ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) 2025
Entre,
D’une part, l’UES Center Parcs France composée des sociétés suivantes :
La société Center Parcs Resorts Exploitation France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 884 632 290, dont le siège social est situé 11, rue de Cambrai à Paris (75019) ;
La société Domaine du Lac de l’Ailette, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 450 540 695, dont le siège social est situé 11, rue de Cambrai à Paris (75019) ;
La société CP Holding (ex Center Parcs Resorts France), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 508 321 213, dont le siège social est situé 11, rue de Cambrai à Paris (75019) ;
La société CP Distribution, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 884 603 762, dont le siège social est situé 11, rue de Cambrai à Paris (75019) ;
Représentée par XXXXXXXXXX en qualité de Directrice des Ressources Humaines Center Parcs France,
ci-après dénommée, « la Direction » ou l’UES CP,
D’autre part, les organisations syndicales centrales représentatives de salariés :
le syndicat CFDT représenté par Madame XXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée syndicale centrale
le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical central
ci-après collectivement désignées « les parties ». PREAMBULE
Le Groupe Pierre et Vacances a réalisé de très bons résultats financiers sur l’exercice clôturé au 30 septembre 2024. Aussi, afin de faire bénéficier de ces bons résultats aux salariés ne disposant pas d’une partie de rémunération variable assise sur les résultats financiers du Groupe, la Direction de l’UES CP a proposé aux organisations syndicales représentatives d’utiliser la faculté, offerte par l’article 9 de la loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, de verser, à titre exceptionnel, une prime de partage de la valeur sur l’année civile 2025. En effet, les collaborateurs ayant une part variable de leur rémunération adossée sur la réussite du groupe via la part collective ont pu bénéficier de ces résultats de l’exercice 2023-2024 (bonus versé en décembre 2024), ce qui n’est pas le cas pour ceux n’ayant pas de rémunération variable.
C’est pourquoi, la Direction souhaite cette année, réitérer ce choix de proposer une telle prime auxdits salariés.
C’est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies et ont conclu le présent accord.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Conditions d’éligibilité
Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée (dont contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation) appartenant à l’UES CP. Il bénéficie aux salariés remplissant les 2 conditions cumulatives suivantes :
Condition liée à la présence
Deux mois d’ancienneté minimum au 30/09/2024
Et être présent à la date de versement de ladite prime.
Il est précisé que les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l'accueil ou de l'adoption d'un enfant, ainsi que les congés d'éducation parentale et de présence sont assimilés à des périodes de présence effective.
Condition liée à la rémunération
Eu égard à l’objectif de la prime rappelé en préambule, seuls les salariés ne disposant pas d’une rémunération variable (prime sur objectif/bonus annuel) assise en partie sur les résultats financiers du groupe (part collective) pourront en bénéficier.
Article 2 : Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la prime de partage de valeur est fixé à :
300 € pour les salariés appartenant à la catégorie professionnelle « Employé »,
400 € pour les salariés appartenant à la catégorie professionnelle « Agent de maitrise »,
520 € pour les salariés appartenant à la catégorie professionnelle « Cadre ».
Cas des salariés arrivés en cours d’exercice 2023-2024 : Le montant de la prime fera l’objet d’une réduction prorata temporis à la durée de présence effective sur l’exercice 2023-2024 sous réserve des conditions d’éligibilité. Cas des salariés à temps partiel : Les collaborateurs à temps partiel < à 75% ETP pourront prétendre à 80% du montant visé ci-dessus.
Article 3 : Modalités de versement
La prime de partage de la valeur sera versée sur le bulletin de paie du mois de avril 2025 et fera l’objet d’une mention spécifique sur ledit bulletin.
Article 4 : Régime social et fiscal
La prime est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales à l’exception de la CGS et de la CRDS. Il est précisé qu’elle n’est pas exonérée de l’impôt sur le revenu.
Article 5 : Principe de non-substitution
La prime ne se substitue à aucun élément de rémunération au sens de l’article L 242-1 du Code de la Sécurité sociale, versé par l'employeur ou devenant obligatoire en application de règles légales, contractuelles ou d'usage, pas plus qu’elle ne se substitue à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise.
Article 6 : Durée et date d’entrée en vigueur
L’accord entrera en vigueur au jour de sa signature sous réserve de remplir les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires. En raison du caractère exceptionnel de son objet, ce dernier prendra fin à la date de versement de la prime de partage de la valeur 2025 telle que prévue à l’article 3 sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelée. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.
Article 7 : Formalités : publicité et dépôt de l’accord
En application de l’article L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 : support électronique) ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes. A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale. En application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail, une copie du présent accord sera transmise au comité social et économique d’entreprise et affichée sur les panneaux réservés à la communication de la Direction de l’entreprise ou par tout moyen via l’intranet de l’entreprise.
Fait à Paris, le 11 février 2025
Pour la Direction : XXXXXXXXXX en qualité de Directrice des Ressources Humaines
Pour le syndicat CFDT : XXXXXXXXXX en qualité de Déléguée Syndicale Centrale
Pour le syndicat CGT : XXXXXXXXXX en qualité de Délégué Syndical Central
