accord COLLECTIF PORTANT SUR LES MODALITES DE FIXATION DES CONGES PAYES DANS LE CADRE DE LA LOI D’URGENCE ET DE L’ORDONNANCE du 25 mars 2020 ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société CPI LIARD, dont le siège social est situé 95 rue de Neuf Mesnil 59750 FEIGNIES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes sous le numéro de SIRET 446 320 467 00108, représentée par XXXXX agissant en qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
L’Organisation Syndicale CGT représentée par XXXXX, Déléguée Syndicale
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par XXXXX, Délégué Syndical
D’autre part,
PREAMBULE Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de COVID-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, la loi d’urgence n°2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de COVID-19 et l’Ordonnance n°2020-323 publiée le 26 mars 2020 prévoient des mesures d’urgence spécifiques en matière de congés payés et de jours de repos.
Ces mesures permettent de :
préserver l’emploi,
limiter le recours à l’activité partielle, dispositif impactant la rémunération des salariés,
pouvoir mobiliser tous les acteurs de l’entreprise lors de la reprise d’activité.
Suite à la baisse du carnet de commandes depuis la fin du mois de février 2020 et l’impact de l’épidémie de COVID-19 sur notre chaine d’approvisionnement au sein de nos clients et fournisseurs français et étrangers, la Société XXXX n’a eu d’autres choix que de positionner la quasi-totalité de ses effectifs en activité partielle pendant 2 semaines entre le 16 mars et le 27 mars 2020. Pour pallier à ces difficultés continues et assurer l’avenir à moyen et long terme de l’entreprise, des mesures spécifiques d’organisation du travail ont été mises en œuvre avec l’accord des partenaires sociaux afin de garantir à tous la sécurité des personnes et la poursuite de nos activités dans les meilleures conditions à compter du lundi 30 mars 2020. La baisse des commandes et les difficultés d’approvisionnement se poursuivent à ce jour. La Société doit faire face à une baisse d’activité et à cœur de pouvoir anticiper rapidement et d’adapter son organisation en fonction des impératifs clients. A ce titre, et en accord avec les partenaires sociaux, tous les dispositifs d’urgence permettant de minimiser les effets de cette crise et d’anticiper les meilleures conditions possibles de reprise, doivent être mis en œuvre.
Dans ce contexte, les parties ont convenu de déroger aux règles légales et conventionnelles de prise des congés payés afin de permettre de garantir une organisation « sereine » lors de la reprise d’activité.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Champ d’application – Objet
Le présent accord est conclu dans le cadre de la Loi d’urgence du 23 mars 2020 et de l’article 1 de l’Ordonnance du 25 mars 2020.
Il s'applique à l'ensemble des salariés de la société, quel que soit leur statut ou la nature de leur contrat de travail à l’exception des salariés dont le maintien de leur activité est nécessaire, à savoir le Comité de Direction & les salariés occupants une fonction dite globale au sein du groupe EnPro.
Dispositif dérogatoire de prise des congés payés
Par dérogation aux dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de congés payés et conformément à l’Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 précitée, le présent accord autorise la Direction à :
Mobiliser 5 jours ouvrés de congés payés acquis ou en cours d’acquisition,
Mobiliser 6 jours de RTT pour les salariés cadres ou disposant de jours de repos prévus par les conventions de forfait,
Imposer la prise de ces jours d’ici au 31 octobre 2020 en une ou plusieurs fois, sans que ces modifications ne génèrent de congés de fractionnement et sans avoir à recueillir l'accord du salarié quant au principe de fractionnement,
Sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins un jour franc.
Les dates de prise se feront au sein de chaque service, en accord avec le manager en fonction de la charge. A défaut d’accord entre le salarié et le manager, ce dernier imposera la ou les dates retenues en fonction de l’activité en respectant le délai de prévenance susvisé.
La Société s’engage à réouvrir des discussions avec les partenaires sociaux d’ici à fin octobre 2020 afin de mesurer la nécessité de maintenir une fermeture du site en semaine 53.
Pour les salariés qui ont déjà posés des congés payés entre les mois d’avril et octobre 2020, ils peuvent s’ils le souhaitent demander leur annulation dans la limite de 5 jours ouvrés. A défaut de demande d’annulation, les 5 jours de congés payés pouvant être mobilisés par l’employeur viennent en plus des congés déjà posés et maintenus par le salarié. Ex : un salarié ayant déjà posé des congés du 28 avril au 8 mai (7 jours ouvrés) peut demander à annuler ses congés du 28 avril au 5 mai (5 jours ouvrés). Il sera donc en congés les 6 et 7 mai (2 jours ouvrés) et se verra imposer la prise de 5 jours de congés entre avril et octobre. S’il ne demande pas l’annulation de ses congés, il sera en congés du 28 avril au 8 mai et se verra imposer la prise de 5 jours de congés supplémentaires entre avril et octobre 2020.
Date d’entrée en vigueur de l’accord et durée de l’accord Le présent accord entre en vigueur à compter du jour de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 octobre 2020.
Révision Le présent accord peut être révisé.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de chacune des parties. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque partie intéressée.
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’avenant. Dépôt et publicité Le présent accord est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par message électronique avec accusé réception.
En application des articles L.2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, il sera également transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en deux versions, une version complète et signée des parties en format pdf et une version anonymisée publiable en format docx, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt.
Un exemplaire papier original sera transmis à chacune des organisations syndicales représentatives signataires et, en outre, déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Avesnes sur Helpe.
Il sera mis à la disposition des salariés par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet et par voie de diffusion électronique selon les usages en vigueur au sein de la Société.
Fait à Feignies, le 15 avril 2020. (En 5 exemplaires, un pour chaque partie)
Pour la Direction de CPI Liard
XXXXX
Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
L’Organisation Syndicale CGT représentée par Madame XXXX
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par Monsieur XXXX
