AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE KRAFT FOODS STRASBOURG PRODUCTION EN MATIERE D’AMENAGEMENT ET DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 29 JUIN 2001 MODIFIE PAR AVENANT LE 17 JUIN 2010
Application de l'accord Début : 12/02/2024 Fin : 01/01/2999
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE KRAFT FOODS STRASBOURG PRODUCTION
EN MATIERE D’AMENAGEMENT ET DE REDUCTION
DU TEMPS DE TRAVAIL DU 29 JUIN 2001 MODIFIE
PAR AVENANT LE 17 JUIN 2010
Entre :
La Société C.P.K. Strasbourg Production, 12 Route de la Fédération, BP 64, 67027 Strasbourg, représentée par le Responsable du Département Ressources Humaines
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales :
- C.F.D.T. - C.F.T.C. - C.F.E./C.G.C. - F.O.
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Le présent avenant a pour but de modifier l’article 7.1 de l’avenant du 17 juin 2010 à l’accord d’entreprise Kraft Foods Strasbourg Production du 29 juin 2001 en matière d’aménagement du temps de travail dans les conditions ci-après définies.
8.4 MODALITES DE PRISE DES JOURS DE RTT
Les jours correspondant à la Réduction du Temps de Travail (RTT) sont positionnés selon une planification individuelle annuelle avec validation hiérarchique, respectant les principes énoncés ci-dessous : - Programmation d’au moins 1 jour tous les deux mois - Possibilité de prendre des demi-journées - Possibilité d’accoler un ou plusieurs jours de RTT aux jours de congés payés
Le responsable hiérarchique peut déroger aux règles mentionnées ci-dessus à condition de pouvoir organiser l’activité du salarié ou du service en conséquence et assurer la prise des jours de RTT.
En dehors de la possibilité de placer 5 jours de RTT maximum sur le Compte Epargne Temps du salarié, les jours de RTT restants sont à poser impérativement dans l’année civile en cours. Les jours de RTT non posés seront perdus.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une période indéterminée.
DENONCIATION DE L’ACCORD
L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
Dans ce cas, la Société C.P.K. Strasbourg Production et les organisations syndicales représentatives se réuniront dans un délai d’un mois pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités de négociation d’un nouvel accord.
MODIFICATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut faire l'objet de modifications conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. La volonté de réviser doit être notifiée aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La Direction s'engage à convoquer, dans un délai de 15 jours suivant cette notification, l'ensemble des signataires.
DEPOT LEGAL
Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg. Un exemplaire original sera par ailleurs remis à chaque partie signataire et un sera destiné à l’affichage.
Fait à Strasbourg, le 12 février 2024, en 6 exemplaires.
Pour le syndicat C.F.D.T.
Pour le syndicat C.F.E./C.G.C. Pour le syndicat C.F.T.C. Pour le syndicat F.O. Pour C.P.K. Strasbourg Production
