Accord relatif à la prorogation des mandats des Instances Représentatives du Personnel de l’UES
Entre les soussignés :
* La Société CPE énergies, SNC au capital de 18.851.950 euros, siège social 138, rue André Bisiaux – 54320 MAXEVILLE,
* La Société CPE BARDOUT, SA au capital de 845.672 euros, siège social 40, avenue du Maréchal Joffre – 51200 EPERNAY,
Ces sociétés constituant une Unité Economique et Sociale, selon l’accord conclu le 30 juin 2004, ci-après dénommées "UES"
d’une part,
Les organisations syndicales représentatives signataires de l’entreprise à savoir :
*Délégation syndicale d’UES C.G.T
*Délégation syndicale d’UES SICTAME-UNSA
*Délégation syndicale d’UES CFE-CGC
d’autre part,
IL A ETE RAPPELE CE QUI SUIT :
Les mandats en cours des Délégués du Personnel, des représentants du personnel au Comité d’Entreprise et des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail arrivent à échéance le 26 novembre 2017.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Prorogation des mandats
Il est précisé que, conformément aux termes de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilité syndicales, les mandats des élus du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel ainsi que des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail sont prorogés. Ainsi, leur mandat prendra fin le 26 novembre 2018.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet au terme des mandats en cours soit le 26 novembre 2018.
Article 3 : Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du Travail, le texte du présent accord sera, 8 jours après sa notification à l’ensemble des organisations syndicales, déposé par CPE énergies:
en 1 original pour la DIRECCTE – UT de Meurthe et Moselle + 1 version électronique,
en 1 original pour le secrétariat du Conseil des Prud’hommes de Nancy,
en 1 copie pour la DIRECCTE – UT de la Marne,
en 1 exemplaire pour chaque signataire.
L’accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Maxéville, le 19 octobre 2017
En 8 exemplaires originaux
Pour CPE énergies,
Pour CPE-BARDOUT,
Pour la délégation syndicale C.G.T. de l’U.E.S,
Pour la délégation syndicale SICTAM-UNSA de l’U.E.S,
Pour la délégation syndicale C.F.E - C.G.C de l’U.E.S,
