AVENANT A L’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre
La société COVERIS FLEXIBLES France, dont le siège social est sis N°5, Z.A. Le Cantonnier 43290 MONTFAUCON EN VELAY, inscrite au Registre du Commerce du Puy sous le n° 702 037 375, représentée par Monsieur XXX XXX, Directeur
d’une part, Et les syndicats :
CGT représenté par Monsieur XXX en qualité de délégué syndical central, CFDT représenté par Monsieur XXX en qualité de délégué syndical central,
d’autre part,
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues à l’article 2242-8 du Code du Travail, direction et syndicats ont signé un accord le 24 janvier 2018.
Les dispositions de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 prévoient notamment une négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération.
Un accord portant sur l’égalité professionnelle a été signé le 18 janvier 2016 pour une durée déterminée de 3 années civiles.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
L’ensemble des dispositions de l’accord portant sur l’égalité professionnelle restent applicables pour l’année 2018.
DOMAINE D’APPLICATION
Il est précisé que cet avenant est applicable à l’ensemble des salariés de la société COVERIS FLEXIBLES France.
DUREE
Le présent avenant couvre la durée de l’accord N.A.O conclu pour la période annuelle 2018. Au 31 décembre 2018, il prendra fin automatiquement sans être transformé en accord à durée indéterminée.
PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé à la Direction du Travail et de l’Emploi de la Loire, ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Haute-Loire, conformément à l’article L 2231-2 du Code du Travail.
