ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ORGANISATION DU TRAVAIL
AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE LOIRE HAUTE-LOIRE
Entre les soussignés :
La Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire, représentée par
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
C.F.D.T représentée par
S.N.E.C.A/C.F.E/C.G.C représentée par
U.N.S.A. LHL représentée par
Dûment mandatés par leurs organisations syndicales
d’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties signataires sont conscientes des mutations de l’environnement de travail et des modes d’organisation mais aussi de l’évolution des métiers et des outils de travail.
Ces transformations ont conduit les parties signataires à envisager de nouvelles formes innovantes d'organisation du travail. Pour cela, dans le cadre de la construction du projet d’entreprise « Engagés », des réunions d’échanges et de travail ont eu lieu sur ce sujet et ont conduit à trouver de nouvelles modalités d’organisation du travail qui garantissent l’équilibre entre les attentes des clients, des collaborateurs, du territoire et de la Caisse régionale notamment en matière de performance mais aussi l’équité entre tous les collaborateurs quel que soit leur lieu d’affectation.
Cette nouvelle forme d’organisation du travail intègre trois modalités complémentaires que sont la mise en œuvre du travail à distance, la fermeture du samedi après-midi et une heure de flexibilité hebdomadaire.
Ces changements, conciliant les impératifs de fonctionnement de l’entreprise avec une nouvelle organisation du travail, impliquent une attention particulière à la préservation du lien social du collaborateur avec son unité, son service, sa Caisse régionale.
Aussi, l’implication du manager et du collaborateur, la relation de confiance mutuelle qui doit les animer ainsi que la responsabilisation et l'autonomie des collaborateurs dans l'exercice des missions professionnelles restent des facteurs essentiels à la réussite de ces évolutions.
ARTICLE 1 – Travail à distance
Le travail à distance est exercé au sein de la résidence habituelle du collaborateur ou en travail déporté au sein d’un espace de travail de la Caisse régionale Loire Haute-Loire.
La résidence habituelle s’entend comme la résidence déclarée par le collaborateur à la Caisse régionale.
Le travail déporté est exercé au sein d’une agence ou d’un point de vente de la Caisse régionale Loire Haute-Loire avec l’aval du responsable d’agence/point de vente d’accueil pour s’assurer de la disponibilité de l’espace ou éventuellement au sein d’un espace de travail de la Caisse régionale Loire Haute-Loire (sites ou autres).
Le travail à distance dans un environnement public ou de coworking est interdit.
Une rubrique spécifique au travail à distance sera créée sur l’intranet de la Caisse régionale. Un mode d’emploi et des guides pratiques seront mis à disposition pour accompagner ces nouveaux modes d’organisation.
Principes généraux
#1 Le travail à distance s’effectue sur la base du volontariat.
#2 Le manager valide préalablement le travail à distance en fonction de l’autonomie et du niveau de performance du collaborateur dans son métier. Une vigilance particulière est portée aux collaborateurs nouvellement embauchés afin de préserver le lien social nécessaire à une bonne intégration.
#3 Le manager planifie de façon anticipée l’organisation du travail à distance et la pilote. Le travail à distance ne doit pas avoir pour effet de dégrader le bon fonctionnement de l’activité ni la qualité du service rendu à la clientèle.
#4 Le collaborateur est présent physiquement sur son lieu d’affectation un nombre de jours minimum par semaine (en tenant compte des congés, RTT, jours de formation, jours de travail à distance…) : 4 jours minimum pour 5 jours travaillés dans la semaine, 3 jours minimum pour 4 jours travaillés dans la semaine (hors samedi).
#5 Le nombre de jours de travail à distance est proratisé en fonction du temps de travail du collaborateur et se pose par journée complète. Les jours non effectués ne sont ni reportables ni cumulables.
#6 Les moments collectifs sont préservés (pas de travail à distance lors des HHI, EDT ou évènements collectifs…).
#7 Les vacances scolaires et les samedis ne sont pas éligibles au travail à distance.
#8 Tous les collaborateurs sont éligibles au travail à distance sauf incompatibilité inhérente à l’activité exercée.
Mise en application différenciée
Sites :
Possibilité de 4 jours de travail à distance par mois dans la limite d’1 jour de travail à distance possible sur une même semaine.
70%-80%-90% : 3 jours/mois
50%-60% : 2 jours/mois
Réseaux + CRC :
Possibilité de 2 jours de travail à distance par mois dans la limite d’1 jour de travail à distance possible sur une même semaine.
100% : 2 jours/mois
Entre 50% et 90% : 1 jour/mois
En dessous de 50% : 0 jour/mois
Les situations spécifiques liées, par exemple, à un évènement exceptionnel (aléa climatique, pandémie…), un état de santé (y compris pour les collaboratrices enceintes) seront examinées par le service des ressources humaines en concertation avec le manager.
Eléments liés à l’environnement personnel du collaborateur
Afin de garantir la confidentialité et la sécurité des données, le collaborateur s’engage à affecter un espace de son domicile à l’exercice du travail à distance. Cet espace doit être aéré, lumineux et doit être conforme aux règles de santé, de sécurité électrique et incendie. Une attestation sur l’honneur (trame mise à disposition par la Caisse régionale) devra être transmise par le collaborateur au service des ressources humaines.
Aussi, le collaborateur a la responsabilité d’informer son assurance de la réalisation du travail à distance. L’attestation remise par son assureur au titre du contrat d'assurance multirisques habitation devra être transmise par le collaborateur au service des ressources humaines.
Le collaborateur en situation de travail à distance s’engage à respecter les règles de sécurité informatique. En cas de dysfonctionnement, le collaborateur devra informer son manager et revenir travailler sur son lieu de travail jusqu’à la résolution du problème informatique.
Il est précisé que dans la mesure où le travail à distance est une option offerte par l’entreprise et mis en place sur la base du volontariat, aucune indemnité ne sera due au titre des journées réalisées dans ce cadre. Toutefois, les titres-restaurant sont préservés dans les conditions habituelles pour les collaborateurs qui en bénéficient.
ARTICLE 2 – Fermeture du samedi après-midi
Les agences et points de vente ainsi que l’UGS Fraude et le CSC seront fermés le samedi après-midi. L’horaire de travail pratiqué sera de 8h à 13h pour cette journée dans le cadre d’une semaine de 38h15 et génèrera 17 jours d’AJC (hors jours affectés). Les horaires de travail sur la semaine seront adaptés afin de préserver la durée de travail collective.
Les titres-restaurant sont préservés dans les conditions habituelles pour les collaborateurs qui en bénéficient.
Il est également précisé que 3 jours d’AJC pourront être posés le samedi et seront décomptés comme une demi-journée, après validation avec le manager dans le respect de la durée hebdomadaire de travail, avec la possibilité par exception d’1 samedi supplémentaire pour un évènement exceptionnel.
ARTICLE 3 – Organisation flexible du travail
Il est mis en place la possibilité d’organiser de façon flexible sa journée de travail à raison d’1 heure dans la semaine en début ou fin de demi-journée pour répondre à un besoin temporaire d’organisation (rendez-vous personnel par exemple). Cette heure flexible n’est pas fractionnable et doit être anticipée ou récupérée dans la semaine.
Le manager valide de manière anticipée l’activation possible de cette heure flexible selon le formalisme en vigueur.
Cette organisation flexible ne doit pas avoir pour effet de dégrader le bon fonctionnement de l’activité ni la qualité du service rendu à la clientèle.
ARTICLE 4 – Durée, révision et date d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans avec prise d’effet au 1er mars 2023.
Il pourra être révisé en tout ou partie entre autres en fonction de l’évolution de la loi, des dispositions règlementaires et/ou conventionnelles, par l’une ou les parties habilitées à engager la procédure de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales, règlementaires et/ou conventionnelles.
ARTICLE 5 – Formalités de dépôt
Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera mis à disposition de chacune des organisations syndicales représentatives signataires au sein de la Caisse régionale Loire Haute-Loire.
Conformément à la législation, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Etienne.
