La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles Paris Val de Loire, dont le siège social est situé 1 bis avenue du Docteur Ténine, CS 90064, 92184 ANTONY Cedex, et domiciliée pour les présentes 60 boulevard Duhamel du Monceau, CS 10609, 45166 OLIVET Cedex, représentée par , Directeur Général
d’une part,
et,
Les organisations syndicales représentatives, ci-après désignées :
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
Confédération Générale du Travail (CGT),
Syndicat National de la coopération, du conseil, de la mutualité et de la Protection Sociale Agricoles (CFE-CGC SYNAPSA),
Union Nationale des Syndicats Autonomes Agriculture et Agro-alimentaire (UNSA),
d’autre part.
PREAMBULE
La Loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019 a introduit une obligation de négocier sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail. Elle offre ainsi la possibilité pour l’entreprise d’encourager l’usage de modes de transports vertueux.
Après avoir étudié les modalités de déplacement actuelles des salariés dans leurs trajets domicile travail et leur aspiration à faire évoluer leurs pratiques dans le cadre d’une enquête menée du 15 au 25 septembre 2021, les parties ont signé un premier accord le 10 janvier 2022 pour une durée de 3 ans, affirmant leur volonté d’inciter les collaborateurs à utiliser des modes de transport alternatifs et écologiques. Après analyse du bilan de cet accord pour la période 2022 à 2024 présenté le 13 mars 2025, et à l’issue d’un processus de négociation les ayants réunies les 2 et 16 avril 2025, les parties sont convenues de renouveler cet accord pour une durée de cinq ans, et de le faire évoluer pour y intégrer un dispositif visant à accélérer et étendre l’usage du covoiturage.
Groupama Paris Val de Loire entend ainsi poursuivre ses engagements en faveur de la RSE et de la qualité de vie au travail initiés depuis plusieurs années à travers notamment une meilleure prise en charge des abonnements de transport collectif, le déploiement du télétravail, le développement de nouveaux outils de communication et les mesures permettant un étalement des horaires d’arrivée et de départ avec des horaires variables sur les sites de gestion et les sièges. Groupama Paris Val de Loire a également introduit des véhicules électriques dans sa flotte et mis en place des stationnements vélo et des bornes électriques sur ses sites de gestion.
Article 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
1.1 - Objet
Le présent accord définit les modalités d’accompagnement par l’entreprise des salariés qui choisissent d’utiliser des moyens de transport plus propres et plus durables dans le cadre de leurs trajets domicile-travail.
L’entreprise se donne ainsi comme principes d’action de favoriser une politique incitative à l’usage de modes de déplacement moins polluants :
à travers une meilleure prise en charge des abonnements de transport en commun
en instaurant le forfait « mobilités durables »
en accompagnant les salariés pour l’achat d’un véhicule électrique
en renforçant la communication et la sensibilisation pour promouvoir l’usage de la mobilité douce.
Seuls les trajets entre la résidence habituelle d’un salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord. La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés tel que déclaré dans les systèmes d’information RH.
- Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Groupama Paris Val de Loire, quelle que soit la nature du contrat, à l’exception de ceux disposant d’un véhicule de service ou de fonction.
Article 2 – PRISE EN CHARGE DES ABONNEMENTS DE TRANSPORT EN COMMUN
La prise en charge employeur du coût des titres d’abonnement de transport en commun et/ou de service public de location de vélos est portée à 100 %, sur présentation de facture, sur la base du tarif de seconde classe et du trajet correspondant au temps le plus court, plafonné à 850 € /an prorata temporis.
La prise en charge excédant le montant de la prise en charge obligatoire est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite des frais réellement engagés et sous réserve, pour les salariés travaillant dans une autre région que celle où ils résident, que l’éloignement de leur résidence à leur lieu de travail ne relève pas de la convenance personnelle mais de contraintes liées à l’emploi ou familiales. Seuls les déplacements répondant à cette définition bénéficient de la prise en charge excédant le régime légal.
Le présent accord se substitue à ce titre aux plans de mobilité existants ainsi qu’aux autres mesures préexistantes de prise en charge des abonnements de transport.
Ce remboursement est effectué mensuellement sur la paie. En cas d’absence totale au cours d’un même mois civil, son versement pourra être suspendu.
Article 3 – FORFAIT « MOBILITES DURABLES »
3.1 – Modes de transport éligibles au forfait « mobilités durables »
Les déplacements éligibles au forfait « mobilités durables » sont ceux effectués par les salariés pour leurs trajets domicile-lieu de travail avec les moyens de transport suivants :
Le vélo ou vélo à pédalage assisté, dès lors que la distance entre le domicile et le lieu de travail est d’au moins 2 kilomètres,
La trottinette électrique, dès lors que la distance entre le domicile et le lieu de travail est d’au moins 2 kilomètres,
le covoiturage en tant que conducteur ou passager, par l’intermédiaire de la plateforme de covoiturage choisie et mise à la disposition des salariés par l’entreprise.
étant précisé que le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle et le lieu de travail.
3.2 – Montant du forfait « mobilités durables » et modalités de versement pour le covoiturage.
Le forfait mobilité durable pour le covoiturage s’applique exclusivement aux trajets organisés par l’intermédiaire de la plateforme de l’opérateur choisi par l’entreprise, et sur présentation des justificatifs fournis par celui-ci. La prise en charge par l’employeur au titre du forfait mobilité durable ne peut en aucun cas dépasser les frais réellement engagés par le conducteur ou par le passager au titre du trajet géré par l’opérateur. Si le trajet est subventionné ou indemnisé à un autre titre, la prise en charge dans le cadre du forfait mobilité durable, se fera déduction faite du montant de la subvention et / ou de l’indemnisation, et dans la limite maximum d’un trajet de 80 km. Dans ces limites et avant déduction telle que définie au paragraphe précédent, le passager sera indemnisé à hauteur de 0,1€ du kilomètre, et le conducteur à hauteur de 0,2 € du kilomètre, en tenant compte du forfait minimum pour les premiers kilomètres le cas échéant. Par exception, les salariés bénéficiant d’un véhicule de service ou de fonction affecté par l’entreprise, pourront s’inscrire en qualité de conducteur sur la plateforme de covoiturage. Ils devront indiquer ce statut selon les modalités prévues dans l’application de réservation. Ils ne seront ainsi ni subventionnés ni indemnisés à ce titre, dans la mesure où aucun frais ne leur sera imputable.
3.3 – Montant versé au titre du forfait « mobilités durables » et modalités de versement pour les solutions autres que le covoiturage
Le montant versé au titre du forfait « mobilités durables » est forfaitaire et versé sur présentation d’une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation d’un des modes de transport prévus à l’article 3.1. du présent accord, hors solution de covoiturage, à raison d’un minimum de 40 jours par an pour effectuer leurs déplacements domicile-lieu de travail.
Le montant versé dans ce cadre au titre du forfait « mobilités durables » est fixé à 200 € par année civile complète et par salarié, prorata temporis.
3.4 – Dispositions communes à tous les modes de mobilités durables.
Seuls les salariés titulaires au sens de l’article 35 bis de l’Accord National Groupama du 10 septembre 1999 sont éligibles au forfait « mobilités durables ».
Le montant maximum du forfait mobilité durable est fixé à 600 € pour une année pleine et une activité à temps plein.
Le versement du forfait « mobilités durables » est conditionné :
à l’absence de prise en charge du transport domicile-lieu de travail par l’entreprise à un autre titre (frais professionnels, indemnités kilométriques)
à l’absence de mise à disposition d’un véhicule de service ou de fonction
Ce forfait n’est pas cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun ou d’un service public de location de vélos prévu à l'article L. 3261-2 du Code du travail.
Les justificatifs requis devront être fournis chaque année par le salarié au plus tard le 30 novembre (ou le dernier jour du mois précédant son départ de l’entreprise).
Le forfait sera calculé conformément aux articles R.3261-9 et R.3261-14 du Code du travail pour les salariés à temps partiel. Les salariés à temps partiel dont le temps de travail est supérieur ou égal à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail bénéficient des mesures à hauteur du même montant que les salariés à temps plein.
Les salariés dont le temps de travail est inférieur à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail verront le montant de prise en charge proratisé à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
En cas d’embauche ou de départ en cours d’année, le montant du forfait sera proratisé au nombre de mois civils complets accomplis dans l’année.
Le versement interviendra annuellement à terme échu avec la paie du mois de décembre ou lors du départ du salarié sous réserve de transmission des justificatifs requis dans les délais indiqués ci-dessus.
Ce forfait est mis en place à compter du 1er janvier 2025. Le premier versement aura donc lieu au mois de décembre 2025 au titre de l’année 2025.
A titre transitoire, pour les mois de l’année 2025 précédant la mise à disposition effective de la plateforme de covoiturage, les dispositions de l’accord 2022-2024 incluant le covoiturage seront maintenues pour le versement du forfait de 200 € prévu à l’article 3.3. En cas de versement opéré à tort, les sommes trop perçues par le collaborateur devront être remboursées.
Article 4 –PRET
Groupama Paris Val de Loire souhaite faciliter l’acquisition de véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène par ses collaborateurs, avec la possibilité d’octroi d’un prêt pour l’achat de ce type de véhicule, ou pour le paiement de l’apport ou de l’option d’achat en cas de LOA.
Seuls les salariés titulaires au sens de l’article 35 bis de l’Accord National Groupama du 10 septembre 1999 peuvent bénéficier de l’octroi d’un prêt d’un montant de 10 000 € maximum, accordé pour une durée maximale de 5 ans au taux d’intérêt de 0,5 %.
En cas de départ de l’entreprise avant l’échéance du prêt, le solde du prêt devra être remboursé à l’entreprise au plus tard le mois de départ effectif.
Article 5 –DISPOSITIONS DIVERSES
Les dispositions prévues aux articles 2 et 4 du présent accord ne sont pas cumulables et sont exclusives les unes des autres.
Groupama Paris Val de Loire s’engage à étudier la mise en place de points de rechargement sur ses sites en fonction des besoins.
Groupama Paris Val de Loire mettra en place des actions de communication et la sensibilisation pour promouvoir l’usage de la mobilité douce.
Article 6 – MODALITES DE SUIVI
Un suivi du présent accord sera effectué annuellement dans le cadre de la Commission Formation et Egalité professionnelle.
Les indicateurs suivants seront fournis à cette occasion :
Nombre de bénéficiaires du forfait « mobilités durables » par type de mobilité
Nombre de bénéficiaires de la prise en charge transport en commun ou abonnement à un service public de location de vélo.
Article 7 – DISPOSITIONS GENERALES
7.1 – Durée
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée déterminée de 5 ans à compter du son entrée en vigueur.
Les parties signataires conviennent de se revoir dans les trois mois précédant l’échéance du présent accord, pour en faire un bilan. A défaut de reconduction, le présent accord cessera de plein droit à l’échéance de son terme soit au 31 décembre 2029.
En outre, les parties conviennent que ces dispositifs sont conditionnés au maintien du traitement social se rapportant à ces primes par le législateur. Ainsi, dès lors que les exonérations sociales attachées à ces dispositifs ne seraient plus en vigueur, ces primes seraient immédiatement supprimées. Les salariés ne pourraient, dans ces conditions, se prévaloir d'une quelconque façon d'un avantage acquis au titre de ladite prime.
7.2 – Révision / Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2222-5 et L.2222-6, et L.2261.7, L.2261-8, L.2261-9, L.2261-10, L.2261-11 du Code du travail.
7.3 – Formalités de dépôt / publicité
En application des dispositions des articles L.2232-12 à L.2232-14 , L.2231-5 à L.2231-6, L.2261-1 et L.2262-8 du Code du travail, le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales et déposé auprès de l’administration compétente.
Le texte du présent accord sera, à la diligence de Groupama Paris Val de Loire, déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la Direccte du Loiret selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Un exemplaire sera enfin établi à l’attention de chaque signataire.
Le présent accord est diffusé à l’ensemble des salariés sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Olivet le 28 mai 2025
Pour la CRAMA PARIS VAL DE LOIRE
Le Directeur Général,
Pour les Organisations Syndicales, les Délégués Syndicaux Centraux
