AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE DE LA CPAM DE L’ISERE
Entre d’une part : - La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère
Et d’autre part : - L’organisation syndicale CFDT - L’organisation syndicale CFTC - L’organisation syndicale CGT - L’organisation syndicale CGT-FO
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le protocole d’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) de la CPAM de l’Isère a été signé, par l’ensemble des organisations syndicales représentatives, le 28 février 2019.
Ce protocole prévoit la possibilité pour les membres du CSE de désigner des représentant·e·s de proximité. Quatre représentant·e·s de proximité ont alors été désigné·e·s lors du CSE d’installation du 17 octobre 2019. Suite à la démission récente de représentant·e·s de proximité, les parties signataires du présent avenant conviennent de la nécessité de les remplacer.
Cet avenant a alors pour effet de préciser les modalités de désignation des représentant·e·s de proximité et de prévoir les règles de nouvelles désignations en cas de départ de l’organisme ou de démission.
Article 1 – Modification de l’article relatif aux représentants de proximité
Le contenu de l’article 5 du protocole d’accord relatif à la mise en place du CSE de la CPAM de l’Isère est remplacé comme suit :
Les textes en vigueur prévoient que des représentant·e·s de proximité peuvent être désigné.e.s par un vote du CSE lorsque l'entreprise comprend des établissements distincts.
La CPAM de l’Isère ne comprenant pas d’établissements distincts, les parties n’auraient pas à prévoir la désignation de représentant·e·s de proximité dans le cadre de l’article L 2313-7 du code du travail.
Néanmoins, la Direction entend et partage la demande des Organisations Syndicales de bénéficier de relais de terrain. Ainsi, il est décidé les dispositions suivantes :
Des représentant·e·s de proximité peuvent être désigné.e.s par le CSE, parmi ses membres ou en dehors de cette instance parmi les salarié.e.s de la caisse, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE.
La désignation des représentant·e·s de proximité se fait lors de la séance d'installation du CSE, et par une résolution prise à la majorité des membres présents.
Les représentant·e·s de proximité sont mis en place sur les 3 sites présentant le plus grand nombre de salarié·e·s, soit les sites suivants :
1 représentant·e de proximité au siège social,
1 représentant·e de proximité sur le site de Vienne,
2 représentant·e·s de proximité pour les sites urbains grenoblois.
Les représentant·e·s de proximité constituent un relai qui permet d’appuyer le CSE dans ses missions en apportant un éclairage sur l’organisation du travail au plus proche des réalités de terrain, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et en faisant remonter les réclamations individuelles et collectives.
Les représentant·e·s de proximité disposent de 3 heures 30 de délégation par mois pour l’exercice de leurs attributions. Ces heures peuvent être annualisées sur 12 mois de date à date et mutualisées entre les représentant·e·s de proximité, dans la limite de 168 heures annuelles. Si le mandat d’un·e représentant·e de proximité prend fin de manière anticipée, en cas de départ de l’organisme ou de démission du mandat, les membres du CSE désignent lors d’une réunion du CSE qui suit, un·e nouveau représentant·e de proximité pour le site dépourvu. Cette désignation se fera dans les mêmes conditions qu’initialement, c’est-à-dire par un vote à la majorité des membres présents, et ce uniquement pour la durée du mandat des membres du CSE restant à courir.
Article 2 - Publicité et dépôt de l’avenant
Le présent avenant sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme et aux membres du CSE. Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel sur l’Intranet de l’organisme.
Il sera transmis à la Direction de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale.
L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.
Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale).
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et du greffe du conseil des prud’hommes.
Article 3 - Durée de l’avenant
L’avenant est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats des membres du CSE actuels. Il cessera alors de produire ses effets le 8 octobre 2022.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
