Accord unanime de prorogation des mandats des élus du Comité Social et Economique de la CPAM de l’Isère
Entre d’une part : - La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère, représentée par
Et d’autre part : - L’organisation syndicale CFDT. - L’organisation syndicale CFTC. - L’organisation syndicale CGT. - L’organisation syndicale CGT-FO.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les résultats des dernières élections professionnelles des membres élus du Comité Social et Economique (CSE) de la CPAM de l'Isère ont été proclamés le 8 octobre 2019.
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE de la CPAM de l’Isère, d’une durée de 3 années, arrivent alors à échéance le 7 octobre 2022 au soir.
Les organisations syndicales représentatives de la CPAM de l’Isère ont, à l’unanimité, sollicité auprès de la Direction de l’organisme, le 20 mai 2022 par courrier, la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique de la CPAM de l’Isère.
La Direction ayant accepté cette demande, le présent accord a été rédigé.
Article 1 : Prorogation des mandats
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Economique (CSE) sont prorogés jusqu’au 28 mars 2023.
La CPAM de l’Isère s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 : Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée, il cessera alors de produire ses effets le 28 mars 2023.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Article 3 : Publicité, entrée en vigueur et dépôt de l’accord
Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme et aux membres du CSE. Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel sur l’Intranet de l’organisme. Il sera transmis à la Direction de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale. L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex. Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale). Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales. Fait à Grenoble, le 20 juin 2022.
La DirectriceLes délégués syndicaux CFDT
Les délégués syndicaux CFTCLes délégués syndicaux CGT
