Protocole d’accord relatif à la mise en place d’un régime d’astreinte pour le Département Patrimoine et Moyens
Entre, d’une part :
La Direction :
Et d’autre part :
Les Organisations Syndicales représentées par :
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’objectif de cet accord est d’organiser les astreintes liées aux différents sites de et les interventions qui en découlent, en assurant une disponibilité des agents concernés sans discontinuité afin de répondre à toute difficulté qui pourrait survenir à l’avenir pour la sécurité des biens et des personnes en dehors des horaires habituels de travail. En effet, les bâtiments nécessitent des interventions imprévues ponctuelles auxquelles nous devons faire face en dehors des horaires habituels de travail. Jusqu’ici, les règles de fonctionnement des astreintes n’étaient pas établies pour la réponse à ces sollicitations en cas d’incident. Au cours de la réunion CSE du 13/06/2024 les partenaires sociaux ont pris acte de la nécessité de la formalisation du dispositif d’astreinte, qui doit faire l’objet d’une indemnisation pour les agents concernés.
Article 1 - Champ d’application
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de pouvoir être joint à tout moment, afin d'être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail sur le site concerné par l’intervention dans un délai raisonnable. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. Le périmètre de l’intervention comprend l’ensemble des sites de . La période d’astreinte sans intervention est décomptée dans les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire. La programmation tient compte des dates de congés des salariés, une période d'astreinte ne pouvant être imposée pendant une période de congés annuels légaux ou conventionnels.
Article 2 – Moyens
Un téléphone portable professionnel est mis à la disposition de chaque salarié qui est concerné par l’astreinte. Le salarié a la responsabilité de vérifier qu’il demeure joignable à l’aide de ce téléphone durant toute la période d’astreinte.
Article 3 - Conditions de recours à l’astreinte
Le recours au régime d’astreinte concerne, de manière permanente et sur la base du volontariat, le Département Patrimoine et Moyens de . Le responsable du Département Patrimoine et Moyens propose une liste limitative de collaborateurs volontaires. Cette liste est validée par le Directeur Général. La participation aux astreintes est strictement liée à la fonction, selon la liste définie par le manager. Le planning est établi par le responsable du Département Patrimoine et Moyens avec un délai de prévenance raisonnable. L’astreinte est assurée de manière hebdomadaire par un agent sur la plage 17h00-08h00 le jour suivant, tous les jours de la semaine comprenant le samedi et le dimanche y compris les jours fériés. La semaine s’entend du lundi à 17h00 au lundi suivant à 08h00. De manière exceptionnelle, certaines plages horaires peuvent être assurées par un autre collaborateur que le titulaire de la semaine d’astreinte. Dans ce cas les plages sont établies comme suit :
Du lundi à 17h00 au mardi à 8h00
Du mardi à 17h00 au mercredi à 8h00
Du mercredi à 17h00 au jeudi à 8h00
Du jeudi à 17h00 au vendredi à 8h00
Du vendredi à 17h00 au vendredi à 24h00
Du samedi à 0h00 au samedi à 24h00
Du dimanche à 0h00 au dimanche à 24h00
Du lundi à 0h00 au lundi à 8h00
Pour les jours fériés, peu importe le jour de la semaine, de 0h00 à 24h00
Article 4 – Intervention pendant une période d’astreinte
Chaque intervention doit faire l'objet d'un rapport, rédigé par le salarié, précisant notamment l'origine de l'intervention, la personne qui a sollicité le collaborateur d’astreinte, les heures de début et de fin de l'intervention. Les déplacements réalisés dans le cadre des interventions sont couverts par l’assurance de l’employeur.
Article 5 - Indemnisation de la sujétion d’astreinte
L’astreinte hebdomadaire ou par plage horaire donne lieu à une indemnité. Le montant de l’indemnité est détaillé selon les périodes assurées par les collaborateurs dans le tableau suivant. Il est cumulable selon le nombre d’astreintes réalisées durant le mois par les collaborateurs. Période d’astreinte Nombre d'heures d'astreintes Montant de l’indemnité brut en euros Du lundi à 17h00 au lundi à 8h00
123
200,00
Du lundi à 17h00 au mardi à 8h00
15
24,39
Du mardi à 17h00 au mercredi à 8h00
15
24,39
Du mercredi à 17h00 au jeudi à 8h00
15
24,39
Du jeudi à 17h00 au vendredi à 8h00
15
24,39
Du vendredi à 17h00 au vendredi à 24h00
7
11,38
Du samedi à 0h00 au samedi à 24h00
24
39,02
Du dimanche à 0h00 au dimanche à 24h00
24
39,02
Du lundi à 0h00 au lundi à 8h00
8
13,01
Pour les jours fériés, peu importe le jour de la semaine, de 0h00 à 24h00
24
39,02
Dans un souci d’équité, cette indemnité est identique quel que soit le niveau de qualification du salarié placé en situation d’astreinte. Cette somme est due qu’il y ait ou non intervention. Chaque mois, le responsable du Département Patrimoine et Moyens valide le récapitulatif des astreintes réalisées comportant le montant à verser pour chacun des collaborateurs au cours du mois précédent et le transmet au Département Ressources Humaines. Le paiement de l’indemnité est donc effectué à M+1, chaque mois.
Article 6 – Décompte du temps des interventions
A compter du moment où le salarié reçoit l’appel en vue d’intervenir, le temps d’intervention est décompté comme du temps de travail effectif, jusqu’au terme de l’intervention. Les temps de déplacement aller-retour sont décomptés comme du temps de travail effectif. Le temps de l’intervention est récupéré par le salarié selon les règles applicables à son contrat de travail, sauf pour les agents ayant une convention forfait-jours.
Article 7 - Remboursement de frais
Dans le cadre d’une intervention au cours d’une période d’astreinte, les frais occasionnés font l’objet d’un remboursement dans les conditions ci-après :
Les salariés amenés à utiliser leur véhicule dans le cadre d’une intervention sur site sont indemnisés dans les conditions prévues par le protocole d’accord du 23 juillet 2015 (article 7).
Une indemnité forfaitaire de repas est versée aux salariés s’ils remplissent les conditions posées par le protocole d’accord du 23 juillet 2015 (article 2.1).
Pour obtenir le remboursement des frais de déplacement et/ou de repas, ainsi que le décompte du temps passé en intervention, le salarié complète l’imprimé RH 636_001
et réalise une demande ALIENORH selon les modalités habituelles en joignant le rapport d’intervention.
Article 8 - Durée
Le présent accord s’applique pour une durée indéterminée.
Article 9 – Suivi de l’accord
Un bilan annuel sera réalisé pour faire un point de situation sur le montant de l’indemnisation total des astreintes réalisées, ainsi que sur les interventions le cas échéant (fréquence, criticité) pour vérifier l’adéquation des moyens mis à disposition avec les sollicitations rencontrées. Ce bilan sera présenté aux IRP en début d’année N+1.
Article 10 – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties signataires. Tout modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. De plus, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de 3 mois.
Article 11 – Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions légales et règlementaires du code du travail relatif à la publicité, le présent accord sera déposé en ligne, de manière dématérialisée, sur un site dédié : la plateforme de télé procédure du Ministère du travail. Après agrément de l’accord, le dépôt se fera sous un double format : une version PDF, signée des partenaires sociaux à destination de la DDETS et une version docx anonymisée destinée à être publiée dans une base de données nationale ouverte au public. Un autre exemplaire de l’accord sera également adressé en format papier au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de La Rochelle (17000). Un exemplaire original de cet accord, dûment signé par les partenaires sociaux de sera remis en main propre contre récépissé, à titre de notification, à chaque délégué syndical signataire ou non du protocole d’accord. Le présent accord s’applique sous réserve de l’agrément de , en aucun cas il ne vaut engagement unilatéral de l’employeur. Il sera publié sur l’intranet pour mise à la disposition de l’ensemble des salariés, après qu’il soit agréé.
Fait à La Rochelle le 24/09/2024, en trois exemplaires originaux.
