PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX MOYENS ALLOUES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SUITE AUX ELECTIONS 2023
Entre les soussignés :
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE L’AIN 1 Place de la Grenouillère 01015 BOURG EN BRESSE CEDEX
D’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives
D’autre part,
PREAMBULE
Les ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et n°2017-1819 du 20 décembre 2017, ont modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises, en créant le Comité Social et Economique (CSE) en lieu et place des instances préexistantes et en proposant des mesures propres à son fonctionnement.
La Direction de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Ain et les partenaires sociaux ont décidé de se réunir afin de convenir les modalités de fonctionnement de cette instance.
La CPAM de l’Ain ne compte pas d’établissement distinct. De ce fait, conformément au Code du Travail, le CSE mis en place au sein de la CPAM de l’Ain représente l’ensemble des salariés du siège et des agences extérieures.
Le présent accord s’inscrit dans la continuité du précédent signé le 15 mai 2019 et arrivant à terme le 30 novembre 2023. Il prend notamment en compte les réserves formulées par le Comité exécutif des Directeurs de l’Ucanss et par la Direction de la Sécurité sociale, émises dans le cadre de la procédure d’agrément de l’accord du 15 mai 2023.
Ainsi, ce présent accord prévoit que les termes CE, DP et CHSCT présents dans les protocoles locaux antérieurs à la date de création des CSE doivent être remplacés par le terme « CSE ».
Attributions du CSE : Conformément à l’article L.2312-5 du Code du Travail, la délégation du CSE a pour missions de :
Présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du Travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que les conventions et accords applicables dans l’entreprise.
Veiller à l’application de la réglementation du travail dans l’entreprise
Promouvoir l’amélioration de la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et de réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Elle exerce le droit d’alerte dans les conditions prévues aux articles L.2312-59 et L.2312-60 du Code du Travail.
A cet effet, les membres du CSE peuvent saisir l’inspection du travail de toutes plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle.
Composition et statut du CSE :
Statut du CSE :
Le CSE dispose de la personnalité civile. Il ne peut cependant pas ester en justice lui-même, il doit se faire représenter par une personne physique ayant reçu délégation du CSE à cet effet.
Composition du CSE :
Le CSE se compose :
D’un président qui est le Directeur de la CPAM de l’Ain (ou son représentant).
Des élus titulaires et suppléants du CSE
Des représentants syndicaux désignés par chaque organisation syndicale qui assistent aux réunions avec voix consultative.
Composition du bureau du CSE :
Le bureau du CSE est composé :
D’un secrétaire élu parmi les titulaires
D’un trésorier élu parmi les titulaires
D’un secrétaire adjoint et d’un trésorier adjoint élus prioritairement parmi les titulaires
Nombre de sièges :
Les effectifs prévisionnels au 10 novembre 2023 (date du 1er tour des élections des membres du CSE) s’élevant à 359,02 salariés, le CSE sera composé de 11 titulaires et de 11 suppléants (article R2314-1 du Code du Travail)
Limitation du nombre de mandats successifs :
Les représentants du personnel sont limités à 3 mandats successifs à compter de mise en place du CSE en date du 1er décembre 2019.
Durée du mandat du CSE :
La durée du mandat du CSE est fixée à 4 ans.
Fonctionnement du CSE :
Nombre d’heures de délégation :
L’article L2315-7 du Code du Travail prévoit 22 heures de délégation par élu titulaire. Le cumul des heures de délégation est possible dans la limite de 12 mois (article L2315-8 du Code du Travail). Il est également possible de répartir les heures entre les titulaires et les suppléants (article L2315-9 du Code du Travail).
Néanmoins, ces dispositions ne devront pas conduire un membre de la délégation à disposer, dans le mois de plus de trois fois le crédit d’heures mensuelles dont bénéficie un
membre titulaire.
Enfin, il est rappelé que le temps de réunion avec la Direction ne s’impute pas sur les heures de délégation.
Le crédit pour les réunions internes au CSE et les commissions :
L’article R2315-7 du Code du Travail prévoit que, pour les entreprises de 300 à 1000 salariés, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions mentionnées au 2° de l’article L.2315-11 n’est pas déduit des heures de délégations prévues à l’article R.2314-1 dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 30 heures.
Le décompte de ces heures sera réalisé en heures de réunion quel que soit le nombre d’élus participant à la réunion.
Représentant syndical au CSE
Conformément à l’article L2315-7 du Code du travail, les 20 heures de délégation mensuelles prévues pour exercer ce mandat sont applicables aux entreprises de plus de 500 salariés, ce qui n’est pas le cas de la CPAM de l’Ain.
Le fait que les représentants syndicaux au CSE à la CPAM de l’Ain aient bénéficié de ce crédit d’heures pendant la mandature 2019 à 2023 ne résultait pas d’une volonté de l’employeur de se montrer plus favorable que le code du travail, mais bien d’une mauvaise compréhension dudit texte.
Par conséquent, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, le mandat de représentant syndical au CSE n’ouvre pas droit à un crédit d’heures de délégation spécifique.
Local et affichage :
Locaux et matériel informatique
Le CSE dispose d’un local aménagé et du matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Dans l’utilisation qu’il fait de ces derniers, le CSE se conforme aux règles en vigueur prescrites dans le cadre de la politique de sécurité du système d’information (PSSI). Les élus, lorsqu’ils utilisent, dans le cadre de leur mandat, du matériel informatique mis à disposition dans le cadre de leur métier, devront notamment se conformer aux consignes ci-dessous :
tous les documents en lien avec le mandat doivent être stockés soit dans l’espace dédié aux représentants du personnel sous le serveur X, soit sur le poste de travail dans un fichier dédié sous Mes documents dénommé « Mandat »,
l’ordinateur professionnel individuel ainsi que la carte agent, ne peuvent en aucun cas être prêtés, même momentanément à une tierce personne (salarié de la CPAM ou non), ceux-ci permettant d’accéder à des données personnelles professionnelles nominatives et confidentielles.
durant les heures de délégation dans le cadre du mandat, l’accès aux données des différents applicatifs de production et fichiers professionnels n’est pas autorisé,
toutes les dispositions des chartes informatiques et d’utilisation de la messagerie, annexées au règlement intérieur s’appliquent, tout comme les dispositions du protocole d’accord NTIC.
Affichage
Le CSE dispose d’emplacements prévus pour les affichages sur l’ensemble des sites.
Déplacements
Les déplacements des élus en lien avec leur mandat sont pris en charge par le CSE.
La formation
:
Les élus titulaires du CSE peuvent bénéficier de 5 jours de formation économique. Cette formation est prise en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.
Néanmoins, le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail, rémunéré et non déduit des heures de délégations.
Les membres du CSE bénéficient également d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé (Cf. article L.2315-18 du Code du travail), dont le financement est pris en charge par l’employeur. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail, rémunéré et non déduit des heures de délégation.
Les réunions :
Participants :
L’employeur préside les réunions et peut se faire assister de 3 collaborateurs (article L2315-23 du Code du Travail). Ces collaborateurs sont forcément des salariés de l’entreprise et ont une voix consultative mais pas de pouvoir délibératif.
En cas d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur, ses fonctions sont exercées par le directeur adjoint. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur ou du directeur adjoint, ou à défaut de directeur adjoint, les fonctions de président sont exercées par un agent de l'organisme désigné préalablement à cet effet par le directeur. En cas de vacance de l'emploi de directeur, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie désigne la personne chargée d'effectuer l'intérim dans l'attente d'une nomination (article R211-1-2 du Code de la Sécurité Sociale).
Seuls les élus titulaires participent à la réunion. Les élus suppléants assistent aux réunions plénières uniquement en cas d’absence du titulaire.
Dans le respect de l’article 2314-37 du Code du Travail, la règle en matière de remplacement pérenne du titulaire par le suppléant est la suivante :
Suppléant élu sur une liste de la même organisation syndicale : priorité au suppléant de même catégorie.
A défaut, candidat non élu présenté par la même organisation syndicale (dans l’ordre de présentation des candidats titulaires, puis suppléants)
A défaut, suppléant élu n’appartenant pas à la même organisation syndicale du titulaire à remplacer mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Nombre de réunions :
Sera planifiée 1 réunion par mois, dont au moins 4 réunions annuelles porteront sur la santé, sécurité et les conditions de travail.
Des réunions exceptionnelles du CSE pourront également être mises en place si :
Accident grave
A la demande motivée de 2 de ses membres sur les sujets relevant de la santé, sécurité et conditions de travail
La convocation du CSE pourra être réalisée par l’Inspecteur du Travail en cas de défaillance de l’employeur et après demande d’au moins la moitié des membres titulaires du CSE. Certaines réunions pourront être réalisées en Visio conférence. Celles-ci seront mises en place sous réserve d’un commun accord entre le président et le secrétaire du CSE notamment lorsque des élus font partie administrativement d’une agence extérieure.
L’ordre du jour:
Les ordres du jour sont établis en collaboration entre l’employeur et le secrétaire du CSE. L’ordre du jour et la convocation seront adressés 10 jours calendaires avant la réunion aux titulaires en mettant les suppléants en copie. En cas d’absence, le titulaire informe un suppléant et lui transmet sa convocation, en mettant le Cabinet de direction en copie de son message.
L’ordre du jour devra contenir toutes les questions qui seront abordées au cours de la réunion notamment celles qui sont soumises à consultations et avis. Une fois établi, l’ordre du jour ne peut plus être modifié et les questions devront être traitées en séance selon l’ordre établi sauf accord réciproque du président et du secrétaire du CSE.
Le Procès-Verbal de réunion
La réglementation prévoit que les PV de CSE soient rédigés par le secrétaire du CSE. A titre dérogatoire, les PV de CSE seront rédigés par le cabinet de Direction.
Le PV sera transmis pour validation au secrétaire du CSE dans les 15 jours qui suivent la tenue de la réunion. Ils seront diffusés à l’ensemble du personnel dans un délai d’un mois (sous réserve de l’approbation préalable du CSE) ou si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai d’un mois, avant cette réunion.
De plus, la réglementation prévoit que le coût induit par le temps de rédaction du PV soit mis en déduction du budget de fonctionnement qui est alloué au CSE. A titre dérogatoire, cette déduction ne sera pas mise en place.
Les consultations :
Le CSE sera consulté :
de manière régulière concernant les 3 grandes consultations initiées dans le cadre de la loi Resbsamen, à savoir :
Les orientations stratégiques de l’entreprise
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi
de manière ponctuelle dans le respect de l’article L2312-8 du Code du Travail.
Les éléments concernant ces consultations au CSE seront intégrés dans la BDES. L’information du dépôt des informations dans la BDES sera intégrée au mail de convocation à la réunion plénière.
Les éléments seront mis à disposition dans la BDES 10 jours calendaires avant la réunion plénière. Le CSE devra donner un avis dans le délai maximum d’un mois à compter de la transmission de la documentation associée au motif de la consultation.
Dans certaines situations et sous réserve de l’accord de l’employeur et du secrétaire du CSE, une première réunion aura pour objet de présenter le projet pour permettre un rendu de l’avis à la réunion CSE suivante.
En cas de demande d’expertise, le délai pour rendre un avis passe à 2 mois. L’avis sera réputé négatif si le CSE ne s’est pas prononcé dans les délais indiqués dans le présent accord.
La Direction se laisse la possibilité de déposer sur la BDES tout autre document destiné à la simple information du CSE.
La Commission Santé, Sécurité et conditions de travail :
Missions de la CSSCT :
La CSSCT est une émanation du CSE, elle ne rend donc pas d’avis et ne dispose pas de personnalité morale distincte.
La CSSCT contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail, notamment par :
L’analyse des conditions de travail et des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés
La vérification du respect des prescriptions législatives et réglementaires et de la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées
Le développement de la prévention par des actions de sensibilisation et d’information
L’analyse des circonstances et des causes des accidents du travail ou des maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Pour remplir ces missions, la CSSCT peut procéder à des inspections, dont le rythme est au moins d’une par trimestre. La CSSCT peut effectuer des enquêtes en matière de risques professionnels, d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
A noter toutefois que la CSSCT ne peut recourir à un expert, ni exercer d’attributions consultatives (article L2315-38 du Code du Travail).
Modalités de fonctionnement :
La CSSCT sera composée de 4 membres (3 du collège « employés » et 1 du collège « cadres ») désignés par les élus titulaires et suppléants CSE en son sein.
Chaque année, au moins 4 réunions sur la santé, la sécurité et les conditions de travail sont organisées.
Moyens alloués à la CSSCT
Les membres de la CSSCT bénéficieront de 4 heures de délégation par mois.
Les membres de la CSSCT pourront bénéficier d’une formation sur la santé, sécurité et les conditions de travail à raison d’une formation par période de 4 ans pour une même personne. La durée maximale de cette formation est de 5 jours. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Les frais pédagogiques sont pris en charge par l’employeur. Les frais de déplacement associés à cette formation sont pris en charge par l’employeur sur la base du tarif SNCF 2ème classe.
Mise en place de commissions supplémentaires :
En application des dispositions légales des articles L2315-49, L2315-50 et L2315-56 du Code du Travail, les commissions suivantes doivent être instaurées au sein du CSE :
La commission formation professionnelle en charge de la préparation des délibérations en matière de formation professionnelle dans le cadre des consultations obligatoires du CSE, l’étude des moyens permettant l’expression des salariés en matière de formation et participant à leur information et l’étude des problèmes spécifiques concernant l’emploi des jeunes et des personnes en situation de handicap notamment.
La commission d’information et d’aide au logement en charge de la recherche des possibilités d’offre de logements correspondant au besoin des salariés, l’information des salariés sur les conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement. Elle a pour rôle de faciliter le logement, l’accession à la propriété ou à la location des salariés.
La commission de l’égalité professionnelle en charge de préparer les délibérations du CSE dans le cadre de ses consultations obligatoires.
Des commissions des œuvres sociales sont également mises en place comme défini ci-dessous :
Commission Vie de CSE
Commission revendicative
Commission AREPOS – CEIROS
Commission Communication
Commission Enfance
Commission Noël
Commission Patrimoine
Commission Prêts
Commission Vacances
Commission Voyages
Commission Sortie des enfants
Commission Permanence
Les membres des commissions sont choisis parmi des élus du CSE et elles sont présidées par un membre du CSE, titulaire ou suppléant. Le temps relatif à la tenue de ces commissions doit être pris sur les heures de délégation. Toutes autres commissions supplémentaires facultatives pourront être mises en place par le biais d’un avenant au présent protocole d’accord. Le temps relatif à la tenue de ces commissions supplémentaires facultatives sera pris sur les heures de délégation.
Les expertises
Le CSE peut se faire assister d’un expert dans le cadre de ses missions. Il a alors 2 mois pour donner son avis.
Le déroulement de l’expertise :
Selon le Code du Travail (articles R.2315-45, 46 et 47) :
J : nomination de l’expert lors de la réunion de CSE
J+3 : Demande des documents nécessaires à l’expertise par l’expert
J+8 : Transmission des documents demandés par l’employeur à l’expert
J+10 : Notification du coût, de l’étendue et de la durée de l’expertise par l’expert à l’employeur
J+45 : Présentation du rapport de l’expert au CSE
J+60 : Transmission de l’avis du CSE
Le financement des expertises :
Le Code du Travail permet au CSE d’avoir recours à un expert dont le coût sera imputé de la manière suivante :
Prise en charge à 100% par l’employeur : expertises en lien avec les consultations récurrentes sur la politique sociale ou sur la situation économique et financière ou encore en lien avec une consultation ponctuelle en cas de « risque grave » portant sur la santé et la sécurité des salariés.
Prise en charge à 80% par l’employeur et 20% par le CSE : expertises en lien avec les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques de l’entreprise et les consultations ponctuelles en cas de projet important concernant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
Prise en charge à 100% par le CSE : expertises libres en lien avec la préparation de ses travaux (expert-comptable etc…)
La décision de recourir à l’assistance d’un expert doit faire l’objet d’une résolution du CSE prise à la majorité des membres présents. Le principe devra être porté à l’ordre du jour d’une réunion CSE. Dans ce cas, l’employeur ne participe pas au vote.
Contribution annuelle aux activités sociales et culturelles
La contribution annuelle aux activités sociales et culturelles représente 2,75% de la masse salariale.
Contribution annuelle au budget de fonctionnement
La réglementation prévoit une contribution à hauteur de 0,20% de la masse salariale.
Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer chaque année civile afin d’en dresser un bilan annuel commun.
Révision de l’accord Le présent accord peut être révisé en cas de modification des dispositions légales et réglementaires ou conventionnelles ou à la demande de l’une des parties signataires. En cas de demande de révision, l’ensemble des parties habilitées à négocier l’avenant de révision telles que définies à l’article L2261-7 du Code du travail, se voient notifiées cette demande par écrit et de manière simultanée. Au plus tard 1 mois suivant la réception de cette notification, les parties se réunissent pour examiner l’opportunité d’ouvrir une nouvelle négociation.
Validité de l’accord :
Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants.
Publicité de l’accord :
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur pour l’ensemble des salariés concernés, à compter du 1er décembre 2023, sous réserve de son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale. Il ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l’employeur. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur le présent accord sera :
Transmis aux organisations syndicales
Transmis à la Direction de la Sécurité Sociale
Déposé sur la plate-forme de télé-procédure du Ministère du Travail
Remis en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’homme de Bourg-en-Bresse
Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée égale à celle des mandats CSE soit 4 ans. Il cessera de produire ses effets à son terme qui est prévu le 30 novembre 2027. La négociation d’un nouvel accord donnera lieu à la présentation préalable d’un bilan des moyens mis à disposition et utilisés dans le cadre du présent accord. Fait à Bourg en Bresse, le 20 septembre 2023
