Avenant à l'accord d'entreprise sur les dispositions locales relatives à l'accord national sur la durée et l'organisation du temps de travail au Crédit Agricole
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES DISPOSITIONS LOCALES RELATIVES À L’ACCORD NATIONAL SUR LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU CRÉDIT AGRICOLE
Entre les soussignés :
La Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire, représentée par
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
C.F.D.T représentée par
U.N.S.A. LHL représentée par
Dûment mandatés par leurs organisations syndicales
d’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Dans un contexte de mutation du modèle d’organisation du travail, de nouvelles possibilités de planifier son temps sur le lieu de travail sont offertes aux collaborateurs de la Caisse régionale.
Cette opportunité se veut être une adaptation de l’influence du digital, nous invitant à réfléchir à de nouvelles modalités d’organiser son temps sur le lieu de travail, tout en contribuant au développement de la performance de la Caisse régionale dans une banque 100 % humaine 100 % digitale. C’est dans ce cadre qu’un accord a été conclu le 13 novembre 2024.
Dans le cadre de leurs échanges continus sur les collaborateurs bénéficiaires de la prime, les parties ont abordé la situation des Chargés de développement agriculture. Ces salariés au forfait ne répondent pas aux critères définis dans l’accord pour bénéficier de la prime mise en place.
Toutefois, et par exception aux principes définis dans l’accord du 13 novembre 2024, compte tenu de l’importance de l’activité de représentation sur ce poste, les parties entendent faire bénéficier les Chargés de développement agriculture de cette prime.
Article 1 – Modification de l’annexe 1 de l’accord du 13 novembre 2024 « Liste des collaborateurs en lien direct avec la clientèle bénéficiaires de la prime »
L’annexe 1 de l’accord du 13 novembre 2024 est complétée de la manière suivante :
« (…)
Collaborateurs du niveau G (PCE 10 et 11 au sens de la CCN) non-encadrant : (…)
Chargé de développement agriculture
(…) ».
Les autres articles et annexes de l’accord demeurent inchangés.
Article 2 - Durée, révision, dénonciation et date d’effet de l’avenant
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée. Il prendra effet de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2025. Il pourra être révisé en tout ou partie entre autres en fonction de l’évolution de la loi, des dispositions règlementaires et/ou conventionnelles, par l’une ou les parties habilitées à engager la procédure de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales, règlementaires et/ou conventionnelles. Il pourra par ailleurs être dénoncé dans les dispositions prévues aux articles L2222-6, L2261-9 et suivants du Code du travail moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
Article 3 - Formalités de publicité
Dès sa conclusion, un exemplaire de l’avenant sera mis à disposition de chacune des organisations syndicales représentatives signataires au sein de la Caisse régionale Loire Haute-Loire.
Conformément à la législation, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Etienne.
Fait à Saint-Etienne, le 09 décembre 2025
En 4 exemplaires originaux
La de la Caisse régionale Loire Haute-Loire :
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT
UNSA LHL
Annexe 1 :
Liste des collaborateurs en lien direct avec la clientèle bénéficiaires de la prime
NB : Il est rappelé que cette prime est préalablement subordonnée à la signature et à l’application effective d’une convention de forfait en jours sur l’année.
Collaborateurs du niveau G (PCE 10 et 11 au sens de la CCN) encadrant :
Directeur d’Agence ;
Responsable d’Unité.
Collaborateurs du niveau G (PCE 10 et 11 au sens de la CCN) non-encadrant :
Chargé d'Affaires Entreprises ;
Conseiller Privé ;
Conseiller/Chargé ELS Santé Prévoyance ;
Conseiller Professionnels+ ;
Conseiller Agriculteurs+ ;
Conseiller Santé ;
Chargé d’Affaires Relation Agence Développement Territorial ;
Chargé de développement Agriculture
Collaborateurs du niveau F (PCE 8 et 9 au sens de la CCN) non-encadrant :
