ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONGE DE SOLIDARITE
Entre les soussignés :
La Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire, représentée par d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
C.F.D.T représentée par
U.N.S.A. LHL représentée par
Dûment mandatés par leurs organisations syndicales
d’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire réaffirme sa volonté d’agir chaque jour dans l’intérêt de ses collaborateurs et de la société.
Fidèle à ses ambitions sociales et sociétales, la Caisse régionale promeut une démarche visant à agir favorablement au service de la société.
Le congé de solidarité a pour objet de permettre à un collaborateur de s’engager sur une mission d’entraide et de cohésion locale (Loire et Haute-Loire), nationale ou internationale.
Ce congé de solidarité poursuit, entre autres, les objectifs suivants :
Mettre en cohérence les attentes des collaborateurs et le projet de l'entreprise dans ses dimensions sociales et sociétales,
Renforcer la cohésion interne autour de valeurs communes,
Fidéliser en développant la fierté d'appartenance et attirer de nouveaux talents,
Vivre une expérience humaine forte et d’enrichissement humain réciproque,
Développer et mettre en œuvre son savoir-faire/savoir-être dans un contexte culturel différent.
ARTICLE 1 – Liste des organismes ou associations d’accueil éligibles
Solidarité sur le territoire de la Caisse régionale
Solidarité nationale
Solidarité internationale
Banque alimentaire 42 Habitat et Humanisme Planète urgence Banque alimentaire 43 France ADOT AFDI AuRA (Auvergne-Rhône-Alpes) CIDFF 42 Magie à l’hôpital
CIDFF 43
Établissement Français du Sang Auvergne-Rhone-Alpes
Ligue Contre le Cancer Auvergne-Rhone-Alpes
Cette liste est susceptible d’évoluer en fonction des propositions faites par les collaborateurs bénéficiaires via « Ma RH et Moi ».
ARTICLE 2 – Conditions d’accès pour le collaborateur volontaire
Le collaborateur CDI doit avoir au moins 1 an d'ancienneté au sein de la Caisse régionale Loire Haute-Loire.
La durée du congé ou la durée cumulée de plusieurs congés ne peut excéder 4 semaines.
ARTICLE 3 – Constitution du dossier de candidature
Le collaborateur doit informer le service des ressources humaines de son projet via un formulaire mis à disposition par la Caisse régionale sous « Ma RH et Moi », au moins 1 mois avant le début de la mission. Ce délai pourra être réduit en cas de circonstances exceptionnelles.
Un échange préalable avec le manager de proximité est demandé afin de vérifier que cette absence ne soit pas préjudiciable au bon fonctionnement de l’unité.
Le collaborateur constitue un dossier de candidature comportant :
Une présentation de l’organisme/de l’association d’accueil et de la mission prévisionnelle,
La durée et la période d’absence souhaitée,
Le cas échéant, le plan de financement.
Le service des ressources humaines s’engage à apporter une réponse dans les 15 jours suivant le dépôt du dossier de candidature complet.
En cas de difficultés, la commission emploi-développement des compétences et mixité se réunira pour étudier le dossier. La décision motivée sera notifiée au collaborateur au moins 08 jours avant le début de la mission.
ARTICLE 4 – Dispositif d’accompagnement de la Caisse régionale
La Caisse régionale s’engage à maintenir la rémunération du collaborateur lors de son congé solidaire sans perte de congés.
Aussi, la durée du congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.
La Caisse régionale abondera le solde de congés selon le barème suivant (en jours ouvrés) :
Mission d’une semaine : 1 jour d’abondement
Mission de deux semaines : 2 jours d’abondement
Mission de trois semaines : 4 jours d’abondement
Mission de quatre semaines : 5 jours d’abondement
La Caisse régionale participe à la demande du collaborateur aux frais de la mission solidaire (transport, vaccin, visa…). Cette prise en charge est de 1/3 des frais avec un maximum de 1 500 € par collaborateur/par an dans la limite du budget global prévu par le présent accord.
Un budget global de 15 000 euros est alloué à ce dispositif de solidarité.
Le collaborateur devra obligatoirement fournir les justificatifs nécessaires pour pouvoir prétendre au bénéfice de la prise en charge de la Caisse régionale.
À l’issue du congé, le collaborateur devra remettre au service des ressources humaines une attestation de l'association ou de l'organisme d’accueil constatant l'accomplissement de la mission solidaire.
ARTICLE 5 – Autres dispositifs de solidarité
5-1 Congé d'aide aux victimes de catastrophes naturelles
Le collaborateur résidant dans une zone touchée par une catastrophe naturelle peut bénéficier d'un congé non rémunéré, à sa demande, pour apporter une aide aux victimes de catastrophes naturelles.
Le congé est de 20 jours au maximum, pris en une ou plusieurs fois.
Le collaborateur doit adresser sa demande au service des ressources humaines, via un formulaire mis à disposition par la Caisse régionale sous « Ma RH et Moi », au moins 15 jours avant le début du congé, en précisant la date et la durée de l'absence.
Le congé entraîne la suspension du contrat de travail.
5-2 Congé de volontariat de compétences
La Fondation Grameen Crédit Agricole poursuit la mission de contribuer à la lutte contre la pauvreté en promouvant l’inclusion financière et l’entrepreneuriat à impact social.
Son programme « Banquiers Solidaires » consiste en des missions de volontariat de compétences (communication, marketing, ressources humaines, conformité, gestion financière, business & stratégie…) à l’étranger, proposées aux collaborateurs du Groupe pour le compte d’institutions de microfinance ou d’entreprises à impact, partenaires de la Fondation.
Les processus de candidature, de sélection et les modalités d’accompagnement sont fixés et conduits par la Fondation elle-même (https://www.gca-foundation.org/).
ARTICLE 6 – Engagements du collaborateur
Le collaborateur s’engage à valoriser l’expérience vécue lors de sa mission solidaire. Cette valorisation à travers les différents canaux de communication (interne et/ou externe) sera organisée par la Caisse régionale. Ainsi, le collaborateur pourra être sollicité pour mettre en relief son expérience à travers des actions de communication : témoignages, articles, contributions diverses…
ARTICLE 7 – Durée, révision et date d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans avec prise d’effet au 1er juillet 2024.
Il pourra être révisé en tout ou partie entre autres en fonction de l’évolution de la loi, des dispositions règlementaires et/ou conventionnelles, par l’une ou les parties habilitées à engager la procédure de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales, règlementaires et/ou conventionnelles.
ARTICLE 8 – Formalités de dépôt
Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera mis à disposition de chacune des organisations syndicales représentatives signataires au sein de la Caisse régionale Loire Haute-Loire.
Conformément à la législation, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Etienne.
