la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Flandres dont le siège se situe 2 rue de la Batellerie, CS 94523 - 59386 DUNKERQUE et représentée par M.
Et d’autre part :
Les organisations syndicales de la CPAM des Flandres suivantes :
CFDT représentée par
CGT représentée par
FO représentée par
SNFOCOS représenté par
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant n° 1 annule et remplace les dispositions du protocole d’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail à la CPAM des Flandres en son article 9 « durée de l’accord et dispositions générales ».
L’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail a été conclu pour une durée de trois ans. Il prévoyait initialement dans son article 9, la possibilité d’être dénoncé avant son terme. Conformément à l’article L 2261-9 du Code du travail qui limite les possibilités de dénonciation, il ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation
En conséquence, cet avenant vient modifier le protocole initial en modifiant l’article 9 de la manière suivante.
ARTICLE 1 : « ARTICLE 9 MODIFIE » DUREE DE L’ACCORD ET DISPOSITIONS GENERALES
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord a préalablement été transmis pour avis au CSE. Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, permettant d’en faire un bilan quantitatif et qualitatif avant une éventuelle reconduction. Le présent accord est applicable à compter du 1er jour du mois suivant son agrément.
ARTICLE 2 : AUTRES DISPOSITIONS
Toutes les autres clauses et dispositions reprises dans l’accord de mise en œuvre du télétravail à la CPAM des Flandres sont inchangées.
DURÉE D’APPLICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin de plein droit à la date de la durée d’application de l’accord auquel il est rattaché et cessera de produire tout effet. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction. Il s’applique sous réserve de l’agrément prévu par le code de la Sécurité Sociale.
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Le présent avenant est envoyé sous format dématérialisé, tel que demandé par la CNAM :
à la Direction de la Sécurité Sociale
à la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure téléaccord
à la CNAM
Puis ensuite, le présent avenant est déposé à la diligence de l’organisme au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque dans les conditions de forme et de délai prévues par les textes en vigueur. Un exemplaire de l’avenant est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’organisme.
