RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
ENTRE
La C.P.A.M. du Haut Rhin représentée par son Directeur –d’une part
ET
Les organisations syndicales :
C.F.E. – C.G.C.
C.F.D.T. C.G.T. C.F.T.C. d’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Le développement durable et l’utilisation de modes de transport durables font l’objet d’une attention collective croissante et s’inscrivent dans le cadre d’une transformation sociétale profonde visant à lutter contre la pollution de l’environnement. En effet, la mobilité durable représente un enjeu dans la préservation de l’environnement, l’accès à l’emploi et la qualité de vie en général. C’est dans ce contexte que la loi n°2015-992 du 17 août 2015 a été adoptée, afin d’œuvrer en faveur du développement d’une mobilité propre et incite à l’usage des moyens de transport à faibles émissions de gaz à effet de serre. Cette loi a ensuite été précisée par le décret n°2016-144 du 16 février 2016, qui a offert la faculté aux employeurs de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par leurs salariés se déplaçant à vélo ou vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une indemnité kilométrique vélo. La Direction et les organisations syndicales représentatives ont pu constater l’attente des salariés sur le sujet et soucieuses de cet enjeu de société, ont souhaité encourager l’usage du vélo comme mode de transport alternatif et écologique. Elles ont ainsi négocié et signé le 20 décembre 2018 un protocole d’accord relatif à l’expérimentation pendant deux ans de l’indemnité kilométrique vélo pour les trajets domicile-travail effectués par les salariés de la CPAM du Haut-Rhin. Le gouvernement a souhaité donner une nouvelle dynamique à sa politique en matière de transport et d’écologie. Ces nouvelles orientations ont ensuite été concrétisées par l’adoption de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, qui incite les employeurs à encourager l’utilisation par leurs salariés, des modes de transports compatibles avec les nouveaux enjeux écologiques pour leurs déplacements domicile-travail ou leurs déplacements professionnels. Ainsi, elle a mis en place un forfait de mobilités durables facultatif qui permet à tous les employeurs, privés et publics, à partir du 1er janvier 2020, de contribuer aux frais de déplacement durable résidence habituelle-travail engagés par les salariés. Le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables », applicable depuis le 11 mai 2020, précise les modalités de mise en œuvre de ce dispositif et adapte les dispositions du Code du travail. Sensibles aux attentes des salariés et toujours plus soucieuses de contribuer à l’utilisation de modes de transport non polluants, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité poursuivre les démarches entreprises en termes de développement durable notamment par l’élargissement du travail à distance, un protocole d’accord local a été signé le 10 décembre 2020 permettant au salarié de venir sur site entre 2 et 3 jours par semaine et en mettant en place le forfait mobilités durables à la CPAM du Haut-Rhin.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la CPAM du Haut-Rhin, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail y compris les stagiaires. Lorsqu’un salarié exerce son activité à temps partiel, deux situations sont à distinguer : -Le salarié exerce son activité à hauteur de 50 % au moins de la durée légale du travail, alors l’intéressé bénéficiera du forfait « mobilités durables » dans les mêmes conditions qu’un salarié exerçant à temps plein ; -Le salarié exerce son activité sur une durée inférieure à 50 % de la durée légale du travail soit moins de 17h30 de travail, alors le forfait « mobilités durables » sera calculé à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Article 2 : Critères d’attribution du forfait mobilités durables
Le présent accord a vocation à prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés dans le cadre de leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail au moyen d’un ou plusieurs mode de transports alternatifs plus favorables au respect de l’environnement sous la forme d’un forfait « mobilités durables ». 2.1 Moyens de transports éligibles Les modes de transport éligibles au forfait mobilités durables, dans le cadre d’une utilisation régulière et effective pour les trajets résidence habituelle -lieu de travail, sont les suivants : - le vélo ou le vélo à assistance électrique personnel du salarié. - les engins de déplacement personnel motorisés ou non du salarié trottinettes et patinettes électriques, les gyropodes, les monoroues ou les hoverboards au titre de l’article L3361-3-1 du code du travail . - le covoiturage, en tant que conducteur ou passager participant aux frais ; Le covoiturage est défini par l’utilisation d’un même véhicule par plusieurs personnes effectuant le même trajet. La promotion et l’encouragement de ces mobilités alternatives à la voiture s’entendent dans le respect des instructions sanitaires éventuelles arrêtées par les pouvoirs publics. 2.2 Trajets concernés A travers le forfait mobilités durables, la CPAM du Haut Rhin ne prend en charge que les frais de déplacement effectués entièrement par des modes de mobilités durables entre la résidence habituelle et le lieu de travail et sous réserve que les conditions d’attribution soient respectées. Il est entendu que les salariés peuvent effectuer les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en cumulant un moyen de transport public pris en charge obligatoirement par l’employeur et l’utilisation des moyens de transport susvisés sous réserve de ne pas dépasser le plafond de 432 euros prévu dans l’accord.
Article 3 : Modalités de paiement du forfait mobilités durables
3-1 : Montant du forfait
La CPAM du Haut-Rhin prend en charge le forfait mobilités durables, dans la limite d’un montant de 36 euros par mois et par salarié soit 432 euros annuellement, qui est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dès lors que le mode de transport est utilisé régulièrement. Les parties conviennent qu’un seuil minimal d’utilisation de ces modes de transport est requis pour bénéficier du forfait mobilités durables. A défaut d’atteindre ce seuil, le salarié ne pourra pas être reconnu comme un usager régulier des moyens de transport durable et ne sera pas éligible au forfait mobilités durables.
3-2 : Justificatif de paiement
Le forfait mobilités durables est versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Il sera réputé utiliser conformément à son objet si le salarié transmet, pour chaque mois, une attestation sur l'honneur relative à l'utilisation effective et régulière d'un ou plusieurs des moyens de déplacement précités, pour les trajets résidence habituelle-lieu de travail, selon une fréquence minimale correspondant à l’un des deux seuils définis à l’article 3.3. Ainsi, dès lors qu’un salarié souhaite bénéficier du dispositif, il remplit et signe la déclaration prévue à cet effet pour le mois concernée et la transmet à la GAP. Elle précisera notamment : - Son identité - Ses coordonnées - L’adresse du domicile qui s’entend de la résidence habituelle déclarée à l’employeur - Le site d’affectation du salarié - La durée de travail du salarié : temps plein ou temps partiel - Situation de télétravail ou non - Le(s) moyen(s) de transport utilisé(s) conformément à l’article 2. du présent accord pour les déplacements résidence habituelle-travail - Pour le covoiturage le nom des autres passagers - Le nombre de jours d’utilisation de ce(s) mode(s) de transport - S’il bénéficie déjà de la prise en charge de l’abonnement transport La Direction pourra procéder à des contrôles aléatoires. Toute déclaration frauduleuse pourra être sanctionnée selon les dispositions prévues au Règlement Intérieur en vigueur à la CPAM du Haut-Rhin. Les modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités durables seront précisées par une note de service, qui sera diffusée sur l’intranet de la CPAM du Haut-Rhin.
3-3 : Versement du forfait
Deux seuils assortis de montants différents sont également prévus afin de garantir un traitement équitable et justifié des demandes de prise en charge. Ainsi, le montant du forfait mobilités durables est déterminé individuellement et mensuellement selon l’atteinte des seuils suivants :
Fréquence d’utilisation par mois Montant du forfait mobilités durables Entre 8 jours et 13 jours d’utilisation dans le mois 18 euros Plus de 13 jours d’utilisation dans le mois 36 euros Le versement du forfait sera effectué le mois suivant la déclaration afin de pouvoir vérifier l’articulation avec les autres prestations de l’employeur.
Article 4 : Accompagnement et sensibilisation des salariés aux modes de transport éligibles au forfait mobilités durables
La CPAM du Haut Rhin invite ses salariés au respect des règles de sécurité lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail parmi lesquelles le port des équipements obligatoires et le respect des règles du Code de la Route. Une communication ainsi que des actions de sensibilisation seront mises en place à la CPAM du Haut Rhin dès lors que le présent Protocole d’accord entrera en vigueur.
Article 5 : Mesures du coût prévisionnel du forfait mobilités durables
Chaque fin d’année, la Direction des ressources organise un sondage auprès des salariés afin de mesurer le coût prévisionnel du forfait « mobilités durables » pour l’année civile suivante. Ce sondage permet de recenser les salariés qui effectuent leurs trajets entre le domicile et le lieu de travail à l’aide d’un des moyens de transport visés à l’article 2 du présent accord, ainsi que la fréquence de cette utilisation.
Article 6 : Contreparties au bénéfice du forfait mobilités durables
En contrepartie, les salariés s’engagent à ne pas utiliser les places de stationnement de véhicules au sein des sites de l’organisme, lorsqu’ils utilisent des moyens de transports vertueux.
Article 7 : Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord
Les parties s’engagent à se revoir tous les ans pour faire un bilan du suivi du forfait mobilité durable. Ce bilan annuel portera sur les indicateurs suivants :
- Nombre de salariés bénéficiaires du forfait mobilités durables,
- Modes de transports utilisés,
- Fréquences d’utilisation,
- Montant des forfaits mobilités durables versés.
Si un problème d’une particulière gravité était constaté, les parties du présent accord conviennent de se revoir dans les meilleurs délais.
Article 8: Durée de l’accord
Les dispositions du présent accord sont applicables au sein de la CPAM du Haut-Rhin Ce protocole est conclu pour une durée de 2 ans.
Article 9: Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux articles L.2222-5 à L2222-5-1 et L2261-7 et 8 du code du travail.
Article 10: Procédure d’agrément de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme. Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale). L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale (DSS) et à l’UCANSS conformément à l’article D. 224-7 3° du Code de la Sécurité sociale. L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la DSS, et en l’absence de son retour, à l’issue d’un mois après avis du Comex. Le présent accord se substituera de plein droit à compter de son entrée en vigueur à l’ensemble des dispositions conventionnelles, usages, décisions unilatérales ou accords atypiques portant sur le même objet dans l’organisme.
Article 11: Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires et un exemplaire signé sera remis à chaque signataire. Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil des Prud’hommes, après agrément.
Article 12: Information du personnel
Une information complète sera assurée par la direction de l’organisme au travers des publications internes sur l’Intranet de la CPAM du Haut-Rhin.
