PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Entre les soussignés
CPAM DU GERS, 11 rue de Châteaudun 32000 AUCH représentée par Mme Sophie PAPON en qualité de Directrice ayant mandat pour négocier, D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentées par leurs représentants respectifs dûment mandatés :
la CFDT représentée par,
la CFE-CGC représentée par,
la CGT représentée par,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Compte tenu de la mise en œuvre de l’accord-cadre interbranche n°22/AC/09 relatif à la mise à disposition d’un système de vote électronique à destination des organismes de Sécurité Sociale, l’accord qui a vocation à mettre en place le vote électronique en vue des élections des représentants du personnel au Conseil et au Comité Social et Economique est modifié selon les termes suivants.
ARTICLE 1 : PRINCIPE DU RECOURS A UN PRESTATAIRE
La mise en œuvre du vote électronique sera confiée à l’une des sociétés spécialisées dans le développement du vote électronique, la conception et la mise en place du système de vote électronique et retenues dans le cadre du marché public interbranche mutualisé mis à disposition au sein du régime général par l’UCANSS. Dans ce cadre un cahier des charges a été établi dans le respect des dispositions des articles R2314-5 et suivants du code du travail. Il sera tenu à la disposition des salariés au service RH en version papier et sera également mis à disposition sur l’intranet. Afin d’assurer une plus grande facilité et homogénéité dans l’organisation du vote, la Direction a décidé que tous les électeurs de l’organisme voteront de manière électronique. Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé. Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d’assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes, conformément aux principes généraux du droit électoral. Pour plus d’informations sur le fonctionnement et la description du vote électronique, il est également joint au présent protocole d’accord la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le présent avenant au protocole d’accord prendra effet à compter du premier jour du mois civil qui suit l’agrément ministériel.
Une information complète relative aux dispositions du présent avenant sera assurée par la Directrice et portée à la connaissance du personnel au travers d’une note de service, de l’intranet ou de tout autre moyen qui lui semblera approprié.
Auch, le 12 septembre 2023 La Directrice de la CPAM du Gers,Le délégué syndical de la CFDT,
Le délégué syndical de la CFE-CGC,Le délégué syndical de la CGT,
