La société COVERIS FLEXIBLES France, dont le siège social est sis Z.I. Le Cantonnier 43290 MONTFAUCON EN VELAY, inscrite au Registre du Commerce du Puy sous le n° 702 037 375, représentée par, Directeur Général.
D’une part ET
La CFDT représenté par , en qualité de délégué syndical central, La CGT représenté par, en qualité de délégué syndical central,
D’autre part
OBJET DE LA NEGOCIATION
Au vu du niveau de l’inflation et des augmentations successives du SMIC depuis 2025, les Organisations Syndicales ont sollicité la Direction afin de négocier un effort supplémentaire de la part de l’entreprise pour maintenir le niveau de pouvoir d’achat des collaborateurs.
Les Organisations Syndicales et la Direction ont arrêté les dispositions suivantes portant sur les domaines visés à l’article L. 2242-15 du code du travail :
1) PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat permet de verser une prime dite « prime de partage de la valeur » qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations fiscales et sociales.
Le présent article a pour objectifs de faire bénéficier les salariés de cette prime afin d’améliorer leur pouvoir d’achat.
A cet effet, il est inséré dans le présent article des dispositions portant notamment sur :
Le montant de la prime ;
Les salariés concernés ;
La date de versement.
Montant :
La prime de partage de la valeur est mise en place dans l’entreprise pour un montant maximal de 250€.
Le montant individuel de la prime versée variera en fonction de la durée du travail prévu au contrat de travail.
Bénéficiaires :
Le présent accord s’applique aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail présents au 1/2/2026 et ayant au moins trois mois d’ancienneté au 1/2/2026.
Le versement de la prime est, toutefois, réservé aux salariés et intérimaires :
Dont la rémunération brute perçue au cours des douze mois précédant ce versement est inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance
Qui ne bénéficient pas d’une part annuelle variable de rémunération dite « bonus »
Qui ne bénéficient pas d’un véhicule de société.
Et qui répondent aux conditions fixées par le présent article
Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein et/ou sur toute l'année, le SMIC à prendre en compte est, selon le cas, proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet et/ou de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime.
Au titre du présent accord, pour les salariés en forfait jours, la durée de travail à temps plein est fixée à 218 jours.
Versement :
Le versement se fera en une seule fois sur la paie de mars 2026, soit le 4 avril 2026.
Régime social et fiscal :
Conformément à la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, la prime versée aux salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédent son versement une rémunération inférieur à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat :
Ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale en dehors de CSG et CRDS ;
Sera soumise à l’impôt sur le revenu.
Principe de non-substitution :
La prime versée aux bénéficiaires en application du présent article ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
DOMAINE D’APPLICATION
Il est précisé que cet accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société COVERIS FLEXIBLES France.
DUREE
Le présent accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2026.
COMMUNICATION DE L'ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.
Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes St Etienne.
PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions financières (montants ou pourcentages) prévues aux différents articles ne feront pas l’objet d’une publication dans cette base de données. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord
