PROTOCOLE D’ACCORD LOCAL RELATIF A LA REVALORISATION DE LA PRISE EN CHARGE DES ABONNEMENTS TRANSPORT PAR L’EMPLOYEUR
ENTRE
La C.P.A.M. du Haut Rhin représentée par son Directeur –
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales :
C.F.E. – C.G.C. représentée par C.F.D.T. représentée par C.G.T. représentée par CFTC représentée par
D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La CPAM du Haut-Rhin a toujours été très engagée en matière de développement durable et de RSO. A ce titre, l’employeur souhaite à travers le présent accord avec les organisations syndicales représentatives du personnel aller au-delà de son obligation légale de prise en charge à 50% du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (Article L. 3261-2 du code du travail). Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités de prise en charge.
Article 1.1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la CPAM du Haut-Rhin, quelle que soit la nature de leur contrat, leur durée du travail ou leur statut.
Article 1.2 : Abonnements pris en charge
Les abonnements concernés sont les suivants :
Les abonnements multimodaux (permettant d’emprunter indifféremment divers moyens de transport) à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports. Ainsi, les abonnements à un service de transport de type taxi collectif sont concernés par ce dispositif à condition que la société qui assure ledit transport ait passé une convention avec l’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente.
Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises de l’Organisation professionnelle des transports d’Île-de-France ainsi que les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports.
Les abonnements à un service public de location de vélos.
La prise en charge obligatoire par l’employeur est effectuée sur la base des tarifs de deuxième classe.
Article 2 : Montant de la prise en charge
La participation employeur aux titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, est portée à 75%.
Article 3 : Dispositions Générales
Article 3.1 : Validité de l’accord
Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections de titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants. L’accord est soumis à la procédure d’agrément. L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3° du Code de la Sécurité sociale. Il s’appliquera à compter du 1er janvier 2024, sous la condition suspensive de l’obtention de l’agrément de l’accord par l’autorité compétente de l’Etat (Articles L123-1 et L 123-2 du Code de la sécurité sociale)
Article 3.2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans. Il cessera de plein droit de produire des effets à son terme.
Article 3.3 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Un bilan de l’application des dispositions du protocole d’accord sera présenté une fois par an aux délégués syndicaux. Le bilan portera sur le nombre de personnes ayant bénéficié d’une prise en charge de leur abonnement transport sur l’année, le nombre de jours pris en charge ainsi que sur le montant total versé.
Article 3.4 : Révision de l’accord
Les parties conviennent que le présent accord pourra être révisé, à tout moment au cours de son application, par avenant, notamment en cas d'évolution des dispositions conventionnelles ou légales en début. La procédure de révision peut être déclenchée par une ou plusieurs organisations signataires de l’accord initial ou par toute organisation non présente dans la structure au moment de l’accord mais devenue représentative lors d’un nouveau cycle électoral sous respect d’un préavis de 3 mois. Lors de la demande de révision, le ou les demandeurs devront adjoindre une note explicative portant sur les clauses nécessitant une révision aux autres parties signataires de l’accord initial et à toutes organisations syndicales devenues représentatives lors de nouvelles élections. L’employeur sous un mois organise une première réunion de négociation collective pour examiner la révision. Pour que les nouvelles clauses puissent être valides, il sera nécessaire de respecter les règles de validité des accords collectifs. A défaut, le texte ne sera pas modifié.
Article 3.5: Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires et un exemplaire signé sera remis à chaque signataire. Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar. Une information complète sera assurée par la direction de l’organisme au travers des publications internes sur l’Intranet de la CPAM du Haut-Rhin. Fait à Colmar, le 15/04/2024
