AVENANT À L’ACCORD SUR LA GARDE D’ENFANTS DES SALARIES
DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE-LOIRE :
CESU PARENTALITE
Entre les soussignés :
La Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire, représentée par
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
C.F.D.T représentée par
SNECA/CFE/CGC représentée par
U.N.S.A. représentée par
Dûment mandatés par leurs organisations syndicales
d’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Afin d’aider financièrement les salariés de l’entreprise, les organisations syndicales et la Direction de la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire ont décidé de mettre en place un dispositif de CESU Parentalité. Le présent avenant à l’accord CESU Parentalité vise notamment à favoriser la conciliation entre vie privée et vie professionnelle.
Article 1 – Bénéficiaires du Chèque Emploi Service Universel (CESU)
Chaque salarié en situation de travail, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, et justifiant d’au moins 6 mois d’ancienneté continue ou discontinue au sein du Groupe Crédit Agricole, pourra percevoir pour ses enfants à charge à compter du 1er jour du 4ème mois de naissance et jusqu’au dernier jour qui précède le 6ème anniversaire, une aide financière, sous forme de Chèque Emploi Service Universel, attribuée par la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire dans les conditions précisées aux articles suivants.
Pour chaque enfant, il ne peut être reconnu qu’un seul bénéficiaire. Ce dernier doit en supporter seul ou conjointement la charge effective.
Article 2 – Objet et modalités de fonctionnement du bénéfice du Chèque Emploi Service Universel (CESU)
La Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire aide ses salariés pour les services suivants :
Garde d’enfant(s) hors du domicile assurée par un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e), une structure d’accueil (crèche, halte-garderie, jardin d’enfants), une garderie périscolaire ;
Garde d’enfant(s) à domicile ;
Le Chèque Emploi Service Universel est le titre qui permet de rémunérer ces services à la personne. Il est accordé au parent qui en fait la demande et en situation de travail à compter de la commande qui suit les 4 mois de l’enfant déclaré auprès des Ressources Humaines et jusqu’à la dernière commande qui précède son 6ème anniversaire. En cas de perte ou de vol des chèques, aucun remboursement ou échange ne sera fait à ce dernier.
Article 3 – Valeur Faciale du Chèque Emploi Service Universel (CESU)
La valeur faciale du Chèque Emploi Service Universel sera de 20.00 €.
Article 4 – Montant de l’aide Chèque Emploi Service Universel (CESU)
Le budget annuel consenti par la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire est estimé à 90 000.00 € avec une aide de la Caisse Régionale qui s’élèvera à 65% soit 58 500.00 €. Cette aide se répartit de la façon suivante: Sur 20 € : 13 € seront pris en charge par la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire et les 7 € restants à la charge du salarié bénéficiaire. L’aide sera plafonnée à 240.00 € par enfant et par an. Pour les enfants handicapés, le montant annuel de l’aide par enfant est doublé. Par salarié, le montant annuel de l’aide ne pourra excéder le plafond fixé par l’article D.7233-8 du code du travail (cf. article 6 de l’avenant à l’accord CESU Parentalité).
Article 5 – Périodicité de versement de l’aide Chèque Emploi Service Universel (CESU)
Une campagne se fera, chaque année, au cours de chacun des deux semestres. Chaque salarié souhaitant bénéficier du CESU et remplissant les conditions requises, exercera sa commande en précisant le montant total commandé (exprimé en nombre de chèques) dans la limite des plafonds définis par l’enveloppe. Il utilisera pour cela le formulaire fourni par le service RH. En fonction du nombre de chèques commandés, un prélèvement sera effectué sur le DAV du salarié pour la part restante à la charge du salarié bénéficiaire.
Article 6 – Dispositions financières de l’aide Chèque Emploi Service Universel (CESU)
Conformément à l’article D.7233-8 du code du travail, le montant maximum d’exonération de l'aide financière Chèque Emploi Service Universel (CESU) est fixé à 1 830 € par année civile et par bénéficiaire. Ce montant maximum est révisé annuellement, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la sécurité sociale. Conformément à l’article D.7233-9 du code du travail, l'entreprise qui verse l'aide financière établit, aux fins de contrôle, au titre de chaque année civile, un état récapitulatif individuel des aides versées aux salariés de l'entreprise et aux autres personnes mentionnées à l'article L. 7233-5 du même code.
ARTICLE 7 – Durée, révision et date d’effet de l’avenant
Le présent avenant à l’accord CESU Parentalité prend effet à partir du jour qui suit le dépôt auprès du service compétent et est applicable jusqu’au 17 juillet 2020 à l’expiration de laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets, sauf reconduction expresse. Il pourra être révisé en tout ou partie entre autres en fonction de l’évolution de la loi, des dispositions règlementaires et/ou conventionnelles, par l’une ou les parties habilitées à engager la procédure de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales, règlementaires et/ou conventionnelles.
Article 8 – Formalités de publicité
Dès sa conclusion, un exemplaire de l’avenant sera mis à disposition de chacune des organisations syndicales représentatives signataires au sein de la Caisse régionale Loire Haute-Loire.
Conformément à la législation, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Saint-Etienne.
