ACCORD RELATIF AU TRAITEMENT DES ARRETS DE TRAVAIL SPECIFIQUES (« GARDE D’ENFANT », PERSONNES DITES « A RISQUE ») DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE COVID-19
Application de l'accord Début : 09/04/2020 Fin : 31/12/2020
ACCORD RELATIF AU TRAITEMENT DES ARRETS DE TRAVAIL SPECIFIQUES (« GARDE D’ENFANT », PERSONNES DITES « A RISQUE ») DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE COVID-19
Entre les soussignés :
La Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire, représentée par, en sa qualité de,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
C.F.D.T représentée par
SNECA/CFE/CGC représentée par
U.N.S.A. représentée par
Dûment mandatés par leurs organisations syndicales
d’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre d’une crise sanitaire sans précédent, la branche Crédit Agricole a adopté le 02 avril 2020 un accord sur les modalités de prise des jours de repos et des congés payés conformément à la possibilité offerte par l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020. Cet accord a également entériné le maintien de la rémunération conventionnelle concernant les situations engendrées par cette crise. Pour sa déclinaison au sein de la Caisse régionale Loire Haute-Loire, les parties souhaitent réaffirmer les 3 objectifs suivants :
Protection de l’ensemble des collaborateurs,
Disponibilité des collaborateurs en phase de reprise d’activité dans la relation client,
Equité entre les collaborateurs en tenant compte de la diversité des situations recensées dans le cadre de la crise sanitaire.
ARTICLE 1 - Traitement des arrêts de travail spécifiques (« Garde d’enfant », personnes dites « à risque ») dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19
Dans la recherche d’un maximum d’équité entre les collaborateurs, les parties conviennent que les différentes périodes d’arrêts de travail spécifiquement mises en place durant la crise sanitaire (« Garde d’enfant », personnes dites « à risque ») s’alignent sur les modalités de l’arrêt pour absence maladie classique concernant les dispositifs locaux de rémunération variable suivants : Intéressement/Participation, Rémunération extra-conventionnelle (REC) ou dénommé également Rémunération de la performance collective (RPC). ARTICLE 2 - Durée, révision et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, limité à l’exercice 2020 (c’est à-dire pour les versements sur l’année 2021 concernant l’Intéressement/Participation et la Rémunération extra-conventionnelle ou dénommé également Rémunération de la performance collective de cette année)
Il pourra être révisé en tout ou partie notamment en fonction de l’évolution de la loi, des dispositions règlementaires et/ou conventionnelles, par l’une ou les parties habilitées à engager la procédure de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales, règlementaires et/ou conventionnelles. ARTICLE 3 – formalités de dépôt
Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera mis à disposition de chacune des organisations syndicales représentatives signataires au sein de la Caisse régionale Loire Haute-Loire.
Conformément à la législation, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Etienne.
