La Direction du Conseil Protestant de l’Education de Strasbourg (CPES), située 1 rue des Greniers – 67000 STRASBOURG agissant par le biais de sa Présidente, Et Le Syndicat CFDT de la société, agissant par le biais de délégué syndical Le Syndicat SPELC de la société, agissant par le biais de , délégué syndical
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année civile 2026, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées au cours de trois réunions qui se sont tenues le mercredi 5 novembre, vendredi 21 novembre et mardi 9 décembre 2025. Lors de ces réunions, les délégués syndicaux pouvaient être accompagnés par des salariés volontaires pour participer aux négociations. Voici la liste des participants :
POUR LE CPES :
– Directeur Général
– Secrétaire Général
– Responsable Ressources Humaines
POUR LES DELEGUES SYNDICAUX
– SPELC
(absente aux réunions)
– CFDT, accompagné de :
(absent aux réunions)
PROPOSITIONS
Proposition des Délégués Syndicaux :
Rémunération :
Demande d’une augmentation plus conséquente pour 2025 : 2.5 % pour tous les statuts ou d’une combinaison de 2% avec une prime. Une modulation en fonction des revenus serait appréciée sans savoir où et comment définir des paliers de modulations des taux d’augmentation.
La mise en place de la prime mobilité douce et le changement du taux de remboursement des abonnements de transports à 75%
Des primes complémentaires (prime de Noël, 13ème mois, prime panier repas, …)
Création d’une grille de rémunération basée sur la CCN EPNL
Formation :
Création d’un « catalogue » de formations à disposition des salariés
Prise en charge par l’employeur de la participation forfaitaire obligatoire de 100€ du CPF
Prise en charge par l’employeur des frais d’une VAE
Comptabilisation du temps de formation sur le temps de travail effectif
Propositions complémentaires du CPES :
Egalité Homme/Femme :
Poursuite et suivi de la mise en place de l’Accord Egalité Homme/Femme .
Qualité de vie et conditions de travail :
Reconduction de la semaine Qualité de Vie et Conditions de Travail
RESULTATS DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Article 1 : AUGMENTATION ANNUELLE DE 1.5 % FIXE :
Pour l’année 2026, l’augmentation annuelle de 1 % relative à l’Accord d’Entreprise du 09 septembre 2009, est dénoncée et remplacée par une augmentation annuelle de 1.5 %
Cette application sera effective au 1er avril 2026 et à destination des salariés CPES de tous les statuts confondus (hors indemnités, ateliers, primes, IBISS, IPE…) et ne concernera que l’année 2026
Article 2 : PRIME PARTAGE DE LA VALEUR 1000€ BRUT :
Pour l’année 2026, une prime partage de la valeur (PPV) de 1000€ brut sera distribuée.
Cette application sera effective au 1er mai 2026 et à destination des salariés CPES de tous statuts confondus (hors indemnités, ateliers, primes, IBISS, IPE…) au prorata du temps de travail défini dans leur contrat de travail et ne concernera que l’année 2026 pour les salariés en présence depuis le 1er janvier 2026.
Article 3 : AUGMENTATION DU TAUX DE REMBOURSEMENT ABONNEMENT TRANSPORT :
Pour l’année 2026, le remboursement des abonnements de transports des salariés du CPES jusqu’alors pris en charge par l’employeur à 50% passera à 75%.
Cette application sera effective au 1er janvier 2026, de manière pérenne et à destination des salariés CPES de tous statuts confondus (hors indemnités, ateliers, primes, IBISS,IPE…)
Article 4 : MAINTIEN DU TAUX PART EMPLOYEUR COMPLEMENTAIRE SANTE :
Suite à la mise en place d’une nouvelle complémentaire santé en 2025, satisfaisante pour tous, une modification des taux de cotisation est apportée à la hauteur de 18.9% à partir du 1er janvier 2026. En conséquence de ce changement de cotisation important, le CPES maintiendra son taux de prise en charge telle que la DUE a été définie, à savoir une prise en charge employeur à 90% de la part salariale.
Article 5 : PARTICIPATION AUX FRAIS INHERANTS DES FORMATIONS :
La réforme du 2 mai 2024 des conditions du compte personnel de formation (CPF) intègre une participation forfaitaire obligatoire de 100€ par action de formation.
A compter du 1er janvier 2026 le CPES remboursera ces frais pour chacun des salariés, tous statuts concernés.
Par ailleurs à compter du 1er janvier 2026 le CPES prendra en charge les frais des Validations des Acquis et de l’Expérience (VAE) pour chacun des salariés, tous statuts concernés.
Enfin, il est rappelé que les formations validées par le CPES pour chacun des salariés, tous statuts concernés, seront comptabilisées sur le temps de travail effectif.
Article 3 : DUREE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an à compter du 1er janvier 2026 au sein de l’entreprise Conseil Protestant de l’Education de Strasbourg. Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord en respectant un préavis minimum de trois mois. Les demandes de révision devront être notifiées à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Elles devront être accompagnées d’un projet concernant les points dont la révision est demandée.
Article 4 : COMMUNICATION
Le présent PV sera affiché dans l’enceinte de l’établissement.
Article 5 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent avenant sera déposé par la Direction du CPES sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DREETS) et au Secrétariat des Greffes du Conseil des Prud'hommes de Strasbourg, selon les procédures de dépôt en vigueur prévues aux articles L.2231-4 et suivants du code du travail.
Fait à Strasbourg, le 17 décembre 2025
Pour l'Entreprise :
Directeur Général Secrétaire Général Responsable RH
