Accord de négociation annuelle obligatoire 2019 portant sur la rémunération, le temps de travail, l'égalité professionnelle et la répartition de la valeur ajoutée
Application de l'accord Début : 01/01/2019 Fin : 31/12/2019
PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE
PROFESSIONNELLE ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre
la société COVERIS FLEXIBLES France, dont le siège social est sis Z.I. Le Cantonnier 43290 MONTFAUCON EN VELAY, inscrite au Registre du Commerce du Puy sous le n° 702 037 375, représentée par Monsieur XX XXX, Directeur
d’une part, Et les syndicats :
CGT représenté par Monsieur XXX en qualité de délégué syndical central, CFDT représenté par Monsieur XXX en qualité de délégué syndical central,
d’autre part,
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues à l’article 2242-8 du Code du Travail, direction et syndicats se sont rencontrés au cours de trois réunions qui se sont tenues les 11 et 20 décembre 2018 et 7 janvier 2019.
XXX
Après discussions,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
REMUNERATIONS :
Non Cadres
Augmentations générales :
Au 01.01.2019 : XX euros bruts par salarié par mois
Augmentations individuelles :
Au 01.09.2019 au plus tard : XX% de la masse salariale des non-cadres. Il s’agit d’une « enveloppe » qui sera attribuée ou non en fonction des performances individuelles de chaque collaborateur.
Mutuelle :
Prise en charge par l’entreprise de XX % de la hausse des cotisations de la Mutuelle pour l’année 2019.
Cadres
Augmentations individuelles
Au 01.09.2019 au plus tard : XX% de la masse salariale des cadres. Il s’agit d’une « enveloppe » qui sera attribuée ou non en fonction des performances individuelles de chaque collaborateur.
Mutuelle
Prise en charge par l’entreprise de XX % de la hausse des cotisations de la Mutuelle pour l’année 2019.
PRIME DE POUVOIR D’ACHAT
Montant :
Le montant de la prime de pouvoir d’achat rendue possible par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales est fixé à XXXX euros. Ce montant est proratisé au temps de travail effectif durant l’année (pour les salariés entrés en cours d’année et toujours présents au 31.12, pour les temps partiels, pour les absences maladie au-delà de 35 heures – sauf AT).
Champ des bénéficiaires :
Bénéficieront de cette prime les salariés ayant perçu une rémunération directement versée par l’entreprise en 2018 et liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et ne bénéficiant pas du versement d’un bonus rattaché à l’exercice fiscal 2018.
Versement
Ce versement sera effectué avec la paie du mois de janvier 2019.
Exonérations
Conformément à la loi, cette prime exceptionnelle est exonérée de charges patronales et salariales et ne rentre pas dans le calcul du brut fiscal jusqu’à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit 53 945 €.
Information
Une information collective sera réalisée par voie d’affichage dans les différents sites et services. Une information individuelle sera jointe à la fiche de paie du mois de versement de la prime.
EGALITE SALARIALE HOMMES/FEMMES
Une analyse des écarts salariaux en 2018 a été présentée lors de la première réunion de négociation. Sachant qu’un accord portant sur l’égalité professionnelle a été signé le 18 janvier 2016 pour une durée déterminée de 3 années civiles, Syndicats et Direction ont convenu que celui-ci continuerait à produire ses effets jusqu’à son échéance et conviennent de négocier un nouvel accord avant la fin du premier trimestre 2019.
ACCORD D’INTERESSEMENT
Les objectifs annuels de l’accord d’intéressement pour l’année 2019 ont été négociés. Il fait l’objet d’un avenant à accord d’intéressement spécifique.
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
L’organisation du travail en place à ce jour dans l’entreprise donne satisfaction aux parties à la négociation. De ce fait, les accords existants demeurent inchangés.
DOMAINE D’APPLICATION
Il est précisé que cet accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société COVERIS FLEXIBLES France.
DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 1er janvier 2019. A l’issue de cette période, il prendra fin automatiquement sans être transformé en accord à durée indéterminée.
COMMUNICATION DE L'ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.
Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Puy en Velay et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du Puy en Velay.
PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
[Eventuellement] Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions financières (montants ou pourcentages) prévues aux différents articles ne feront pas l’objet d’une publication dans cette base de données. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.
