La Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire, représentée par,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
C.F.D.T représentée par
S.N.E.C.A/C.F.E/C.G.C représentée par
U.N.S.A. LHL représentée par
Dûment mandatés par leurs organisations syndicales
d’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La période actuelle reste singulière sous les effets empilés de plusieurs crises. Le paysage économique français en est impacté, marqué par un niveau d’inflation synonyme de hausse des prix.
Afin d’atténuer autant que faire se peut l’impact pour nos collaborateurs, il a été décidé de concert avec les partenaires sociaux de verser une indemnité exceptionnelle dite « carburant » dans le cadre du dispositif d’Orientation des Mobilités (LOM).
Cette indemnité accompagnera la prise en charge des frais de carburant exposés par les collaborateurs contraints d’utiliser leur automobile personnelle pour les trajets domicile-travail.
ARTICLE 1 – Bénéficiaires de l’indemnité
Pour bénéficier de l’indemnité, le collaborateur doit :
Être en contrat à durée indéterminée (titularisé) ou en contrat à durée déterminée (période d’essai validée) d’une durée de 3 mois et plus. Les alternants sont éligibles dans les mêmes conditions ;
Être présent en septembre 2022 ;
Être contraint d’utiliser son automobile personnelle pour les trajets domicile-travail ;
Effectuer au minimum 10 km Aller/Retour pour les trajets quotidiens domicile-travail ;
Compléter et transmettre une attestation sur l’honneur mise à disposition par la Caisse régionale (en y joignant une copie de la carte grise de l’automobile personnelle).
Conformément aux dispositions réglementaires, est exclu du dispositif :
Le collaborateur bénéficiant d’une desserte suffisante et régulière de transport en commun (hors cas spécifique justifié)
Le collaborateur bénéficiant de la prise en charge des frais d’abonnement aux transports publics
Le collaborateur bénéficiant d'un véhicule mis à disposition par l'employeur
Le domicile s’entend comme la résidence habituelle déclarée par le collaborateur à la Caisse régionale. Le lieu de travail s’entend comme le lieu principal d’affectation.
ARTICLE 2 – Montant de l’indemnité
Le montant de l’indemnité s’élèvera à :
100 €/an par collaborateur éligible lorsque la distance quotidienne domicile-travail parcourue est comprise entre 10 et 50 km Aller/Retour
150 €/an par collaborateur éligible lorsque la distance quotidienne domicile-travail parcourue est supérieure à 50 km Aller/Retour
Cette indemnité n’est cumulable avec les autres accompagnements financiers au titre de la mobilité que si le plafond réglementaire en vigueur n’est pas atteint. Il est rappelé que le collaborateur bénéficiant de la prise en charge des frais d’abonnement aux transports publics est exclu de ce dispositif.
ARTICLE 3 – Versement de l’indemnité
Le versement de cette indemnité sera effectif avec la paie du mois de septembre 2022.
ARTICLE 4 – Régime fiscal et social
L’indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans les limites réglementaires.
ARTICLE 5 – Durée, révision et date d’effet de l’accord
Le présent accord est exclusivement conclu pour l’exercice fiscal et social 2022.
Il pourra être révisé en tout ou partie entre autres en fonction de l’évolution de la loi, des dispositions règlementaires et/ou conventionnelles, par l’une ou les parties habilitées à engager la procédure de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales, règlementaires et/ou conventionnelles.
ARTICLE 6 – Formalités de dépôt
Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera mis à disposition de chacune des organisations syndicales représentatives signataires au sein de la Caisse régionale Loire Haute-Loire.
Conformément à la législation, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Etienne.
