ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT À LA DECONNEXION
AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE LOIRE HAUTE-LOIRE
Entre les soussignés :
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE, Société coopérative à capital variable au capital de 30.982.912,20 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Etienne sous le numéro 380 386 854, dont le siège social est situé 94, rue Bergson BP 524 42007 SAINT ETIENNE CEDEX 1, représentée par x, en sa qualité de Directrice du Développement Humain,
d’une part,
Et Les organisations syndicales représentatives suivantes :
C.F.D.T représentée par
U.N.S.A. LHL représentée par
Dûment mandatés par leurs organisations syndicales
d’autre part, Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE Le droit à la déconnexion vise à encadrer le bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle.
La Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire et les partenaires sociaux ont souhaité réaffirmer cette démarche, au titre de l’engagement porté par notre Caisse régionale sur cette thématique en cohérence avec les 10 orientations développées au niveau de la Branche de Crédit Agricole :
1. La transformation numérique offre de nombreuses possibilités de développement pour les entreprises de la Branche de Crédit Agricole et des entités associées, et leurs collaborateurs, qu’il est indispensable de saisir dans un secteur exigeant et de plus en plus concurrentiel.
2. Cette transformation numérique qui fait évoluer les méthodes de travail ne doit en aucun cas remettre en cause la santé et la sécurité des collaborateurs et le respect du temps dédié à leur repos, ou à leur vie privée et familiale.
3. L’acquisition de la compétence numérique et le développement de la culture digitale des femmes et des hommes des Caisses régionales de Crédit Agricole et des entités associées est indispensable pour une utilisation efficiente des outils numériques par l’ensemble des collaborateurs en évitant l’exclusion numérique de certains et l’hyper-connexion pour d’autres.
4. En matière d’utilisation des outils numériques et donc du « droit à la déconnexion », la responsabilité est partagée entre l’entreprise et le collaborateur. À ce titre, l’entreprise joue un rôle pédagogique et incitatif dans l’exercice, par chaque collaborateur, de son « droit à la déconnexion ».
5. L’exemplarité de la ligne managériale est essentielle pour l’exercice effectif du « droit à la déconnexion ». Une information spécifique peut être intégrée au sein du « Guide du droit à la déconnexion » mis en place au sein de la Caisse régionale.
6. Au regard des métiers des Caisses régionales de Crédit Agricole et des entités associées, l’approche du « droit à la déconnexion » doit prendre en compte le service aux clients.
7. Le « droit à la déconnexion » concerne l’ensemble des outils numériques (smartphones, tablettes, ordinateurs portables…) et des canaux numériques (téléphone, audioconférence, visioconférence, messagerie instantanée…).
8. Plusieurs facteurs, tels que le métier exercé, l’âge ou le positionnement hiérarchique du collaborateur, ainsi que les pratiques des Caisses Régionales et entités associées relatives à la fourniture des outils numériques et de communication professionnels impactent l’exercice du « droit à la déconnexion ».
9. L’évolution très rapide du digital conduit à écarter également des solutions rigides, qui seraient dépassées très rapidement par les progrès techniques.
10. Les modalités pratiques de l’exercice du « droit à la déconnexion » doivent donc être
précisées dans le cadre d’un dialogue social local dans chaque Caisse régionale et entités associées.
ARTICLE PRELIMINAIRE
Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs, quel que soit le type de contrat de travail par lequel ils sont liés. Par conséquent, il s’applique également au collaborateur qui serait en situation de travail à distance, travail déplacé ou qui bénéficierait d’heures flex. ARTICLE 1 - Les principes directeurs du droit à la déconnexion
Les outils numériques et de communication professionnels sont mis à la disposition des collaborateurs dans le cadre de leur activité. Ces outils ont vocation à être utilisés pendant les jours de travail, aux horaires habituels de travail en vigueur dans l’entreprise.
Les outils numériques et de communication professionnels peuvent être déconnectés dès lors que le collaborateur n’est plus en situation de travail ou dans un contexte professionnel.
La sphère privée s’entend pour tous les instants où le collaborateur n’agit plus dans l’exercice de ses activités professionnelles ou se retrouve dans des situations spécifiques issues de son contrat de travail (Absences lors des jours de repos : congés payés, AJC, maladie...).
Chaque collaborateur doit veiller à respecter les horaires établis au sein de la Caisse régionale. Il devra ainsi veiller à respecter ses périodes de repos (11 heures journalières et 2 jours hebdomadaires, dimanche compris).
La gestion du droit à la déconnexion du collaborateur en-dehors de ses horaires de travail est de sa responsabilité. Toutefois, le collaborateur devra veiller à respecter le droit à la déconnexion de ses collègues, c’est-à-dire de ne pas les solliciter lorsqu’il a connaissance que ses collègues se trouvent en dehors des jours de travail et des horaires habituels de travail en vigueur dans l’entreprise.
À aucun moment, il ne pourra être reproché au collaborateur de n’avoir pu être contacté ou de ne pas avoir répondu à un message professionnel (appel, courriel, sms, teams…) lors d’une sollicitation de la part de son hiérarchique, collègue, client en dehors des jours de travail et des horaires habituels de travail en vigueur dans l’entreprise.
Certains collaborateurs pourront être amenés à être sollicités lors des situations d’astreintes, d’une mise en œuvre d’un plan de continuité de l’activité (consultable sur l’intranet de la Caisse régionale), ou en cas de situation exceptionnelle d’urgence mettant en péril l’entreprise (risques climatiques, environnementaux, sur la structure des bâtiments, sanitaires, terroristes, de cyber-attaques…)
ARTICLE 2 : Responsabilités réciproques
Le respect du droit à la déconnexion implique tout d’abord l’exemplarité des managers, qui devront éviter de communiquer avec les autres collaborateurs au-delà des horaires de travail. Il implique également la responsabilité des salariés, invités à se déconnecter de leurs outils numériques professionnels en-dehors de leur temps de travail. ARTICLE 3 : Prévention et sensibilisation
L’effectivité du droit à la déconnexion requiert non seulement l’exemplarité de l’encadrement mais également l’implication de l’ensemble des collaborateurs. Le collaborateur doit, en fonction de l’usage qu’il fait de ses outils numériques et de communication professionnels, avoir conscience des modalités d’utilisation de façon à éviter les excès. Les managers auront un rôle majeur à jouer en matière de sensibilisation de leurs équipes. La Caisse régionale s’engage à :
Mettre à disposition des collaborateurs sur l’intranet de la Caisse régionale un « Guide du droit à la déconnexion » ;
Mettre à disposition des collaborateurs sur l’intranet de la Caisse régionale une charte ou tout autre document pour la bonne utilisation des outils numériques et de communication professionnels, notamment de messagerie ;
Relayer les actions de prévention et de sensibilisation sur les technologies de l'information et de la communication (Droit à la déconnexion, Utilisation des outils informatiques...) auprès des collaborateurs.
ARTICLE 4 : Mesures préconisées
Afin de garantir l’effectivité du droit à la déconnexion et de préserver l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle de tous, chaque collaborateur s’engage, dans la mesure du possible, à mettre en œuvre les bonnes pratiques suivantes :
Choisir le moyen de communication le plus adapté au contexte et favoriser, si cela s’y prête, la rencontre en direct ou le téléphone
Sur l’utilisation de la messagerie professionnelle :
Privilégier l’envoi de courriels pendant les heures de travail, ou d’utiliser la fonction « brouillon » ou « envoi différé »
Indiquer un objet de mail le plus clair possible permettant au destinataire d’identifier le contenu, ne pas abuser des pièces-jointes
Limiter le nombre de destinataires dans un courriel, mettre en copie ceux pour lesquels le courriel a seulement un but informatif
Si une réponse est attendue, préciser le délai afin de permettre au destinataire de s’organiser en conséquence. Ne pas solliciter de réponse immédiate ou les mots « urgent » si la situation ne le nécessite pas.
Ne pas céder à l’instantanéité de la messagerie : gérer les priorités et limiter le nombre d’interruptions journalières pour la gestion des messages.
Sur l’utilisation du téléphone professionnel :
Privilégier les appels ou l’envoi de SMS pendant les heures de travail ;
Ne pas utiliser son téléphone en conduisant conformément aux dispositions du Code de la route : l’utilisation du téléphone tenu en main est strictement interdite par le conducteur d’un véhicule en circulation, de même que le port à l’oreille de tout dispositif susceptible d’émettre du son.
Sur les absences :
Paramétrer une réponse automatique sur la messagerie électronique professionnelle en indiquant les coordonnées d’une ou des personne(s) à joindre lorsque cela est rendu possible par l’outil, et déléguer la messagerie
Définir en amont de tout départ en congés la passation des dossiers en cours.
Sur les réunions :
Programmer par préférence et sauf urgence les réunions sur les plages habituelles de travail / sur les plages fixes ;
Limiter la durée des réunions en fonction du besoin pour le sujet traité ;
Limiter la consultation de sa messagerie pendant les réunions et ne pas répondre au téléphone, sauf cas d’urgences, pour garantir l’efficacité de ces moments d’échanges.
Ces bonnes pratiques pourront être complétées dans la charte qui sera mise à disposition sur l’intranet de l’entreprise. Afin de garantir la compréhension par tous des pratiques relatives au droit à la déconnexion, des modules de formation sont disponibles en libre accès via la plateforme Learnia. ARTICLE 5 : Dispositif de régulation
À tout moment, un collaborateur peut se rapprocher de ses supérieurs hiérarchiques, des instances représentatives du personnel ou de la Direction des ressources humaines sur ses éventuelles difficultés à faire valoir son droit à la déconnexion.
Un accompagnement adapté à la situation et des mesures préventives ou correctives pourront être mises en œuvre si nécessaire. De même, les éléments relatifs au respect entre la sphère privée/professionnelle seront évoqués chaque année à l’occasion de l’entretien professionnel individuel.
ARTICLE 6 - Durée, révision et date d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1er août 2026. Il remplace le précédent accord qui devait s’appliquer jusqu’au 31 juillet 2026.
Il pourra être révisé en tout ou partie entre autres en fonction de l’évolution de la loi, des dispositions règlementaires et/ou conventionnelles, par l’une ou les parties habilitées à engager la procédure de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales, règlementaires et/ou conventionnelles. ARTICLE 7 – formalités de dépôt
Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera mis à disposition de chacune des organisations syndicales représentatives signataires au sein de la Caisse régionale Loire Haute-Loire.
Conformément à la législation, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Etienne.
Fait à Saint-Etienne, le 18 juin 2026
En 4 exemplaires originaux
La Directrice du Développement Humain de la Caisse régionale Loire Haute-Loire :
