ACCORD ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société COVERIS FLEXIBLES France, dont le siège social est sis Z.I. Le Cantonnier 43290 MONTFAUCON EN VELAY, inscrite au Registre du Commerce du Puy sous le n° 702 037 375, représentée par Monsieur, Directeur Général.
D’une part ET
Les organisations syndicales représentatives :
La CFDT représentée par Monsieur, en qualité de délégué syndical central,
La CGT représentée par Monsieur, en qualité de délégué syndical central.
D’autre part
OBJET DE LA NEGOCIATION
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242-8 et suivants du Code du Travail, la Direction et les syndicats se sont rencontrés au cours de 2 réunions qui se sont tenues les 18 décembre 2025, 5 et 24 février 2026. Les négociations se sont déroulées dans un contexte économique particulier du fait de la forte baisse d’activité sur 2025 et de résultats de l’année 2025 en perte d’environ 6 millions d’euros net.
Après discussions les parties présentes ont arrêté les dispositions suivantes portant sur les domaines visés à l’article L. 2242-15 du Code du travail :
REMUNERATIONS
Augmentations générales :
Pour l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise au 1/2/2026 et ayant acquis au moins trois mois d’ancienneté au 1/2/2026 à l’exclusion des salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation et des cadres bénéficiant contractuellement d’un système de bonus, il est convenu d’une augmentation générale dans les conditions suivantes :
0,8% du salaire mensuel de base brut d’augmentation avec un minimum de 31 € à compter du 1/7/2026.
Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein, les minimas convenus seront proratisés en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet.
ACCORD D’INTERESSEMENT
Un avenant à l’accord d’intéressement 2024-2026 sera mis à jour courant mars 2026.
TICKETS RESTAURANT
Montant du Ticket restaurant :
A compter du 1er juillet 2026, le Ticket Restaurant est de 9,8 € avec une participation de l’employeur de 50% et du salarié de 50%. La part salariale sera déduite directement sur le bulletin de paie du mois d’acquisition. La retenue mentionnée ci-dessus sera « précisée » avec pourcentage et montant de la part salariale et de la part patronale sur une ligne spécifique du bulletin de paie.
Les bénéficiaires et les conditions d’attribution restent inchangées par rapport à l’accord NAO 2024.
PRIME DE PANIER
A compter du 1er juillet 2026, la prime de panier jour passe à 7,5€.
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat permet de verser une prime dite « prime de partage de la valeur » qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations fiscales et sociales.
Le présent article a pour objectif de faire bénéficier les salariés de cette prime afin d’améliorer leur pouvoir d’achat.
La prime versée aux bénéficiaires en application du présent article ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de dispositions légales, conventionnelles ou contractuelles ou d’un usage. Elle ne substitue pas davantage à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par une convention ou un accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
A cet effet, il est inséré dans le présent article des dispositions portant notamment sur :
les salariés bénéficiaires ;
le montant de la prime ;
la date de versement.
Bénéficiaires :
L’ensemble des salariés présents dans l’entreprise au 1/2/2026 et ayant acquis au moins trois mois d’ancienneté au 1/2/2026 à l’exclusion du personnel ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat.
Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein et/ou sur toute l'année, le SMIC à prendre en compte est, selon le cas, proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet et/ou de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime.
Au titre du présent accord, pour les salariés en forfait jours, la durée de travail à temps plein est fixée à 218 jours.
Montant de la prime :
La prime de partage de la valeur est mise en place dans l’entreprise pour un montant maximal de 250 euros.
Le montant individuel de la prime versée variera en fonction :
de la durée du travail prévue au contrat de travail.
Modulation de la prime à raison de la durée du travail
Pour les salariés à temps partiel ou en forfait en jours réduit, une modulation du montant de la prime est calculée proportionnellement à la durée prévue au contrat de travail par rapport à la durée de travail applicable au sein de l'entreprise.
Versement :
La prime est versée en une seule fois sur la paie du mois de mars 2026, soit le 4 avril 2026.
Elle figurera sur le bulletin de paie du mois concerné.
Régime social et fiscal :
Conformément à la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, la prime versée aux salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat :
ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale en dehors de CSG et CRDS ;
sera soumise à l’impôt sur le revenu.
DOMAINE D’APPLICATION
Il est précisé que cet accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société COVERIS FLEXIBLES France.
DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 11 mois.
Il entrera en vigueur au 1er mars 2026 et cessera donc de produire ses effets le 31 décembre 2026.
RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, par un avenant dont l’objet porte sur tout ou partie des stipulations du présent accord.
Toute demande de révision est notifiée par son auteur, par tout moyen lui permettant de lui conférer date certaine (courrier électronique, courrier remis en main propre contre décharge, courrier recommandé avec demande d’avis de réception, etc.), aux autres parties habilitées à engager la procédure de révision. Cette demande de révision est accompagnée d’une proposition d’avenant au présent accord.
L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Une fois déposé, il est opposable à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord.
COMMUNICATION DE L'ACCORD
Le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, ainsi qu’aux organisations syndicales non représentatives disposant d’une section syndicale dans l’entreprise.
Le présent accord est porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concernés par tout moyen.
DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire papier auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de St Etienne.
PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions financières (montants ou pourcentages) prévues aux différents articles ne feront pas l’objet d’une publication dans cette base de données. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord
