DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE-LOIRE :
CESU PARENTALITE
Entre les soussignés :
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE, Société coopérative à capital variable au capital de 30.982.912,20 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Etienne sous le numéro 380 386 854, dont le siège social est situé 94, rue Bergson BP 524 42007 SAINT ETIENNE CEDEX 1, représentée par , en sa qualié de Directrice du Développement Humain,
d’une part,
Et Les organisations syndicales représentatives suivantes :
C.F.D.T représentée par
U.N.S.A. LHL représentée par
Dûment mandatés par leurs organisations syndicales
d’autre part, Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Afin de contribuer à l’amélioration de la vie au travail tout en favorisant la conciliation entre vie privée et vie professionnelle, la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire et les organisations syndicales ont régulièrement négocié sur un dispositif d’accompagnement financier des collaborateurs, ayant des enfants à charge de 4 mois à 6 ans, à travers le Chèque Emploi Service Universel ou CESU. Dans le cadre du bilan du précédent accord conclu le 07 juillet 2023, les partenaires sociaux ont souhaité renouveler ce dispositif, mais également l’étendre aux parents d’enfants jusqu’à 12 ans. Cette extension permettra de faire bénéficier davantage de collaborateurs, sur une durée plus élevée et des prestations complémentaires non-liées à la petite enfance. En complément, le collaborateur dispose toujours de la possibilité de bénéficier de l’accompagnement CESU mis en place par le Comité Social et Economique, sous réserve de son acceptation.
ARTICLE 1 – Bénéficiaires du CESU
Chaque collaborateur en situation de travail, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, et justifiant d’au moins 6 mois d’ancienneté continue ou discontinue au sein du Groupe Crédit Agricole, pourra percevoir pour ses enfants à charge (déclarés auprès du service des Ressources Humaines) à compter du 1er jour du 4ème mois de naissance et jusqu’au dernier jour qui précède le 12ème anniversaire, une aide financière, sous forme de Chèque Emploi Service Universel, attribuée par la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire dans les conditions précisées aux articles suivants.
Pour chaque enfant, il ne peut être reconnu qu’un seul bénéficiaire. Ce dernier doit en supporter seul ou conjointement la charge effective.
ARTICLE 2 – Objet et modalités de fonctionnement du CESU
La Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire aide ses collaborateurs pour les services suivants :
Garde d’enfant(s) hors du domicile assuré par un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e), une structure d’accueil (crèche, halte-garderie, jardin d’enfants, garderie périscolaire) ;
Garde d’enfant(s) à domicile ;
Soutien scolaire.
Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) est le titre qui permet de rémunérer ces services à la personne. En cas de perte ou de vol, aucun remboursement ou échange ne sera fait.
ARTICLE 3 – Valeur faciale et montant du CESU
La Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire prévoit une aide à hauteur de 58 500.00 €. Cette aide se répartit de la façon suivante : La valeur faciale du Chèque Emploi Service Universel est de 20.00 €. Sur 20 € : 13 € seront pris en charge par la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire et les 7 € restants à la charge du collaborateur bénéficiaire. L’aide est plafonnée à 260.00 € par enfant et par an. Pour les enfants en situation de handicap, le montant annuel de l’aide par enfant est doublé.
ARTICLE 4 – Périodicité de versement de l’aide CESU
Une campagne se fera, chaque année, au cours de chacun des deux semestres. Chaque collaborateur souhaitant bénéficier du CESU et remplissant les conditions requises, exercera sa commande en précisant le montant total commandé (exprimé en nombre de chèques) dans la limite des plafonds définis par l’enveloppe. Il utilisera pour cela le formulaire fourni par le service des Ressources Humaines, sous CAESAR. En fonction du nombre de chèques commandés, un prélèvement sera effectué sur le DAV du collaborateur pour la part restante.
ARTICLE 5 – Dispositions financières de l’aide CESU
Conformément à l’article D.7233-8 du code du travail, le montant maximum d’exonération de l'aide financière Chèque Emploi Service Universel (CESU) est fixé à 2 301€ par année civile et par bénéficiaire. Ce montant maximum est révisé annuellement, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la sécurité sociale. Conformément à l’article D.7233-9 du code du travail, le comité social et économique ou l'entreprise qui verse l'aide financière établit, aux fins de contrôle, au titre de chaque année civile, un état récapitulatif individuel des aides versées.
ARTICLE 6 - Durée, révision et date d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1er août 2026. Il prend la suite du précédent accord qui s’appliquera jusqu’au 31 juillet 2026. La possibilité pour le collaborateur de souscrire à ce dispositif sera ouvert dès la seconde campagne de 2026.
Il pourra être révisé en tout ou partie entre autres en fonction de l’évolution de la loi, des dispositions règlementaires et/ou conventionnelles, par l’une ou les parties habilitées à engager la procédure de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales, règlementaires et/ou conventionnelles.
ARTICLE 7 – formalités de dépôt
Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera mis à disposition de chacune des organisations syndicales représentatives signataires au sein de la Caisse régionale Loire Haute-Loire.
Conformément à la législation, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Etienne.
Fait à Saint-Etienne, le 21 mai 2026
En 4 exemplaires originaux
La Directrice du Développement Humain de la Caisse régionale Loire Haute-Loire :
