La société Center Parcs Resorts Exploitation France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 884 632 290, dont le siège social est situé 11, rue de Cambrai à Paris (75019) ;
La société Domaine du Lac de l’Ailette, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 450 540 695, dont le siège social est situé 11, rue de Cambrai à Paris (75019) ;
La société CP Holding (ex : Center Parcs Resorts France), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 508 321 213, dont le siège social est situé 11, rue de Cambrai à Paris (75019) ;
La société CP Distribution, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 884 603 762, dont le siège social est situé 11, rue de Cambrai à Paris (75019) ;
La société VILLAGES NATURE TOURISME S.A.S., société par actions simplifiée à associé unique au capital immatriculée au RCS de Paris sous le n° 801 435 306 dont le siège social est situé sis 11, rue de Cambrai à Paris (75019).
Toutes représentées par [xxxxxxx], en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Center Parcs France, dûment habilitée à l’effet des présentes,
D’une part
Et :
Les
Organisations Syndicales Représentatives dans les sociétés visées ci-dessus :
La CFDT, représentée par [xxxxxxx], Délégué syndical central au sein de l’UES « CP » et [xxxxxxx], délégué syndical au sein de la société VILLAGES NATURE TOURISME S.A.S.
La CGT, représentée par [xxxxxxx], Délégué syndical central au sein de l’UES « CP »
Ci-après ensemble « les Partenaires Sociaux »
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
En dernier lieu, les dernières élections professionnelles de l’UES « CP » se sont tenues en mai 2021 incluant les sociétés suivantes : Center Parcs Resorts France, CP Holding, CP Distribution et Domaine du Lac de l’Ailette.
Par ailleurs, les dernières élections professionnelles se sont tenues en 11 juillet 2022 au sein de la société VILLAGES NATURE TOURISME S.A.S.
Or, il est apparu avec encore davantage d’acuité ces dernières années, qu’une véritable communauté économique et sociale existait entre les entités composant l’UES « CP » et la société VILLAGES NATURE TOURISME S.A.S..
C’est dans ce contexte que les Partenaires Sociaux sont convenus de faire évoluer le périmètre actuel de l’UES « CP » dans les conditions évoquées ci-dessous.
Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
Périmètre de l’UES
A partir du 1er mars 2025, le périmètre de l’UES « CP » est modifié pour inclure désormais la société VILLAGES NATURE TOURISME S.A.S.
En ce sens, le périmètre de l’UES « CP » sera désormais le suivant :
La société CP Distribution ;
La société CP Holding (anciennement dénommée Center Parcs Resorts France) ;
La société Domaine du Lac de l’Ailette ;
La société Center Parcs Resorts Exploitation France ;
La société Landes de Gascogne ;
La société Villages nature tourisme S.A.S.
Les Partenaires Sociaux rappellent, en effet, la communauté économique et la communauté sociale entre les six sociétés précitées, au regard notamment de :
La concentration des pouvoirs de direction à l’intérieur du périmètre considéré ainsi que la similarité et la complémentarité des activités déployées par les différentes entités ;
La communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire par une certaine permutabilité des salariés.
La société CP Holding, dont le siège social est situé 11, rue de Cambrai à Paris (75019) demeure la société tête de l’UES CP. En conséquence, le siège de l’UES CP est fixé à l’adresse du siège social de la société CP Holding.
Evolution de la représentation du personnel dans l’UES
A partir du 1er mars 2025, la représentation du personnel de l’UES « CP » est modifié pour inclure désormais la société VILLAGES NATURE TOURISME S.A.S.
Ainsi, huit CSE d’établissement (CSEE) seront désormais mis en place au niveau de l’UES « CP » comme suit :
Un CSEE au niveau de chacun des cinq parcs exploités par la société Center Parcs Resorts Exploitation France (ex Center Parcs Resorts France), à savoir :
Etablissement des Hauts de Bruyère ;
Établissement des Trois Forêts ;
Etablissement Le Bois aux Daims ;
Etablissement de Bois Francs ;
Etablissement de Landes de Gascogne.
Un CSEE au niveau de la société Domaine du Lac de l’Ailette ;
Un CSEE au niveau de la société Village nature tourisme SAS ;
Un CSEE siège, commun aux sociétés CP Distribution et CP Holding (ex Center Parcs Resorts France).
Le périmètre d’implantation des huit CSEE est arrêté en considération de l’autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel, et des pouvoirs de décision dans la gestion de leur établissement dont disposent chacun des responsables d’établissement.
Un CSE Central (CSEC) sera également mis en place au niveau du nouveau périmètre de l’UES CP.
Le périmètre de désignation des délégués syndicaux est fixé :
Au niveau du CSEC pour ce qui concerne les délégués syndicaux centraux
Au niveau de chacun des huit CSEE s’agissant des délégués syndicaux d’établissement
Hors le cas des négociations communes aux UES reconnues dans le Groupe PVCP en France, toutes les négociations et les accords seront négociés et signés sur le périmètre de l’UES (exemple négociation annuelle obligatoire etc…). Les parties à la négociation seront d’une part les représentants de la Direction des sociétés composant l’UES et d’autre part les délégués syndicaux de l’UES.
Elections professionnelles
Les parties conviennent que l’évolution du périmètre de l’UES « CP » entraîne l’organisation d’élections professionnelles afin qu’une représentation du personnel soit élue sur ce nouveau périmètre.
A ce titre, compte tenu de l’imminence des élections professionnelles au sein de l’ « UES CP », il est convenu que les élections professionnelles sur ce nouveau périmètre seront organisées aux dates prévues pour l’UES « CP ».
Dans l’attente de l’organisation de ces élections, il est expressément convenu par les parties que le CSE de la société VILLAGES NATURE TOURISME S.A.S dispose des mêmes attributions que les autres CSEE de l’UES « CP » à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant.
Entrée en vigueur – durée
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er mars 2025, pour une durée indéterminée.
A sa date d’entrée en vigueur, il annule et se substitue à tous accords et avenants prévoyant des dispositions contraires au présent avenant.
Révision- dénonciation
Le présent avenant peut faire l’objet d’une révision dans les conditions légales, et notamment en cas d’évolution ultérieure du périmètre de l’UES CP.
Il pourra également être dénoncé dans les conditions légales.
Formalités
Le présent avenant fera l’objet des mesures de dépôt et de publicité suivantes, à l’initiative de la Direction :
Dépôt électronique auprès des services du Ministre du travail, via la plateforme de téléprocédure TéléAccords ;
Envoi d’un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Paris ;
Notification de l’avenant à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
Publication via TéléAccords dans la base de données nationale en ligne, dans une version rendue anonyme, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail ;
Diffusion de l’avenant à l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES CP (« nouveau périmètre ») via l’Intranet.
Fait à Paris, le 26 février 2025 En 6 exemplaires dont un pour chacun des signataires,
Pour les sociétés Center Parcs Resorts Exploitation France, Domaine du Lac de l’Ailette, CP Holding (ex Center Parcs Resorts France), CP Distribution, Village nature tourisme SAS
