ACCORD DE METHODE QUADRIENNAL – 2026 à 2029 Entre :
La Caisse d’Assurance Maladie de Saône et Loire (CPAM) dont le siège social est situé 113 rue de Paris, 71000 Mâcon, représentée par, Directrice,
D’une part ;
Les organisations syndicales de la CPAM de Saône et Loire suivantes :
La CFDT représentée par
La CGT représentée par
La CFE-CGC représentée par
D’autre part, ci-après désignées les « parties »,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule L’article L.2242-10 du code du travail modifié par l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective permet de fixer par un accord collectif appelé « accord de méthode » le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation au sein de l’organisme. Le présent accord a pour vocation de définir le contenu et la périodicité des thèmes de négociation obligatoire, en application des articles L.2242-1 et L.2242-2 du code du travail. A la faveur de cette opportunité législative, les organisations syndicales représentatives de la
Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Saône et Loire et l’employeur font le constat que l’accord de méthode triennal signé le 08/12/2022 arrive à échéance le 31/12/2025, et que par ailleurs plusieurs sujets doivent être aborder dans le cadre de négociations locales.
Comme dans l’accord précédent, les trois thèmes de négociation obligatoire peuvent être abordés à une fréquence pluriannuelle plutôt qu’annuelle en suivant cet accord de méthode en donnant de la visibilité à l’ensemble des parties :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (1er thème) ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail (2ème thème) ;
La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) (3ème thème).
Afin de se donner de la visibilité sur l’ensemble des sujets qui pourraient être abordés et proposer une planification des négociations dans le temps, tout en garantissant la bonne prise en compte des obligations relatives aux négociations annuelles obligatoires, la conclusion d’un accord de méthode a été proposée par la direction de la CPAM. Cet accord vise donc à échéancer de façon pluriannuelle la négociation relative aux trois grands thèmes obligatoires, tout en recensant les sous-thèmes qui seront plus particulièrement abordés à cette occasion. Les parties ont discuté des modalités selon lesquelles les négociations se dérouleraient :
Le lieu et le calendrier des réunions ;
Les informations que l'employeur remettra aux délégués syndicaux sur les thèmes, et la date de leur communication.
Après discussions, les parties ont convenu des modalités précisées ci-après. Champ d’application Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la CPAM de Saône et Loire. Thème de négociation Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, toute entreprise doit obligatoirement négocier sur les deux thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.
S’y ajoute, en application de l’article L.2242-2 du code du travail visant les entreprises d’au moins 300 salariés, un troisième thème :
La gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels.
Modalités de la négociation L’accord porte sur une durée de
4 ans.
Chaque année, l’un des thèmes de négociation obligatoire listé ci-dessus sera abordé par rotation. Il donnera lieu à des négociations qui pourront être ciblées sur des sous-thématiques précises. Les négociations seront ouvertes de façon indicative par semestre. Un cycle de négociation a vocation à se tenir sur une durée maximale prévisionnelle de 3 mois. Un calendrier des réunions N+1 sera fixé chaque semestre pour le semestre à venir, sur une base moyenne de 3 réunions par thème. Les réunions se tiendront au siège de la CPAM à Mâcon. Elles peuvent également se tenir en visioconférence afin de faciliter la participation de tous et de limiter les déplacements, l’impact environnemental et le risque routier. Les documents et informations préparatoires à chacun des thèmes de négociation seront fournis par l’employeur 15 jours avant la première réunion de négociation, par envoi mail et mise à disposition dans la base de données économique sociale et environnementale (BDESE). A la demande de l’employeur ou des organisations syndicales, un ou des thèmes de négociation supplémentaires pourront être ouverts au cours de l’année. Thèmes abordés lors de la négociation Voici le déroulement proposé pour cet accord de méthode quadriennal :
Années
Thème(s) de négociation
Sous-thème
Mois d’ouverture souhaités du sujet
2026
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et Qualité de vie et conditions de travail Protocole Horaires variables
(fin 30/6/26)
Quadrimestre 1 2026
Télétravail
(fin 31/8/26)
Quadrimestre 1 2026 L’accès des organisations syndicales aux nouvelles technologies d’information et de communication
(fin 31/8/26)
2ème semestre 2026
2027
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et Qualité de vie et conditions de travail Handicap/aide aux aidants/don de jour (Refus de signature de l’accord) Intégrer dans promotion diversité des chances Semestre 1 2027
Promotion de la diversité des chances
(30/6/2028)
Semestre 2 2027 Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée Droit à la déconnexion
(31/08/2028)
Semestre 2 2027
2028
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée Aménagement des fins de carrière
(31/10/2028)
Semestre 1 2028 Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et Qualité de vie et conditions de travail Accord égalité hommes femmes
(31/12/2028)
Semestre 2 2028
2029
Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) Et Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée Accord GEPPMM (inclus le temps partiel)
(31/12/2028) faire sur 4 ans
Semestre 2 2028 Le choix des sous-thèmes ou leur ordre de priorisation au cours de l’année peuvent être modifiés sur accord conjoint de l‘employeur et des organisations syndicales. Au cours de cette période, un protocole d’accord pré-électoral devra être négocié :
Pour le renouvellement des représentants du personnel au Conseil en décembre 2025- janvier 2026.
Pour le renouvellement des membres du CSE en décembre 2026.
En matière d’intéressement et de plan d’épargne entreprise, les organismes sont couverts par plusieurs protocoles d'accords nationaux. La négociation sur les salaires relève de la branche au regard du contexte institutionnel. Ces sous-thèmes ne pourrons pas faire l’objet de négociation au niveau local.
Modalités de suivi des engagements
Le suivi de l’accord est confié au CSE à l'occasion des consultations récurrentes présentant un lien avec les thèmes de négociation obligatoire. Une réunion intermédiaire permettant de s’assurer de la pertinence des sous-thèmes envisagés et envisager leur adaptation le cas échéant sera fixée en Septembre 2027.
Les accords résultant de la négociation sur les trois thèmes précités feront l’objet d’un suivi. Un bilan annuel sera réalisé pour chaque accord puis présenté aux membres du CSE.
Périodicité Il est convenu entre les parties que la négociation obligatoire sur les thèmes précités sera menée tous les 4ans
Modalités de signature et diffusion des accords
Les accords font l’objet d’une signature qui peut se faire par voie dématérialisée par l’ensemble des signataires. Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique (CSE). Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme et présenté pour information au CSE. Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel par une mise en ligne sur l’intranet de l’entreprise. Il sera également placé dans la BDESE. L’accord sera transmis à la Direction de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale. Après agrément, l’accord sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords et transmis au greffe du conseil de prud'hommes. Il fera l’objet d’une publicité sur une base de données nationales (www.legifrance.gouv.fr/ rubrique «accords collectifs»). Effet, durée, révision et dénonciation du présent accord Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son agrément ministériel. Il est applicable jusqu’au 31 décembre 2029. L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la direction et les organisations syndicales signataires. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Fait à Mâcon, le 14/10/2025
La directrice,
Les organisations syndicales représentatives, C.F.D.T.
