Accord d'entreprise COVERIS FLEXIBLES FRANCE
ACCORD ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE
Début : 01/01/2024
Fin : 31/12/2024
23 accords de la société COVERIS FLEXIBLES FRANCE
Le 14/02/2024
ACCORD ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société COVERIS FLEXIBLES France, dont le siège social estsis Z.I. Le Cantonnier 43290 MONTFAUCON EN VELAY, inscrite au Registre du Commerce du Puy sous le n° 702 037 375, représentée par , Directeur Général.
D’une part
ET
Lesorganisations syndicales représentatives :
La CFDT représentée par , en qualité de délégué syndical central,
La CGT représentée par , en qualité de délégué syndical central.
D’autre part
OBJET DE LA NEGOCIATION
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242-8 et suivants du Code du Travail, la Direction et les syndicats se sont rencontrés au cours de 3 réunions qui se sont tenues les 19, 31 janvier 2024 et 6 février 2024 . Les négociations se sont déroulées dans un contexte économique particulièrement incertain du fait de la forte augmentation de l’inflation sur 2023 et d’une baisse importante des volumes deproduction pour la BU FILM et de résultats de l’année 2023 en perte d’environ 2 millions d’euros net.
Après discussions les parties présentes ont arrêté les dispositions suivantes portant sur les domaines visés à l’article L. 2242-15 du Code du travail :
REMUNERATIONS
Augmentations générales :
Pour l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise au 1/3/2024 et ayant acquis au moins trois mois d’ancienneté au 1/1/2024 à l’exclusion des salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation et des cadres bénéficiant contractuellement d’un système de bonus, il est convenu d’une augmentation générale dans les conditions suivantes :
0,5 Euros brut d’augmentation du taux horaire du salaire de base (àl’exclusion des avantages en nature, primes et accessoires divers), à compter du 1/7/2024.
Augmentation individuelle :
La Direction s’engage à octroyer une enveloppe de 0,6% de la masse salariale globale qui sera distribuée pour des augmentations individuelles.
Cette enveloppe permettra de rétribuer les montées en compétences, les formations, les promotions internes et la performance individuelle.
ACCORD D’INTERESSEMENT
L’accord d’intéressement 2024-2026 sera négocié courant février 2024.
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat permet de verser une prime dite « prime de partage de la valeur » qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations fiscales et sociales.
Le présent article a pour objectif de faire bénéficier les salariés de cette prime afin d’améliorer leur pouvoir d’achat.
La prime versée aux bénéficiaires en application du présent article ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de dispositions légales, conventionnelles ou contractuelles ou d’un usage. Elle ne substitue pas davantage à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par une convention ou un accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
A cet effet, il est inséré dans le présent article des dispositions portant notamment sur :
les salariés bénéficiaires ;
le montant de la prime ;
la date de versement.
Bénéficiaires :
Le présent accord s’applique aux salariés liés àl’entreprise par un contrat de travail à la date du versement de la prime, soit au 29 février 2024 et dont la rémunération brute perçue au cours des douze mois précédant ce versement est inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance.
Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein et/ou sur toute l'année, le SMIC à prendre en compte est, selon le cas, proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet et/ou de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime.
Au titre du présent accord, pour les salariés en forfait jours, la durée de travail à temps plein est fixée à 218 jours.
Montant de la prime :
La prime de partage de la valeur est mise en place dans l’entreprise pour un montant maximal de 660 euros.
Le montant individuel de la prime versée variera en fonction :
de l’ancienneté acquise par le salarié dans l’entreprise à la date de versement de la prime ;
de ladurée du travail prévue au contrat de travail.
Modulation du montant de la prime à raison de l’ancienneté
Salariés ayant acquis une ancienneté inférieure ou égale à 1 mois :
Pour les salariés ayant acquis, dans la société, une ancienneté inférieure ou égale à 1 mois à la date du versement de la prime, le montant individuel de la prime pourra, au maximum, être égal à 10% du montant maximal de la prime, avant application du critère de modulation lié à la durée du travail.
Salariés ayant acquis une ancienneté inférieure ou égale à 2 mois :
Pour les salariés ayant acquis, dans la société, une ancienneté inférieure ou égale à 2 mois à la date du versement de la prime, le montant individuel de la prime sera égal à 50% du montant maximal de la prime, avant application du critère de modulation lié à la durée du travail.
Salariés ayant acquis une ancienneté supérieure à 3 mois :
Pour les salariés ayant acquis, dans la société, une ancienneté supérieure ou égale à 3 mois à la date de versement de la prime, lemontant individuel de la prime sera égal à 660 euros (100%) avant application du critère de modulation lié à la durée du travail.
Modulation de la prime à raison de la durée du travail
Pour les salariés à temps partiel ou en forfait en jours réduit, une modulation du montant de la prime est calculée proportionnellement à la durée prévue au contrat de travail par rapport à la durée de travail applicable au sein de l'entreprise.
Versement :
La prime est versée en une seule fois sur la paie du mois de février 2024, soit le 5 mars 2024.
Elle figurera sur le bulletin de paie du mois concerné.
Régime social et fiscal :
Conformément à la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 , la prime versée aux salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMICcorrespondant à la durée de travail prévue au contrat :
ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale en dehors de CSG et CRDS ;
sera soumise à l’impôt sur le revenu.
PRIME DE PRODUCTION
Une prime mensuelle de production sera mise en place à compter du 1er mars 2024.
Cette prime sera constituée de trois critères :
Productivité par service (FSB / Complexage / extrusion / maintenance / logistique / Impression Campine)
Ce critère sera appliqué collectivement par service.
Qualité(réduction du taux de non-qualité).
Ce critère sera appliqué collectivement pour l’ensemble des bénéficiaires
Propreté / Rangement après audit.
Ce critère sera appliqué collectivement pour l’ensemble des bénéficiaires.
La prime de production dans sa globalité sera réduite en fonction du nombre d’accident avec arrêt, tout service confondu, ayant eu lieu pendant le mois de son attribution, à raison de :
Divisée par 3/4 si un ATAA dans le mois
Réduite à zéro si deux ATAA dans le mois.
Bénéficiaires :
Cette prime s’appliquera aux salariés affectés directement à la production y compris personnel intérimaire, à la maintenance et à la logistique ayant réalisé un minimum de 15 jours de travail effectif par mois à l’exception du mois d’aout où seulement 5 jours de travail effectif est requis pour cause de vacances lié à la fermeture du ou des sites.
Montant de la prime :
La prime sera d’un montant mensuel brut maximum de 60 euros, répartie à raison de 20€ par critère.
Versement :
La prime est verséemensuellement à partir de la paie du mois de mars 2024, sous condition d’atteinte des critères de versement.
Elle figurera sur le bulletin de paie du mois concerné.
Comité de mise en place de la prime de production :
Il a été convenu qu’un comité de mise en place de la prime de production soit créé afin de définir les objectifs quantitatifs de la prime de production ainsi que les modalités d’évaluation du critère Rangement et Propreté.
Ce comité sera constitué des Directeurs de production Film et Flex, du DG, du DRH, du Directeur Supply Chain et de deux représentants du personnel.
TICKETS RESTAURANT
A compter du 1er mars 2024, l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail se verront attribué des tickets restaurants dans la limite de 15 tickets par mois.
Bénéficiaires :
L’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’intérim, d’apprentissage ou de professionnalisation) ayant un minimum de 1 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Montant du Ticket restaurant :
Le Ticket Restaurant est de 7,3€ avec une participation de l’employeur de 50% et du salarié de 50%. La part salariale sera déduite directement sur le bulletin de paie du mois d’acquisition.
La retenue mentionnée ci-dessus sera « précisée » avec pourcentage et montant de la part salariale et de la part patronale sur une ligne spécifique du bulletin de paie.
Conditions d’attribution :
Il sera attribué un ticket restaurant par jour de travail effectif à condition que la pause repas soit comprise dans l’horaire de travail journalier et que le salarié ne bénéficie pas déjà d’une prime de panier ou d’un remboursement de repas, le tout dans la limite maximum de 15 tickets restaurant par mois.
Les jours de travail effectif suivront le calendrier de paie dechaque année. Il y a donc environ une semaine de décalage d’un mois sur l’autre. (Exemple : pour le premier mois d’acquisition, soit les tickets restaurant du mois de mars 2024, il sera pris en compte le calendrier de paie du mois de mars 2024, soit du 24 février 2024 au 25 mars 2024).
Les télétravailleurs remplissant les conditions ci-dessus bénéficient également des Tickets Restaurant.
Congés et absences - Le salarié n’a pas droit aux titres-restaurant lorsqu’il n’y a pas de travail effectif (ex. : arrêt maladie, congé de maternité, congés payés, périodes de dispense de préavis, congé individuel de formation, jours fériés, RTT, AT, forfait jours cadre, etc.).
AUGMENTATION DE LA PRIME DE PANIER
A compter du 1er mars 2024, la prime de panier sera portée à 7,30€ par jour travaillé et plafonnée dans la limite maximale des seuils d’exonération de l’URSAFF.
DOMAINE D’APPLICATION
Il est précisé que cet accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société COVERIS FLEXIBLES France.
DUREE
Leprésent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.
Il entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 et cessera donc de produire ses effets le 31 décembre 2024.
RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé àtout moment, selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, par un avenant dont l’objet porte sur tout ou partie des stipulations du présent accord.
Toute demande de révision est notifiée par son auteur, par tout moyen lui permettant de lui conférer date certaine (courrier électronique, courrier remis en main propre contre décharge, courrier recommandé avec demande d’avis de réception, etc.), aux autres parties habilitées à engager la procédure de révision. Cette demande de révision est accompagnée d’une proposition d’avenant au présent accord.
L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Une fois déposé, il est opposable à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord.
COMMUNICATION DE L'ACCORD
Le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, ainsi qu’aux organisations syndicales non représentatives disposant d’une section syndicale dans l’entreprise.
Le présent accord est porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concernés par tout moyen.
DEPOT DE L’ACCORD
Leprésent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire papier auprès du greffe du Conseil de prud'hommesde St Etienne.
PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Toutefois, les parties signataires conviennent que lesdispositions financières (montants ou pourcentages) prévues aux différents articles ne feront pas l’objet d’une publication dans cette base de données. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord
Fait à FIRMINY, le 14 février 2024
En quatre exemplaires originaux
Pour la Direction,
Pour le Syndicat CGT,
Pour le Syndicat CFDT,
Mise à jour : 2024-04-03
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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