominante ou à une ou deux sociétés du groupe.
La délégation salariale
Les représentants du personnel seront désignés par les organisations syndicales représentatives, parmi leurs élus aux comités d'entreprise de l'ensemble des entreprises du périmètre du Comité de Groupe, sur la base des résultats des dernières élections.
Les organisations syndicales représentatives pourront également désigner un représentant au sein de chacune des sociétés n'étant pas assujetties aux règles relatives aux instances représentatives du personnel compte tenu de leurs effectifs.
Le nombre total des sièges à voix délibérative au Comité de Groupe est arrêté à 4, conformément aux dispositions de l'article D. 2332-2 du Code du Travail et réparti entre les élus des collèges électoraux tels que définis par la loi, proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège. Les sièges affectés à chaque collège sont alors répartis entre les organisations syndicales représentatives, proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenu dans ces collèges en application du système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
La répartition des sièges effectuée selon les règles définies au paragraphe précédent, sur la base des résultats électoraux observés aux dernières élections d’avril et octobre 2016.
1er collège : 3 sièges dont 2 CGT et 1 CFDT 2ème collège : 1 siège CGT
Les organisations syndicales s'engagent, dans toute la mesure du possible, à assurer à l'occasion de la désignation des membres de l'instance, une représentation équilibrée de l'ensemble des entreprises du Groupe.
De plus, il est attribué un siège par organisation syndicale représentative au sens des dispositions L 2122-4 du code du travail. Le titulaire de ce siège sera un délégué syndical ou son représentant. Il sera mandaté par les fédérations des organisations syndicales et sera choisi parmi les sociétés du groupe dotées de comité d’entreprise.
2.2 - MEMBRES REMPLAÇANTS Une liste de membres remplaçants peut être établie par chaque organisation syndicale représentative, selon les règles définies ci-dessus pour les membres titulaires. Ils remplacent les titulaires aux réunions du Comité de Groupe si ces derniers ne peuvent y participer, pour quelque raison que ce soit.
Le nombre de membres remplaçants est fixé à 4.
Pour la mise en œuvre des remplacements, il est fait application des règles applicables en la matière pour les institutions représentatives du personnel (remplacement des titulaires par les suppléants). Les membres remplaçants n’assistent pas aux réunions, sauf dans le cas où le remplacement d’un titulaire doit être effectué.
Chaque organisation syndicale notifiera dans le mois qui suivra la conclusion du présent protocole, le nom des représentants qu’elle désigne, soit en qualité de titulaire, soit en qualité de suppléant, en précisant l’entreprise à laquelle ils appartiennent et la nature de leur mandat.
Toute modification de composition du Comité d’Entreprise de chaque société, suite à de nouvelles élections, entraînera automatiquement un éventuel changement de personnes au niveau du Comité de Groupe en appliquant les règles de cet accord. L’organisation syndicale en question informera par lettre recommandée avec accusé de réception le représentant au Comité de Groupe et son suppléant.
Article 3 - Durée du mandat
Le terme du mandat correspond au terme du mandat de membre élu au comité d’entreprise.
Si un représentant titulaire au Comité de Groupe cesse ses fonctions en cours de mandat ou perd son mandat d'élu au comité d’entreprise, son remplaçant sera désigné, pour la durée du mandat restant à courir, par un nouveau membre, mandaté par les fédérations des organisations syndicales et choisi parmi les membres élus des Comités d’Entreprise.
ARTICLE 4 - COMPETENCES DU COMITE DE GROUPE Le Comité de Groupe reçoit des informations sur l’activité (Clients, marchés, produits, évolution stratégique…), la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles et/ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions dans le périmètre du Comité de Groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Il reçoit communication et éventuellement lecture, lorsqu’ils existent, des comptes et bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant. Il est informé dans les domaines indiqués, ci-dessus, des perspectives économiques du groupe pour l’année à venir.
En cas d’annonce d’offre publique d’acquisition portant sur l’entreprise dominante du Groupe, l’employeur de cette entreprise en informe immédiatement le Comité de Groupe dans les conditions de l’article L. 2332-2 du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article L2334-4 du code du travail, le Comité de groupe bénéficie de la faculté de se faire assister par un expert-comptable de son choix rémunéré par l’entreprise dominante.
ARTICLE 5 - REGLES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE
5.1 – LE SECRETAIRE Les parties signataires conviennent de désigner un secrétaire et un secrétaire adjoint, élus à la majorité des voix des membres présents disposant d'une voix délibérative.
A défaut d’accord sur l’ordre du jour, le Président est autorisé à maintenir celui qu’il préconise avec mention sur celui-ci du désaccord avec le secrétaire et des raisons de ce désaccord.
5.2 – REUNIONS & PERIODICITE
Réunion ordinaire
Le Comité de Groupe se réunit une fois par an dans les 3 mois suivant la clôture des comptes.
Réunion extraordinaire
En cas d’évènement exceptionnel pouvant avoir un impact significatif sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles et/ou pluriannuelles affectant au moins 2 sociétés du Groupe, les parties conviennent qu’une réunion exceptionnelle peut se réunir à la demande de la majorité des membres ayant voix délibérative. Cette demande peut se faire lors d’un vote au cours de la réunion ordinaire ou directement par courrier à l’attention du Président. Cette réunion peut se tenir par visio-conférence.
Réunion préparatoire
Une réunion préparatoire à laquelle participe la représentation salariale est prévue avant chaque réunion du Comité de Groupe.
5.3 - ORDRE DU JOUR ET COMPTE RENDU
Conformément aux dispositions légales, l'ordre du jour est établi entre le Président (ou son représentant) et le secrétaire (ou le secrétaire adjoint en cas d'absence du secrétaire) de l'instance.
La convocation des réunions ordinaires, éventuellement accompagnée des documents d'information correspondants, est adressée à l'ensemble des membres, sur l'initiative du Président ou de son représentant, au plus tard quinze jours avant la tenue de la réunion.
La convocation des réunions extraordinaires, éventuellement accompagnée des documents d'information correspondants, est adressée à l'ensemble des membres sur l'initiative du Président ou de son représentant, au plus tard trois jours avant la tenue de la réunion.
La réalisation du compte rendu de chaque réunion est assurée par le secrétaire (ou le secrétaire adjoint en cas d'absence du secrétaire).
Le compte rendu est adressé dans le mois suivant la réunion au Président, aux membres titulaires du Comité de Groupe ou, le cas échéant, à leur remplaçant. Les éventuelles demandes de modification de ce texte par des participants à la réunion sont adressées, dans les quinze jours suivant cet envoi, au Secrétaire qui les intègre, avec l’accord du président, sous réserve qu'elles soient en conformité avec le déroulement de la réunion. La version finale de ce compte-rendu, intégrant ces éventuelles modifications, est approuvée lors de la séance suivante.
5.4 - CONFIDENTIALITÉ
Les membres du Comité de Groupe sont tenus à une obligation de discrétion sur les informations qui ont été expressément communiquées à titre confidentiel. Cette obligation subsiste pour l'ensemble des membres du Comité de Groupe, même après l'expiration de leur mandat, pendant le délai pour lequel il aura été demandé d'observer la confidentialité.
5.5 - CRÉDIT D'HEURES
Les heures passées en réunion préparatoire, en réunion ordinaire ou exceptionnelle, ainsi que le temps de trajet nécessaire pour se rendre aux réunions par l'ensemble des membres du Comité de Groupe, sont assimilées à du temps de travail effectif.
Le temps passé par les représentants du personnel aux réunions du Comité de Groupe leur est payé comme temps de travail effectif par l’entreprise qui les emploie.
Un crédit de 7 heures maximum est alloué au secrétaire pour l’exercice de ses fonctions liées aux réunions préparatoire et ordinaire. Un crédit additionnel pourra être octroyé dans l’éventualité d’une réunion extraordinaire.
5.6 - AUTRES MOYENS DE FONCTIONNEMENT
La société COVERIS FLEXIBLES HOLDING FRANCE prendra à sa charge sur justificatifs les frais de transport et de déplacement (hébergement, repas…) des membres du Comité de Groupe, au titre des réunions convoquées par la Direction dans le cadre du Comité de Groupe.
ARTICLE 6 - DUREE - PUBLICITE DE L'ACCORD
6.1. - DURÉE
Le présent accord à durée indéterminée prend effet à la date de signature, soit le 27 Novembre 2017.
Le présent accord pourra être modifié par avenant signé dans les conditions prévues par la loi ; en cas de caducité d'une partie de ces dispositions ou de son intégralité, il lui serait immédiatement substitué les règles prévues par les textes alors en vigueur.
Au cas où les conditions d'environnement économique et social ayant présidé à la constitution du présent accord viendraient à être modifiées substantiellement, le présent accord cesserait, de plein droit, de produire tout effet à la date de survenance de l'événement constaté à l'initiative de la partie la plus diligente.
